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vente sur licitation et recours ?

Messagepar soleil62 » 09 Juil 2013, 00:34

Bonjour,
Suite au divorce, mon ex belle-soeur a demandé la vente de sa maison. Le Tgi a ordonné la vente sur licitation. Un indivdu a fait une offre sur cette maison. Mon frère a-t-il un recours ? Il souhaite conserver sa maison. Doit-il obligatoirement faire une surenchère ? J'ai aussi entendu parler de l'article 815.15 du code civil mais rien ne fait apparaitre de droit de substitution dans le cahier des charges fourni par le notaire en charge de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses.
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soleil62
 
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Re: vente sur licitation et recours ?

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Juil 2013, 23:30

soleil62 a écrit:Suite au divorce, mon ex belle-soeur a demandé la vente de sa maison. Le Tgi a ordonné la vente sur licitation. Un indivdu a fait une offre sur cette maison. Mon frère a-t-il un recours ? Il souhaite conserver sa maison. Doit-il obligatoirement faire une surenchère ?


soleil62 a écrit:Suite au divorce, mon ex belle-soeur a demandé la vente de sa maison. Le Tgi a ordonné la vente sur licitation. Un indivdu a fait une offre sur cette maison. Mon frère a-t-il un recours ? Il souhaite conserver sa maison. Doit-il obligatoirement faire une surenchère ?


Suite à un divorce, les parties ont toujours intérêts d'essayer de vendre leur bien à l'amiable, mais souvent les tensions du couple sont telles, qu'ils tournent le dos à leurs propres intérêts en pensant vente en licitation.

Une personne qui souhaite faire une surenchère dispose de 10 jours à/c du jour de l'adjudication...Malheureusement à ce jour, le délai est écoulé.

J'invite votre frère à se rapprocher de son notaire pour s'assurer qu'au regard de sa position d'indivisaire, s'il peut oui ou non faire jouer la clause de substitution ou de préemption, dans le délai de un mois à/c du jour de l'adjudication, malgré que cette disposition ne figure pas dans le cahier des charges ?

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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