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Vente en surenchère et folle enchère
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Problème sur une surenchère

Messagepar cagnac » 23 Avr 2013, 21:24

Bonsoir,

Admettons qu'une personne surenchérisse un prix dans le délai des dix jours.
Quels éléments font que cette surenchère soit validé est-ce un chèque de banque du prix + 10% ?
Une fois validé par le tribunal était-il possible que la surenchère soit annulée pour divers motifs (défaut de paiements etc...)

Si quelqu'un peut m'apporter quelques éléments de réponse,

Merci par avance,

Respectueusement.
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cagnac
 
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Re: Problème sur une surenchère

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Avr 2013, 02:29

cagnac a écrit:Admettons qu'une personne surenchérisse un prix dans le délai des dix jours.
Quels éléments font que cette surenchère soit validé est-ce un chèque de banque du prix + 10% ?
Une fois validé par le tribunal était-il possible que la surenchère soit annulée pour divers motifs (défaut de paiements etc...)


La validation de la surenchère est du ressort du greffe du TGI, et bien évidemment de l'avocat du surenchérisseur qui doit percevoir 10 % du montant de l'adjudication, augmenté des 10 % à valoir sur les frais préalables, les frais de mutation (5,09 %) ainsi que les honoraires de l'avocat du surenchérisseur.

Du fait de la surenchère, le bien est donc remis en vente dans le délai maximum de (4) quatre mois, au prix de l'adjudication augmenté des 10 % de surenchère, et c'est l'adjudicataire final qui deviendra l'acquéreur.

Si d'aventure la vente n'aboutissait pas, c'est l'ancien adjudicataire qui pourra faire valoir son adjudication première.

Par ailleurs, vous pouvez noter qu'il ne peut y avoir (2) deux surenchères pour un même bien.

Bon succès.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Problème sur une surenchère

Messagepar Bestcom95 » 25 Nov 2014, 14:13

Bonjoir monsieur crochon
Je reviens toujours vers vous pour des question délicate et que je n'arrive pas à trouver de réponse chez mon avocat et chez la greffière... voilà je désire porter des surenchères sur un bien adjugé a 50.000 ,les frais préalable avant la mise en enchères sont environ de 7000, quels montant des chèque de banque que je doit préparer pour surenchères.
Merci apr avance.
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Bestcom95
 
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