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Achat et Vente des Notaires
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vente d'un bien immobilier

Messagepar lcelesti » 08 Jan 2009, 12:02

Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2002. A l'époque, je n'étais pas mariée, et au moment de l'achat, j'ai donné 40% de la valeur de cette maison à celui qui est devenu entre temps mon mari . Aujourd'hui, je souhaite savoir si je peux vendre ce bien sans son accord étant donné que je suis majoritaire (60%). Si oui que dois-je faire? Si non que dois-je faire? Merci de me répondre
Laura
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lcelesti
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2009, 17:10

La vente d'un bien immobilier ne s'apprécie pas en fonction de votre proportionnalité en terme de parts , mais plus sur l'aspect juridique des propriétaires indivis au regard du bien.

Si cette maison constitue le domicile principal du couple , elle entraine du même coup des obligations vis -à-vis des conjoints c'est-à-dire , que vous ne pouvez pas vendre le bien sans le consentement de votre conjoint . C'est la loi .

Si d'aventure , vous réussissez à obtenir l'accord de principe de votre conjoint , vous devez lui demander un écrit reprenant quatre points importants , à savoir :

1)- Un écrit confirmant son accord que la maison sise........... soit mise en vente .
2)- Définir le prix de vente total net vendeur (hors frais d'agence).
3)- Confirmation de la libération des lieux au jour de la vente par acte authentique.
4)- A la signature de l'acte authentique , il sera procédé à la remise du prix de vente
entre les mains de chaque époux suivant la proportionnalité qu'il détient sur le bien
vendu . Les sommes seront exemptées de toute fiscalité car elles proviennent de la
vente d'une résidence principale.

Si l'un des époux refuse la vente ou de libérer les lieux , tout devient très compliqué . Seul un divorce peut entrainer la liquidation de la communauté et du même coup amener la vente du bien soit, à un acquéreur soit , à celui des époux qui en manifeste l'intention d'acquérir la partie indivise de son conjoint .

Tout est possible , mais vous voyez que pour une même finalité le délai peut représenter un écart de temps considérable .

Bonne réussite dans votre projet .

Cordialement .

@ndré CROCHON

PS. : Si les époux décident d'engager une procédure de divorce , ils ont intérêts de procéder à la vente de leurs biens immobiliers avant le jugement du divorce , ainsi ils échapperont aux droits de liquidations de communauté en dehors des véhicules et du mobilier.
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@ndreCROCHON
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