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Vente en surenchère et folle enchère
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surenchère après vente aux enchères infructueuse

Messagepar ivaldi » 25 Nov 2010, 17:52

Bonjour !
Est-il possible de surenchérir après une vente aux enchères infructueuse ? A-t-on 10 jours pour enchérir ou le fait qu'il n'y ait eu aucun adjudicataire annule-t-il les possibilités de renchérir après la vente ?

Autre question : dans une vente aux enchères où il y a eu un adjudicataire, la surenchère qui peut se produire dans les 10 jours peut-elle se faire plusieurs fois par différents acheteurs en ajoutant 10% à chaque fois, ou une seule personne peut-elle surenchérir avec 10% supplémentaires dans ce délai de10 jours ?

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Re: surenchère après vente aux enchères infructueuse

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Nov 2010, 19:35

Est-il possible de surenchérir après une vente aux enchères infructueuse ? A-t-on 10 jours pour enchérir ou le fait qu'il n'y ait eu aucun adjudicataire annule-t-il les possibilités de renchérir après la vente ?

Ce que vous évoquez est une "Désertion d'enchères"

Aux termes de l'article 2206 du Code civil, en principe :

A défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office à ce montant (mise à prix).
Cependant, aux termes de l'article 80 du décret du 27 Juillet 2006 :

A défaut, d'enchères et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

Dans ce cas:

Le poursuivant ne peut- être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale (C.civil art.2006).
(Source Editions LITEC - Guide Pratique de la Saisie Immobilière de H.CROZE et Ch.LAPORTE avocats)

Sous toutes réserves, cette procédure met fin à la vente aux enchères ainsi qu'à la possibilité de la surenchère du minimum du 10ème du montant de l'adjudication .

Autre question : dans une vente aux enchères où il y a eu un adjudicataire, la surenchère qui peut se produire dans les 10 jours peut-elle se faire plusieurs fois par différents acheteurs en ajoutant 10% à chaque fois, ou une seule personne peut-elle surenchérir avec 10% supplémentaires dans ce délai de10 jours ?

La surenchère du 10 ème du montant de l'adjudication, n'est applicable sur un bien qu'une seule fois.

Bonne lecture et bonne réussite.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: surenchère après vente aux enchères infructueuse

Messagepar ivaldi » 27 Nov 2010, 11:59

Merci pour votre réponse rapide.
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