ME CHARLES GONTIER
Conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques.
Pour l’exercice de cette activité, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs et ils doivent :
Avoir reçu un mandat de vendre de la part du propriétaire des biens,
Vérifier l’authenticité des biens,
Décrire et estimer les biens.
Cette activité fait en outre l’objet d’un contrôle exercé par la chambre départementale des Huissiers de Justice.
On distingue les ventes volontaires des ventes judiciaires.
Les ventes volontaires :
Vous souhaitez faire vendre vos biens aux enchères ? Vous pouvez nous les confier.
Après vous avoir fait remplir un mandat de vente, nous déterminerons d’un commun accord le prix de réserve de vos biens en vente : si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente.
Les ventes judiciaires :
L’huissier peut également être amené à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice on parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires.
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