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Achat et Vente des Notaires
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VENTE IMMOBILIERE

Messagepar LE JAN » 30 Mai 2007, 18:56

PEUT IL Y AVOIR LA VENTE D UN BIEN IMMOBILER SANS L ACCORD D UN DES DEUX CONJOINTS MARIES
LE JAN
 

Messagepar Cecile » 02 Sep 2007, 08:17

Si l'acte de propriété est au nom des 2 conjoints, il est impossible de vendre sans l'autorisation de l'autre parti car dans tous les cas, si ce bien est vendu, il faut la signature des 2 sur le compromis de vente. Gare aux agents immobiliers non respectueux des règles de lois, qui peuvent laisser passer ces 2 signatures, le notaire s'en apercevra et l'éventuelle vente sera cassée au mal gré des acquéreurs.

Si le bien est à un seul nom et acheté avant le mariage ou en séparation de biens, pas de souci pour la revente sans l'accord de l'autre. Seuls les gains seront répartis différemment en cas de divorce. Sous régime de la communauté, la plus value sera répartie dans le couple. Sous séparation de biens, tout reste à l'ancien propriétaire.
Cecile
 


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