[Patrick]

Bonjour,

Le 15.03.2005, j’ai visité une maison pour l’acheter. J’ai conclu un accord verbal sur le prix demandé et la propriétaire s’est engagée à me réserver la maison. Nous avons fait cet accord devant 3 témoins.
Deux jours plus tard avant que j’appelle le notaire pour signer un compromis de vente la propriétaire me téléphona en me disant qu’elle avait un autre acheteur pour 1500 E de plus.

Est ce que l’article 1583 du Code civil s’applique pour mon cas et est ce que je peux faire un référé au tribunal pour annuler la vente avec l’autre acheteur ?
Merci pour vos réponse

Patrick

[H.LR]

Bonjour,

Le référé est à exclure, le juge des référés est le juge de l’évident et de l’urgent. Le juge compétent est donc le juge du fond ; en matière immobilière c’est le tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par avocat.

En la même matière, la preuve par témoignage n’est pas admissible devant le juge du fond pour établir l’existence d’un contrat par écrit. Elle ne pourrait l’être qu’en complément d’un commencement de preuve par écrit.

A défaut de ce commencement de preuve par écrit, au sens de l’article 1347 du Code civil, émanant donc du vendeux, toute action en réitération ou en constatation de la vente serait vouée à l’échec.

H.LR