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payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 05 Mai 2010, 21:47

Bonsoir Mr Crochon

Ma succession finalement prend fin , le partage a été fait et ma soeur doit me payer une soulte afin de completer ma part .( acte notariale du 29 Avril 2010)
Pourriez vous me dire le delais de payement de cette soulte par ma soeur afin que le notaire mette fin au partage ( finalement ) ..
Le partage se déroule de cette manière , je reçois un immeuble mais il manque 220.000 euros pour completer ma part , le notaire indique que ma soeur doit me payer cette soulte afin que ma part soit egale a celle de ma soeur .
En combien de temps ma soeur doit elle me payer ? et a quel moment se fait la liquidation du compte indivis et le partage de la valeur en compte a chacun ?

En attendant votre réponse , je vous envoie mes sincères salutations

jean
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Mai 2010, 00:05

Votre soeur à l'obligation de diligenter le paiement le plus rapidement possible et comme je suppose qu'elle ne dispose pas de cette somme en cash, elle sera amenée à faire appel à un banquier, ce qu'elle a sûrement déjà fait .

Suivant la nature de vos rapports, je vous invite à lui demander verbalement quand elle compte vous régler la totalité de la soulte mettant un terme à votre indivision.

Si d'aventure, vos rapport sont tendus, je vous invite à lui rappeler votre entretien notarial du 29 Avril 2010, par lettre recommandée avec AR , en lui précisant que vous entendez recevoir cette soulte le plus rapidement possible, car vous envisagez un engagement de réemploi de cette somme et que vous souhaitez en disposer le plus rapidement possible.....A défaut , d'un règlement au plus tard le..............vous serez contrainte de lui demander des intérêts légaux, pour non paiement à cette date, nonobstant une demande de dommages et intérêts si vous étiez mise dans l'incapacité d'honorer un engagement personnel contracté auprès d'un tiers.

N'hésitez pas de vous rapprocher du notaire chargé de la succession, il sera de bon conseil en pareille circonstance.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 07 Mai 2010, 18:52

Bonjour Mr Crochon

Aores cette dernière réunion j ai donc decidé d accepter le partage tel qu il a été proposé dans la réunion du 29 Avril .
dois je envoyer une lettre en A/R au notaire pour lui indiquer que je suis ok pour ce partage et lui demander de contacter ma soeur lui demandant de payer la soulte et lui demander quand elle compte me payer ?
Mon avocat est d une lenteur pas possible et de plus il a voyagé , je pensais alors envoyer moi même un lettre en A/R au notaire afin de gagner du temps , qu en pensez vous ?
Pour la fin de cette succession ma présence en France est elle necessaire ? ou conseillée ?

J attends votre réponse et vos conseils a ce sujet

Salutations

jean Marc
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Mai 2010, 20:43

Je prends un peu le train en marche, car vous semblez avoir abrégé les choses et j'ai peu d'éléments pour vous conseiller utilement.

Vous semblez être en transit en France, mais je m'étonne que votre RDV du 29 Avril, vous n'ayez pas fait en sorte de confirmer votre accord et recueilli de votre soeur un engagement écrit sur les modalités du paiement .

Aujourd'hui, je vous invite à prendre RDV avec votre notaire pour définir les points évoqués ci-dessus pour lui donner un accord écrit sur l'offre de votre soeur...Par ailleurs, je suis tenté de vous conseiller de mandater votre notaire à surveiller le bon déroulement de votre accord avec votre soeur et d'encaisser en qualité de séquestre le montant de la soulte mettant un terme à votre indivision....Sur ce dernier point, je ne suis pas sûr qu'il accepte cette mission ?

Tenez-nous au courant du suivi donné à votre affaire.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON

P.S. : Vous êtes peut-être la personne qui vit au Brésil ?
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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 07 Mai 2010, 21:13

Mr Crochon

Je vous explique : A partir de vos conseils je devais me rendre en France le 8 Juin 2010 .
Entre temps le 29 avril 2010 , le notaire me fait part par acte notarial que la reunion de ce jour ( 29 Avril ) ma soeur me propose un accord , l accord est le suivant :
l attribuement a mon profit d un immeuble situé a Montigny Les Metz ( moselle ) immeuble de trois etages et comportant 4 appartements , estimé par l expert judiciaire a 478.000 euros , et pour completer ma part d heritage ma soeur me verserait une soulte de 220.000 euros .
J ai envoyé le 5 Mai apres reception de l acte notarial un courriel au Notaire lui disant que j acceptais l accord , et lui demandant également de m informer pour le delais de payement de la soulte et pour prendre rendez vous avec moi dans son étude entre deux périodes a son choix ou soit :
du 25 mai au 29 mai 2010 ou du 8 juin au 12 Juin 2010 .. j insistais sur une réponse rapide en vue justement de reserver et d acheter mon billet d avion ..

Je n ai pas encore reçu de réponse de sa part ;

La question que je vous posais etait donc la suivante :
Me conseillez vous d envoyer au notaire une lettre en A/R confirmant l acceptation du partage et indiquant dans la lettre qu il doit m informer sur le delais de payement de la soulte ?
Ainsi que si possible qu il me donne une date de rendez vous comprises entre une des deux periodes citées afin que je puisse reserver mon billet , me déplacer en france , et finalement aller dans son étude au rendez vous ..

Depuis le debut de cette succession les réponses a mes courriels sont en général tres lentes , je pensais donc lui envoyer cette lettre en A/R mais avant tout aussi qu il m indique un rendez vous dans son étude apres m avoir expliqué le déroulement final ainsi que le delais de payement de la soulte que ma soeur devra me payer , je pense que ma présence en france dans son étude pourrait lui faciliter et beaucoup les choses d autant plus que dans mon couuriel du 5 Mai je le chargais de vendre cet immeuble de la meilleure manière possible , certainement appartements par appartements ce qui a mon avis serait plus lucratif afin que je reinvestisse ici .
Par la lenteur dans ses reponses a mes courriel ceci n accelere bien sur en rien la fin de la succession ..

que me conseillez vous de faire exactement ?

je vous remercie pour votre gentillesse et votre attention .

Salutations
Jean Marc
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Mai 2010, 22:26

Si je vous ai bien lu, vous n'avez pas fait de RDV avec votre soeur chez le notaire le 29 avril ?

Si vous avez un notaire qui en apparence n'est pas très réactif, je vous invite à lui adresser, dans un premier temps, un appel téléphonique en précisant à sa secrétaire que vous avez besoin d'un RDV avant votre départ au Brésil et que ce RDV conditionne votre réservation du billet. Cette précision aura plus de chance de vous conduire à un RDV.

Dès confirmation de cette date, adressez-lui une lettre recommandée avec AR en confirmant la date du RDV retenu, qui va vous permettra de réserver votre billet d'avion via le Brésil. Cela aura le mérite de donner plus d'importance au RDV et dans la foulée pour éviter une déconvenue, donnez-lui votre N° de tél. où vous serez joignable, ensuite vous pourrez faire la liste des différents points sur lesquels vous attendez recevoir des précisions et pour terminer vous lui proposerez de signer le mandat de vente non exclusif sur l'immeuble qui sera mis en vente.

Mon conseil dans ce domaine, avant d'aller sur place voir votre immeuble , demandez à votre soeur de vous remettre l'état locatif des appartements avec les baux correspondants ( vous y trouverez la surface habitable pour chacun des lots) ,ainsi que l'adresse du syndic qui est chargé de la copropriété . Prenez RDV avec les deux plus importantes agences immobilières locales pour vous faire établir un avis de valeur et prendre RDV avec les locataires pour visiter chacun d'eux en la présence des deux agences , pour faire d'une pierre deux coups. Comme vous êtes en transit elles comprendrons votre choix .

Cette manière de procéder vous donnera un élément comparatif de deux avis de valeur et de deux professionnels locaux , qui par définition connaissent bien leur marché.

Partez du principe que vous ne serez pas sur place et que vous devez faire en sorte de prendre toutes les dispositions comme si vous y étiez..... Si vous craigniez de faire des oublis, vous pouvez m'appeler au 04 69 60 06 12 ou au 06 85 84 75 18 .

Attention, pas de mandat exclusif à personne.

Le notaire qui se charge de l'indivision est à quelle distance de votre Immeuble ?

N'oubliez pas que vous devez pour chacun des lots missionner un huissier de justice qui rencontrera chacun des locataires pour lui signifier votre intention de vendre et lui donner le prix du lot....Le locataire disposera d'un délai de deux mois pour confirmer ou infirmer son intention d'achat....A cas de non réponse dans le délai imparti, vous pourrez chercher un acquéreur...Bien que dans ce domaine, vous pouvez faire signer un avant-contrat sous condition suspensive de la renonciation d'achat du locataire.

Vous voyez, que les choses ne sont pas aussi simples qu'elles n'y paraissent et, je ne vous ai pas tout dit .

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 08 Mai 2010, 15:02

Bonjour Mr Crochon

Je vous réponds deja suite a l avant dernier message de votre part :
Oui je suis bien la personne qui vie au Bresil a Rio de Janeiro

Je suis encore a Rio et comme je vous le disais je devais me rendre en France pour le 8 juin , je suis a Rio en ce moment et non en France come vous le pensiez .
Entre temps le notaire avait fait cette réunion du 29 Avril me proposant cet accord avec ma soeur .

Je vous avez donc demandé si il serait meilleur que j envoie au notaire une lettre en a/r lui confirmant mon acceptation de l accord et lui demandant d avertir ma soeur afin de me payer la soulte de 220.000 euros dans les plus brefs delais , je lui demanderai alors aussi un rendez vous pour la date du 8 juin .
Et le Chargerait de vendre l immeuble mais sans contrat d exclusivité , d un autre coté je verifierai avec d autres agences immobilières la valeur de chaque appartement de cet immeuble .

Pour repondre a votre question sur la distance de l étude du notaire et de l immeuble :
le notaire a son étude a Thionville ( moselle ) distante de 30 km de Montigny les Metz ou se trouve cet immeuble .

quant a l huissier de justice devant avertir les locataires que chaque appartements sera vendu leur donnant un délais de deux mois , pensez vous que le notaire puisse se charger de cette démarche ,? si oui je le demanderai aussi dans ma lettre en A/R ..

donc et en conclusion : me conseillez vous bien de faire une lettre en A/R confirmant l accord de division des biens et lui demandant d avertir ma soeur afin de payer la soulte en ma faveur dans les plus brefs délais ? dois je également envoyer en A/R la copie de la lettre au notaire également a ma soeur ?

Ce n est pas du tout facile pour moi de résoudre tout cela a distance d ou mon insistance avec le notaire afin de prendre rendez vous avec moi , en envoyant la lettre en A/R je pense que je gargnerai du temps en attendant le rendez vous , qu en pensez vous ?

j attends vos instructions et vos conseils

Salutations sincères
jean marc
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Mai 2010, 00:51

Tout d'abord, avez-vous tous les éléments en main qui vous autorisent de penser que l'offre de votre soeur est réaliste et acceptable en l'état ?

Ce n'est qu'à partir de cette première action, que je vous répondrai sur l'utilité ou non d'adresser un courrier au notaire chargé de l'indivision.

L'information auprès de tous vos locataires de votre intention de vendre au prix de............€, .n'est pas du ressort du notaire, mais d'un huissier de justice , car celui-ci rencontrera chacun d'eux , dressera un procès verbal,qui aura le mérite de donner une date certaine à son procès-verbal, il informera le locataire que celui-ci dispose d'un délai maximum de deux mois et qu'à défaut de réponse dans le délai imparti le vendeur considèrera qu'il renonce à son droit de préemption ou de substitution sur la vente du logement.

Je comprends, que votre éloignement ne facilite pas vos actions au mieux de vos intérêts, mais je vous invite à y réfléchir et peut-être trouver une solution de délégation auprès d' une personne compétente et de confiance.

Avez-vous fait toute la lumière sur l'absence de paiement de votre soeur au titre des loyers perçus ?

Si vous avez le sentiment qu'il seraît souhaitable de débattre plus en détail sur votre affaire, à titre exceptionnel, j'accepte que vous m'appeliez.

A vous lire.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 10 Mai 2010, 17:11

Bonjour Mr Crochon

Oui je confirme que j ai bien tous les eléments en main en ce qui concerne l offre de ma soeur , entre autre : derniere expertise des biens , documents de la gestion complète de l indivision que j ai par ailleurs verifié , ainsi que l explication de mes loyers , j ai tout vérifié et fait vérifié il n y a vraiment rien d anormal .

Je pensais alors envoyer une lettre en A/R au notaire dans laquelle je confirmerai mon accord avec le projet de partage des biens + soulte en ma faveur et qu il fasse le necessaire afin que cette soulte me soit payée dans les plus brefs dèlais ..

Pour la vente des appartements dans l immeuble de Montigny les Metz je ferai ce que vous m avez conseillé

Que me conseillez vous S.VP de faire exactement pour le notaire a respect de celle lettre que je prétends lui envoyer , pour la soulte , etc etc . ?

en attendant vos conseils , je vous remercie encore pour vos réponses

Salutations
Jean Marc
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Mai 2010, 22:08

Franchement, si les ponts ne sont pas coupés avec votre soeur, il me semble qu'un appel auprès de votre soeur, serait un moyen intelligent d'avoir une information plus précise sur le comment et dans quel délai, elle envisage de vous payer la soulte de votre indivision .

Vous pouvez lui dire, que vous avez en vue une opération de réemploi et qu'à ce titre, vous souhaitez avoir toute assurance sur le paiement de la somme convenue. Profitez-en pour lui demander, si elle avait à ce jour, recueilli la confirmation écrite d'un banquier sur la mise en place du prêt.... A ce titre, vous apprécieriez de tenir un mail de sa part, reprenant les dominantes de ses propos, dont notamment la date de mise à disposition des fonds.

Quand vous dites avoir vérifié et accepté l'offre transmise par le notaire , alors un télégramme téléphoné (pour la rapidité) complété d'un courrier en recommandé avec AR, confirmant votre acceptation de l'offre de 220.000€ de votre soeur, permettra au notaire de finaliser l'acte d'indivision, lors de votre venue très prochaine en France.

Je pense avoir répondu à votre préoccupation du moment .

Bien chaleureusement.

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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 11 Mai 2010, 10:28

Bonjour Mr Crochon

Encore une fois merci pour votre reponse et vos conseils

Le problème avec ma soeur c est se communiquer avec elle , elle n a pas d ordinateur et par consequence aucune adresse mail , et son telephone a un espece de filtre qui demande un code d acces pour lui passer mon appel ( on ne connait pas cela ici ) donc impossible aussi de la contacter par telephone , c est pire qu avec un ministre c est pour vous dire !

Je serai obligé de lui envoyer une lettre en A/R je n ai pas d autres moyens a ma disposition pour la contacter .

Le notaire m indique aujourd hui qu elle aura un delais de 30 jours apres signature de l accord de partage pour effectuer le payement de la soulte , je suppose alors qu elle a deja ete avertie et qu elle fait le necessaire avec la banque pour avoir cette valeur

en attendant votre réponse , je ne vous remercierai jamais assez ..

salutations
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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Mai 2010, 00:49

L'essentiel a été dit !

Aujourd'hui, je n'ai rien à rajouter .

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: payement de Soultes

Messagepar jeanmarcbras » 20 Mai 2010, 19:51

Bonjour Mr Crochon

Connaitriez vous le délais approximatif dont le notaire a besoin pour réaliser la clôture de la succession et ceci en fonction de mon accord de partage entre moi et ma soeur ? Je lui ai deja fait parveir une lettre en A/R confirmant mon accord ...
Dans son dernier message il ne me l informe pas , a part que le payement de la soulte sera fait dans le mois de la signature du partage .....

en attendant votre réponse ...

salutations

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Re: payement de Soultes

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2010, 21:59

Je suis navré de ne pas pouvoir vous apporter une réponse précise....En effet, c'est surtout laissé à la diligence du notaire face aux démarches et à la rédaction de l'acte définitif de partage de l'indivision.

Seul, votre notaire est en mesure de vous donner une indication sur le délai qu'il considère être nécessaire .

Bon séjour en France et bon succès dans vos démarches.

Bien à vous.

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