par Alladin » 09 Jan 2008, 23:20
Bonjour,
Dans mon compromis de vente, une condition suspensive sous réserve d'obtention de permis de construire (pour travaux) libéré de tous recours des tiers a été ajoutée.
C'est bien cela me protège et me permet de me préparer.
La date de l'acte de vente est bien évidemment fixée dans le compromis.
Que se passe-t-il si la date est dépassée et que le délai de recours des tiers n'est pas passé ou bien que le permis est toujours en cours d'accord par l'urbanisme ?
Le vendeur peut-il se rétracter ?
Et si oui devra-t-il me verser l'indemnisation forfaitaire (10%) ?
Si la vente est résilitée, récupèrerai-je la même somme (sous séquestre) ?
Normalement oui car c'est une clause suspensive.
Merci pour vos infos