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Vente en surenchère et folle enchère
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Conséquences d'une folle enchère

Messagepar max95 » 28 Avr 2010, 09:48

Bonjour,

Suite à une enchère immobilière au TGI, j'ai été l'adjudicataire final d'un bien immobilier pour une valeur de 150 k€. Ce bien immobilier a été mis au enchère suite à une saisie immobilière. En effet, le propriétaire ne pouvait plus honorer son prêt.
Or, il s'est avéré que ma banque ne m'a pas octroyé le prêt. J'ai donc du remettre le bien aux enchères lors d'une procédure de folle enchère.
Durant cette folle enchère, le bien a été vendu à 100 k€. Donc, il a été vendu 50 k€ de moins que précédemment.
Le créancier du bien immobilier (la banque de l'ex-propriétaire) a choisi de ne pas me réclamer la différence (ce qu'il était en droit de me le demander).
Or j'ai appris par le biais de mon avocat, que l'ex-propriétaire me réclamait ces 50 k€.

Mes questions sont les suivantes:
- L'ex-propriétaire a-t-il le droit légalement de me réclamer cette argent?
- Quelles sont mes possibilités, en sachant que je n'ai pas cette argent?

Merci d'avance pour votre aide.

Cdlt.
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Re: Conséquences d'une folle enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Avr 2010, 00:50

Avant de vous répondre en droit, je souhaiterais avoir connaissance de renseignements complémentaires, à savoir :

- Pouvez-vous nous parler plus en détail du refus de votre banquier ?

- Quelles sont les causes avancées par votre banquier ?

- Quel était le montant de votre demande d'emprunt ?

- Quelle est la somme en consignation qui vous a été demandée par votre avocat ?

- Vous a t-il demandé de lui justifier votre capacité financière à hauteur du mandat ( pouvoir) que vous lui avez signé ( prenant en compte le montant maximum de votre volonté d'enchérir) ?

- Je suis curieux de connaître l'avis de votre avocat sur la recevabilité ou la non recevabilité de la demande du débiteur saisi ?

- A l'annonce du refus de votre banquier de vous accorder le prêt demandé avez-vous entrepris une recherche auprès de différentes banques ?

- Vous avez enchéri jusqu'à un montant de 150KE , quel était le montant du mandat confié à votre avocat ?

- Entre le jugement d'adjudication et la revente , quel a été le délai ?

- Vous avez sûrement reçu d'un huissier de justice une signification du certificat de non-consignation, que contenait-elle ?.....La liste est très importante !...A quelle date celle-ci vous a été remise ?....Si celle-ci a plus de quinze jours depuis la signification, ce n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions de ce paragraphe, il y a prescription .

A vous lire .

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Conséquences d'une folle enchère

Messagepar Dario » 13 Oct 2013, 07:52

Bonjour,

J'ai lu dans un arrêt de la Cour de Cassation que : La publication du jugement d’adjudication, entraîne la déchéance de la procédure de saisie immobiliere. Elle purge tous les vices de la procédures antérieure.

Ma question est :
Peut-on réitérer les enchères après publication du titre d'adjudication et transfert de propriété au trésor public ?

Il m'a été dit :
Puisque les effets du dessaisissement se produisent à l'égard des tiers de bonne foi, ils se produisent à fortiori à l'égard des licités. Suite à la publication du titre, les licités sont sorties du champ d'application des saisies immobilières. Chaque licité n'est plus qu'un simple créancier.

Merci
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Re: Conséquences d'une folle enchère

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2013, 23:09

Pouvez-vous me transmettre le lien numérique de l'arrêt de la cour de cassation ?

D'avance, je vous en remercie.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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