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Vente maison - Delais de paiement

Messagepar Taco » 20 Jan 2011, 00:16

Bonjour,
Nous allons signer un acte de vente direct (sans compromis) de notre maison avec la mairie . Le maire a l'autorisation de signature et la commune a les finances. Des que l'acte de vente est signe, quelle est la procedure pour le paiement, qui nous paye et combien de temps cela peut prendre pour recevoir l'argent de la vente ?
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Taco
 
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Re: Vente maison - Delais de paiement

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Jan 2011, 10:21

Nous allons signer un acte de vente direct (sans compromis) de notre maison avec la mairie . Le maire a l'autorisation de signature et la commune a les finances.

Tout d'abord, je suis surpris que la vente de votre bien immobilier ne soit pas signée sur un avant-contrat
(compromis de vente) qui est un acte obligatoire, car il régit les accords des parties qui sont repris en général auprès d'une étude notariale et plus rarement auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Seul à mon avis est dispensé de cette obligation, si le bien vendu à fait l'objet d'un droit de préemption de
la commune auprès de l'étude notariale suite à la (DIA) déclaration d'intention d'aliéner (vente).

Des que l'acte de vente est signe, quelle est la procedure pour le paiement, qui nous paye et combien de temps cela peut prendre pour recevoir l'argent de la vente ?

Il faut savoir qu'en pareil cas, l'administration fiscale dispose d'un délai maximum de (6) six mois, pour payer le prix d'acquisition à/c de la signature de l'acte de vente authentique....Cela ne la dispense pas de vous payer avant ce délai butoir.

Bonne réussite et tenez-nous au courant sur la confirmation ou infirmation de ma réponse .

Bon succès.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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