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Achat et Vente des Notaires
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préemption

Messagepar laperche43 » 08 Oct 2013, 19:17

bonjour ,
j ai un bien a vendre , le notaire vient d envoyé tous les papiers a la mairie pour pouvoir officialiser le compromis de vente ( celui ci n est pas encore signé ) et la mairie ma déja contacté pour pouvoir préempté mon appartement ,sont t il dans leur droit du fait que le compromis de vente na pas encore etait signé ? y a t il des recours pour annulé la préemption ( car en fait je veut vendre l appartement a mon cousin a un prix faible , surement pour ca que la mairie préempte mon bien ) ?
cordialement
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laperche43
 
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Re: préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Oct 2013, 23:38

laperche43 a écrit:j ai un bien a vendre , le notaire vient d envoyé tous les papiers a la mairie pour pouvoir officialiser le compromis de vente ( celui ci n est pas encore signé ) et la mairie ma déja contacté pour pouvoir préempté mon appartement ,sont t il dans leur droit du fait que le compromis de vente na pas encore etait signé ?


Suivant l'ancienneté du bien, votre notaire est tenu d'informer la Mairie du projet de mutation (vente) ce document s'appelle une (DIA) Déclaration d'intention d'aliéner (vente)...A réception de cette DIA la Mairie dispose d'un délai de deux mois pour confirmer ou infirmer son intention de préempter...A défaut de se prononcer dans le délai imparti le notaire considère que la Mairie abandonne son droit de préemption.

Si je m'en tiens à vos propos et raisonnablement, je n'ai pas de raisons d'en douter, votre notaire ne peut anticiper une déclaration de DIA, qu'à la condition de disposer d'un avant-contrat (compromis) signé des deux parties...Faute de disposer de ces signatures, la DIA ne peut être demandée et encore moins le droit de préemption exercé par la Mairie..

Pour moi, si l'avant-contrat n'est pas signé des parties, juridiquement, il n'existe pas.

Vous devez réagir sans tarder et, demander à un notaire de vous représenter pour défendre vos intérêts...Dans une opération d'acquisition/vente, vous pouvez faire appel à un notaire autre que celui actuel, cela ne vous coûte rien de
plus, car les usages veulent que les notaires se partagent leurs émoluments...Si d'aventure, vous rencontrez des difficultés, alors venez nous en parler, nous essaierons de vous orienter utilement.

Par ailleurs, si les faits sont avérés, la préemption est nulle et non avenue, mais vous devez envoyer immédiatement une lettre recommandée en relatant les faits et le motif de votre refus .

Pour satisfaire à une de votre intention , c'est-à-dire vendre à un cousin sous une forme avantageuse, mais sans dissimulation de prix...Documentez-vous sur une vente à terme, car dans ce cas précis il est établi un bail avec des loyers qui viennent en déduction du prix de vente fixé à une date ultérieure et dans ce cas, je pense (sous toutes réserves) que le notaire n'a pas à demander une DIA, car ça n'est pas une vente classique.(sous toutes réserves).

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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