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Vente en surenchère et folle enchère
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vente aux enchères sur licitation et indivision

Messagepar SulineB » 23 Avr 2012, 09:01

Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation de communauté dans laquelle il reste un bien immobilier à partager (une résidence secondaire), mon mari a obtenu dans le jugement du tribunal la vente par licitation de ce bien immobilier.
Il a demandé au notaire mandaté par le tribunal pour faire les comptes de s'occuper de la vente aux enchères ; celui-ci l'a renvoyé vers son avocat. Ce dernier nous a dit qu'il n'était pas spécialiste de ce genre d'affaire.
Ma première question : comment trouver un avocat spécialisé ? Où s'adresser ?

Par ailleurs, après que le tribunal ait rendu son jugement (en appel et définitif car il n'y a pas eu de pourvoi), son ex-épouse a fait donation de sa part (c'est-à-dire de la moitié de l'indivision) à l'un des deux enfants du couple (cet enfant – que son père n'a pas vu pendant plus de 30 ans – est quasiment en train de réclamer l'autre part comme héritage... ce que son père ne veut pas lui accorder).
Ma deuxième question : Que va-t-il se passer dans le cadre d'une vente par licitation dans la mesure où se comportant en copropriétaire, ce fils est en train d'engager des travaux d'un coût élevé ?
En vous remerciant par avance pour des conseils éclairés,
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Re: vente sur licitation et indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Avr 2012, 01:04

"Ma première question : comment trouver un avocat spécialisé ? Où s'adresser ? "

Voyez le post précédent, vous y trouverez la réponse à votre question.

"Par ailleurs, après que le tribunal ait rendu son jugement (en appel et définitif car il n'y a pas eu de pourvoi), son ex-épouse a fait donation de sa part (c'est-à-dire de la moitié de l'indivision) à l'un des deux enfants du couple (cet enfant – que son père n'a pas vu pendant plus de 30 ans – est quasiment en train de réclamer l'autre part comme héritage... ce que son père ne veut pas lui accorder). "

Ce genre de question est complètement du ressort de votre notaire...En effet, une donation au profit de
l'un de ses enfants, sans prévoir une compensation pour le second enfant, n'est pas courant.Vous voyez
les choses se compliquent et, seul un notaire saura vous donner avec pertinence son avis sur les
conséquences, voire les démarches à engager.

"Que va-t-il se passer dans le cadre d'une vente par licitation dans la mesure où se comportant en copropriétaire, ce fils est en train d'engager des travaux d'un coût élevé ?"

Il semblerait qu'il ne dispose pas d'un bon conseiller...En effet, s'il est par donation de sa mère devenu
indivisaire,il oubli de prendre en compte que c'est une vente aux enchères et qu'aucun des indivisaires
ne peuvent prendre part aux enchères....Seul après la vente par adjudication l'un des indivisaires est en
droit d'exercer un droit de substitution ou de préemption dans le délai de (1) un mois.

Face à une pareille situation, il m'apparaît prématuré que l'un des fils engage des travaux avant
la finalisation de l'affaire.

tenez-nous au courant de la suite ...

Bien à vous.

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Re: vente sur licitation et indivision

Messagepar SulineB » 02 Mai 2012, 08:49

Bonjour,
Tout d'abord, veuillez accepter mes excuses pour la double inscription (je voulais le faire sur le forum concernant les licitations mais une erreur de manipulation me l'a fait inscrire sur ce forum et comme je n'étais pas sûre que quelqu'un réponde...).
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais prendre rendes-vous avec notre avocat pour qu'il nous indique un avocat spécialisé de sa connaissance. Dans le cas d'une réponse négative de sa part, j'irai voir à la maison des avocats de ma ville.


"Ce genre de question est complètement du ressort de votre notaire...En effet, une donation au profit de
l'un de ses enfants, sans prévoir une compensation pour le second enfant, n'est pas courant.Vous voyez
les choses se compliquent et, seul un notaire saura vous donner avec pertinence son avis sur les
conséquences, voire les démarches à engager."


Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il doit y avoir une compensation par rapport au deuxième enfant mais quand mon mari a soulevé le problème, le fils bénéficiaire de la donation lui a répondu qu'il s'agit de son problème et qu'il dédommagerait son frère.

Par ailleurs, nous avions eu vent de ce projet de donation et sur les conseils de notre avocat, mon mari avait posé la question au notaire chargé de la liquidation. Voici un extrait de sa réponse : "Aucun article du Code civil n'empêche cette dernière de faire donation à ses enfant de ses droits indivis sur ledit bien. Toutefois, cette donation ne confèrera pas plus de droit aux donataires que ceux qu'avait" la donatrice.
" ... j'ose espérer que le notaire qui sera chargé de recevoir cet acte de donation mettra en garde donateur et donataires sur les risques encourus."
Il y a également une ligne sur la nature des travaux qui ne peuvent être engagés que pour la conservation du bien.
Dans le cas présent, il ne s'agit que de travaux de confort.

J'ai également bien lu les post précédents et bien compris ce qu'un indivisaire pouvait faire valoir ses droits de substitution ou de préemption dans le délai de (1) un mois après l'adjudication. Sauf que mon mari se prépare à un bras de fer avec son fils qui ne veut pas entendre parler du rachat de la part de son père qu'il estime devoir lui être être due par héritage.

Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.
Bien à vous
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Re: vente sur licitation et indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mai 2012, 23:24

"Sauf que mon mari se prépare à un bras de fer avec son fils qui ne veut pas entendre parler du rachat de la part de son père qu'il estime devoir lui être être due par héritage."

Tout d'abord, les problèmes successoraux s'adressent à un spécialiste et en pareil domaine, seul le notaire
dispose de la compétence requise.

C'est la raison pour laquelle, je vous renvoie vers un notaire car, à mon avis il y a une solution.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

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Re: vente aux enchères sur licitation et indivision

Messagepar SulineB » 25 Sep 2013, 08:55

Bonjour,
Je reviens donner quelques nouvelles.
Le bien a finalement été vendu aux enchères.
L'adjudicataire est le fils de mon mari (qui possède déjà la moitié de la maison).
Mais il n'a toujours pas, trois mois après, consigné l'argent auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.

Que peut-il se passer ?
J'ai cherché des renseignements sur ce genre de situation mais n'en n'ai pas trouvé.
Le temps passe, en tant que propriétaire co-indivisaire, les impôts et l'assurance courent toujours sans nous occupions la maison alors que lui l'occupe et fait réaliser de gros travaux.
Merci par avance pour vos réactions
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Re: vente aux enchères sur licitation et indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Sep 2013, 01:18

SulineB a écrit:L'adjudicataire est le fils de mon mari (qui possède déjà la moitié de la maison).
Mais il n'a toujours pas, trois mois après, consigné l'argent auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.


A la demande de l'avocat auprès du greffe, il peut lui être accordé une prorogation de délai moyennant un intérêt de 5 % au dessus du taux d'intérêt légal, qui doit être d'environ 3.50 % l'an.

Par contre, si au terme de la durée accordée, l'adjudicataire ne paie pas le solde du prix d'acquisition..Alors le juge de l'exécution pourra transformer cette adjudication en folle enchère...C'est-à-dire que l'adjudicataire défaillant sera tenu si l'adjudication nouvelle est inférieure à la sienne de payer la différence de prix.

Bonne lecture.

Bien Cordialement.

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