Encheres Publiques
Nous sommes le 21 Oct 2017, 13:44
Partager à vos réseaux
forum
Vente en surenchère et folle enchère
Toutes vos questions et réponses sur les ventes sur surenchère, au dixième ou sur folle enchère.impossibilité de payer le prix et (ou) les frais de la vente. Taxes hypothécaires, droits de greffe. Enregistrez-vous !

vente par adjudication et surenchère

Messagepar CDS » 22 Jan 2012, 11:11

Bonjour !
j'étais propriétaire d'un immeuble loué. Suite à des difficultés, je n'ai pu honorer 3 échéance bancaires (prêt) et la banque a demandé la saisie de l'immeuble. Un courrier m'a été envoyé mais pas à une bonne adresse, donc je n'ai pu me rendre à l'audience d'orientation. J'ai donc découvert sur le tard (une semaine avant la date de mise aux enchères !) la mise en vente de l'immeuble. J'ai tenté une première fois de m'y opposer, compte-tenu que j'avais déposé un dossier à la commission de surrendettement de la Banque de France, pas encore jugé recevable à la date de première audience d'enchères. Le juge n'en a donc pas tenu compte et la première enchère s'est déroulée. Suite à cela, une surenchère de 10% a eu lieu, donnant lieu à une nouvelle date d'audience. Entre-temps, mon dossier a été jugé recevable par la BdF. Mais ceux-ci n'ont pas cru bon de sisir le Jex et de plus un recours contre cette recevabilité a été formulé, non encore jugé. L'immeuble est donc à nouveau passé à la vente lors d'une deuxième audience et a été vendu. Doublement floué (convocation à l'audience d'orientation non reçue et Jex non saisi par la BdF), je souhaite connaitre les issues possible à ce stade ? Vraisemblablement un appel en cassation, avec des motifs valables... comme l'état fait par écrit par l'avocat de la recevabilité de mon dossier BdF, par exemple ? Par ailleurs, j'ai perçu, avant que la vente soit finalisée, des loyers versés d'avance, annuellement. A qui reviennent-ils ? Et un locataire me doit 1 an de loyers impayés (faible loyer), quelles sont les issues ? Par avance, merci. CD
Avatar de l’utilisateur
CDS
 
Messages : 3
Inscription : 22 Jan 2012, 10:51

Re: vente par adjudication et surenchère

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Jan 2012, 05:14

"Le juge n'en a donc pas tenu compte et la première enchère s'est déroulée. Suite à cela, une surenchère de 10% a eu lieu, donnant lieu à une nouvelle date d'audience. Entre-temps, mon dossier a été jugé recevable par la BdF. Mais ceux-ci n'ont pas cru bon de sisir le Jex et de plus un recours contre cette recevabilité a été formulé, non encore jugé. L'immeuble est donc à nouveau passé à la vente lors d'une deuxième audience et a été vendu. Doublement floué (convocation à l'audience d'orientation non reçue et Jex non saisi par la BdF), je souhaite connaitre les issues possible à ce stade ? Vraisemblablement un appel en cassation, avec des motifs valables... comme l'état fait par écrit par l'avocat de la recevabilité de mon dossier BdF"

Seul, votre avocat est en mesure d'apprécier en fonction des éléments de votre dossier en sa possession, de juger
s'il est judicieux de se lancer dans une procédure .

Voies de recours

Aux termes de l'article 88 du décret du 27 Juillet 2006 :
Seul, le juge d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de
(15) quinze jours à compter de la notification.

Attention!
Aucun appel n'est possible si le jugement n'a tranché aucune contestation.

Nullité de l'adjudication

La sentence d'adjudication, dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire,
(...) elle n'a pas le caractère d'un jugement et (...) la nullité peut en être demandée par action principale ou par exception

(Source " Guide Pratique de la Saisie Immobilière " des avocats Hervé CROZE et Christian LAPORTE .des Editions LITEC)

Tenez-nous au courant des suites de votre affaire....

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON


Retourner vers Vente en surenchère et folle enchère



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2017 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
vente par adjudication et surenchère : Vente en surenchère et folle enchère