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Achat et Vente des Notaires
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Indivision contentieuse

Messagepar Maldinez » 02 Sep 2013, 06:12

Bonjour
Octobre 2004 ma fille et son compagnon Mr X. achètent une maison pour 255000 Euros. Acte Notarié à leurs 2 noms. Je leur prête 92200 E (avec reconnaissance de dette signée) pour les aider et diminuer ainsi le montant des mensualités. Le solde soit 167000 E est couvert par un crédit sur 15 ans (co emprunteurs).
Fin 2009 leur union vacille, 2010 le couple est détruit, début 2011, séparation. Ma fille quitte le domicile commun. Aucune démarche officielle ou accord écrit n’a officialisé cette séparation.
Le 29 mars 2012 nous (les parents) recevons à notre domicile un courrier avec AR émanant du cabinet d’avocats représentant le CMH (Cautionnement Mutuel de l’Habitat) suite à une enquête de domicile avec le nom de notre fille. Ce courrier nous informe qu’un jugement du T.G.I. de Melun le 7 juin 2011 les a condamné solidairement à régler la somme principale de 138816.32 E plus intérêts de retard et frais soit 147367.49 E.
A défaut de proposition du règlement de ladite somme, procédure en saisie immobilière et ensuite vente aux enchères.
Nous ignorions tout. Notre fille ayant déménagée sans communiquer sa nouvelle adresse n’a reçue ni courrier, relance ou injonction de payer, et supposait que son ex compagnon s’acquittait des mensualités car il occupait toujours la maison. Les serrures ont été changées, elle n’a plus accès ni à la boîte à lettres ni à la maison.
Nous contactons le C.M.H. qui nous informe que les mensualités n’ont pas été payées depuis décembre 2009 (début du conflit conjugal). Mr X. n’a jamais répondu aux courriers, relances et ignorait les recommandés. Nous nous engageons à trouver la solution pour régler ce litige.
Nous confions ce dossier à un avocat spécialiste qui expose la situation, sensibilise Mr X. sur les conséquences et risques et négocie par plusieurs courriers. Mr X. par lettre avec A.R. le 28 octobre 2012 consent à la vente amiable de cette maison et doit mandater une agence rapidement. Malgré la pression exercée physiquement et par E mail depuis cette date jusqu’à fin août 2013 deux mandats non conformes (manque signature de notre fille, certificat de surface Loi Carrez, Saturnisme, et Energétique) ont été déposés, dont un avec prix de vente fantaisiste.
Entre temps nous avons demandé un projet de partage auprès d’un Notaire que nous avons soumis à l’approbation de Mr X. qu’il n’a pas encore signé malgré la proposition de discussion ouverte sur certains points.
Malgré nos efforts déployés et communication des différentes étapes auprès du C.M.H., celui-ci, bien que compréhensif et avec lequel nous avons eu un excellent dialogue, a perdu patience et se manifeste pour enclencher la procédure sous un mois.
Qu’aurais je dû faire, que dois je faire, si cela est encore possible, pour sortir de cette ornière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement nécessaire à l’appréhension de ce dossier par toute personne qui voudrait bien nous aider/conseiller.
Meilleures salutations.
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Maldinez
 
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Re: Indivision contentieuse

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Sep 2013, 22:39

Maldinez a écrit:Qu’aurais je dû faire, que dois je faire, si cela est encore possible, pour sortir de cette ornière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement nécessaire à l’appréhension de ce dossier par toute personne qui voudrait bien nous aider/conseiller.


La meilleure solution est bien celle que vous avez suggéré, c'est bien celle de tout mettre tout en oeuvre
pour réaliser la vente de l'appartement, avant de faire "les choux gras" à tout un système où l'on ne sort
jamais gagnant.

Rapprochez-vous de votre gendre et surtout essayer de solliciter votre fille pour qu'elle signe le mandat
de vente simple, par opposition d'exclusif.

Tenez-nous au courant..

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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