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Vente en surenchère et folle enchère
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Réitération des enchères

Messagepar Juanito » 21 Déc 2014, 21:43

Bonjour,

Dans la cadre d'une vente aux enchères sur licitation au TGI, je comprends que :
- les intérêts sur les sommes dues sont nuls dans les 2 mois qui suivent l'audience. Le taux légal s'applique entre 2 et quatre mois. Au delà de 4 mois, c'est le taux légal majoré de 5 points qui s'applique.
- une réitération des enchères est possible sans règlement dans le délai de deux mois suivant l'audience (et non de 4 mois).

Même si le surcout liée au taux légal est faible, vu le risque de réitération des enchères (donc folle-enchère), on a évidemment tout intérêt à verser les sommes avant 2 mois.

Dans le cas où les 2 mois sont dépassés, qui peut demander la réitération des enchères ?

Dans la pratique, est-ce que la réitération des enchères est liée à un constant d'impossibilité de procéder au règlement ? y a t'il une pratique (règle) générale ?

Pour être sur de verser les sommes dans les 2 mois, dans le cas d'un emprunt immobilier, déclenche t-on généralement le déblocage des fonds par l'établissement bancaire avant même l'audience (mise sous séquestre des sommes) ?

Merci par avance
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Juanito
 
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