Qui pourrait préciser la liste des pieces nécéssaires et facultatives pour la signature d'un compromis.?
un extrait cadastral est il obligatoire par exemple?
merci
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Nous sommes le 05 Mar 2021, 22:30 | Partager à vos réseaux |
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![]() pièces necessaires à la signature d'un compromis.Qui pourrait préciser la liste des pieces nécéssaires et facultatives pour la signature d'un compromis.?
un extrait cadastral est il obligatoire par exemple? merci
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