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Achat et Vente des Notaires
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Obtention d'un permis de construire

Messagepar Vero » 31 Jan 2007, 21:09

Bonjour,
je souhaite savoir si je peux inclure l'obtention d'un permis de construire en condition suspensive à l'acquisition d'un batîment de bureau édifié sur un grand terrain ?

je pense que oui, mais j'aimerais en avoir la confirmation.
merci pour vos reponses !
Vero
 

Messagepar iroko06 » 17 Fév 2007, 17:12

bonjour bien sur que vous pouvez metre un clause suspensive pour 1permis de construire sur un terrain alain
iroko06
 

Clause suspensive en cas de vente

Messagepar Alladin » 09 Jan 2008, 23:20

Bonjour,

Dans mon compromis de vente, une condition suspensive sous réserve d'obtention de permis de construire (pour travaux) libéré de tous recours des tiers a été ajoutée.
C'est bien cela me protège et me permet de me préparer.
La date de l'acte de vente est bien évidemment fixée dans le compromis.

Que se passe-t-il si la date est dépassée et que le délai de recours des tiers n'est pas passé ou bien que le permis est toujours en cours d'accord par l'urbanisme ?
Le vendeur peut-il se rétracter ?
Et si oui devra-t-il me verser l'indemnisation forfaitaire (10%) ?

Si la vente est résilitée, récupèrerai-je la même somme (sous séquestre) ?
Normalement oui car c'est une clause suspensive.

Merci pour vos infos
Alladin
 


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