S.C.P MOUTAUX & PETITJEAN & BUQUET
CONDITIONS DE VENTE
1) La vente a lieu aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées aux risques et périls des acheteurs et sans aucune espèce de garantie de la part du vendeur ; ce dernier décline également toute responsabilité en ce qui concerne les normes d’utilisation en vigueur, tant pour l’usage personnel de l’acheteur, que pour ses employés ou toute autre personne.
2) La vente a lieu au comptant + frais en sus du prix d’adjudication. En cas de vente judiciaire les frais sont de 12% HT soit 14,40 TTC. En cas de vente volontaire les frais sont de 16,67% HT soit 20% TTC. Le cas échéant l’adjudicataire remboursera également les frais de contrôle technique et de préparation pour les véhicules automobiles.
3) Les objets à vendre seront exposés publiquement avant ou lors des enchères afin que chaque amateur puisse se rendre compte par lui-même de leur qualité et de leur défaut et les examiner à son aise.
4) Il ne sera admis aucune réclamation contre qui que ce soit ni pour quelque cause que ce soit.
5) Les enchères ont lieu en Euros et ne pourront être moindres du montant minimum indiqué par l’officier vendeur.
6) Si pendant l’adjudication, il survient des contestations soit sur la qualité des enchères, soit sur les personnes qui seront présumées les avoir faites, soit encore pour cause de mises simultanées, les objets sujets à contestations continueront à être criés sur l’avant dernière mise et jusqu’à levée de toutes difficultés.
7) Les adjudicataires seront tenus de prendre livraison de ce qui leur aura été adjugé et de l’enlever de suite afin d’éviter des confusions et toutes réclamations ultérieures. Les adjudicataires sont responsables des dégradations qu’ils causent lors de l’enlèvement et/ou du démontage du matériel. Ils devront le cas échéant prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas causer de dommage lors de ces démontages ou enlèvement des biens acquis. Chaque adjudicataire est responsable des biens qu’il a acquis aussitôt l’adjudication réalisée. Chaque adjudicataire devra se charger du retrait des ses articles sur le site avant la fin du délai de retrait précisé au moment de la vente, chaque adjudicataire devra se charger du démontage, de l’emballage et du transport de ses articles.
8) Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de la SCP MOUTAUX & PETITJEAN & BUQUET, Officiers vendeurs, aussitôt après la vente, par chèque bancaire, chèque postal ou espèces.
9) Le seul fait de l’adjudication et pour son entière exécution, domicile est élu de plein droit à l’étude de la SCP MOUTAUX & PETITJEAN & BUQUET, 14 bis rue de la Gare à 61100 FLERS.
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