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Faire annuler la préemption d un terrain agricole

Messagepar LeoLaville » 09 Juin 2009, 08:42

Bonjour,
Je souhaite consulter un spécialiste en droit rural. C'est au sujet d'une vente de terrain agricole. Ma famille (à travers une SCI)souhaitait acheter ce terrain mis en vente par nos cousins. Or, ces terres étaient louées par un fermier qui a souhaité acheter avec son droit de préemption. Ma famille est donc acquéreur évincé, alors que les vendeurs sont nos cousins en indivision. De plus, le notaire refuse de nous informer sur l'issue de la vente, à savoir si elle réalisée, si le fermier a effectivement payé le prix dans le délai de 2 mois imparti par la loi.
Il nous est impossible de vérifier le respect des délais de la procédure de préemption mais ma conviction est que ces délais ont été largement dépassés.
Je pense que le fermier est forclos et ne peut plus bénéficier de son droit de préemption. Ainsi, la propriété devrait revenir aux acquéreurs initiaux à savoir ma famille.
Reste à prouver les délais mais comme tout est entre les mains du notaire... qui s'occupe de la vente et est en monopole dans cette commune rurale.

Ma famille était prête à acheter et disposait des fonds il y a deux ans déjà, n'attendant que la mise en vente.
Le notaire en était informé mais a fait la sourde oreille pour donner au fermier le temps de trouver les fonds nécessaires.
Ce fermier aurait décidé de préempter comme par hasard le dernier jour du délai de deux mois.
Ma famille a du attendre trois mois avant que le notaire informe le fermier de son droit de préemption, en trois mois, cela change la donne, nous avions les moyens d'acheter immédiatement mais le fermier à l'époque ne se disait pas intéressé.

Je voudrais faire annuler la vente tout simplement pour non respect des délais de l'art 412 du Code rural.
De plus j'aimerais dénoncer le notaire négligent incompétent voire malveilllant et sans gêne, à la chambre interdépartementale des notaires, car il a accumulé les bourdes, ne juge pas nécessaire de nous informer de l'issue de la vente, des dates relatives au point de départ des différents délais (information du droit de préemption, intention de préempter, paiement effectif par le fermier). Ce notaire a depuis longtemps accumulé les bourdes et n'est jamais inquiété car notable de province intouchable profitant de l'ignorance juridique des "campagnards" si j'ose dire...

Est-ce devant le TPBR qu'il faut contester la validité de la vente ? Faut-il prendre un avocat du ressort du terrain litigieux ?


Je vous remercie bien vivement par avance pour les conseils que vous voudrez bien me prodiguer.
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Messagepar @ndreCROCHON » 10 Juin 2009, 02:06

Si je me trouvais dans votre situation avant de monter aux "barricades" , je m'empresserais de conseiller ma famille de se rapprocher d'un notaire local pour représenter les intérêts de la SCI .

Le notaire actuel ne peut pas s'opposer à l'intervention d'un confrère. C'est vrai que les choses deviennent en général plus simple de confrère à confrère.

Personnellement, j'ai rencontré beaucoup de notaires et pour certains d'entre eux , ils sont devenus des amis....Je sais aussi que certain d'entre eux, sont d'une approche exécrable et parfois suffisante . Ce sont des personnages qui portent atteinte à l'image de la profession, mais malheureusement ils existent. En pareil cas, l'intervention d'un confrère peut améliorer les choses et si d'aventure vous ne jugez pas indispensable son intervention, il vous reste à signaler le comportement de ce notaire auprès de la Chambre des Notaires en espérant que vous serez entendu .

J'allais oublier de vous dire que vous pouvez vous transporter auprès des services fiscaux du conservateur des hypothèques, pour vérifier si le transfert de propriété au profit du fermier dont vous avez sûrement le nom, y figure . Cette information est accessible à toute personne qui le souhaite en vous rendant sur place.

Par ailleurs, vous ne parlez pas du droit de préemption de la SAFER, qui en pareil cas s'il s'agit d'un terrain agricole, peut exercer son droit de préemption, pour ensuite le céder à un agriculteur qui en fait la demande ?

Tenez-nous au courant du résultat de vos démarches.....

Cordialement .

@ndré CROCHON
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Re: Faire annuler la préemption d un terrain agricole

Messagepar anne » 11 Fév 2010, 15:22

Bonjour

je me permets de solliciter un conseil pour des terres agricoles
un agriculteur (très fragile psychologiquement mais pas sous tutelle) vend une vielle ferme avec une petite parcelle et passe par agence immobilière qui lui conseille de vendre plus de terrains il dépasse donc le seuil pour lequel la SAFER n'est pas concernée bien entendu ni l'agence immobilière ni le notaire ensuite lui indiquent les risques (pb depuis 2 ans il refuse que ses terres soient reprises apr sa voisine responsable de la FDSEa qui terrorise tout le canton mais les gens en ont peur) le ntoaire le 3/09 envoie la DIa à la SAFER laquelle le 26 octobre indique qu'elle rpémepte au profit du fils de la dame installé "jeune agricultuer" depuis 2 ans
l'agriculteur découvre alors avec "terreur" que indirectement sa voisine prend ses terres par AR en date du 3 novembre il indique qu'il ne vend plus 1/ car la SAFERR intervient 2/ car sa voisine au final lui achète les terres
pb :
1/ le délai est passé ?
2 ni la SAFER ni le notaire n'ont répondu à cette lettre du 5/11 ert lui indquent que la vente aura lieu début février (courrier de fin janvier) pour le moment le propriétaire a refusé de se rendre à la vente et ne signe rien
3/ la SAFER prémepte au profit de queulqu'un alors même que la publicité au sujet des terres n'était pas encore passée dans les journaux spécialisés/...
nous pensons soulever l'absence de conseil juridique mais cela est bien fragile face à la puissance de feu de la SAFER
Merci par avance pour toute aide !!!!
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Re: Faire annuler la préemption d un terrain agricole

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Fév 2010, 18:48

Sincèrement, je ne vois pas où est le problème, à savoir :

- Un agriculteur décide de vendre une vieille ferme édifiée sur une parcelle de terrain agricole d'une surface de xxxx M² à un prix de vente de xxxxx euros.....Sur cette base, il trouve un acquéreur, comme le veut l'usage le notaire est tenu de procéder à une (DIA) déclaration d'intention d'aliéner (vendre) auprès de la SAFER, celle-ci exerce son droit de préemption.....En clair elle se substitue à l'acquéreur, généralement au prix convenu dans l'avant contrat (compromis de vente).

- Où il peut y avoir un problème pour le vendeur, dans l'hypothèse ou la SAFER préempte avec une contre-proposition dite amiable - l'article L.143-10 du Code rural, la SAFER peut faire une contre-proposition si elle estime exagérés le prix et les conditions de la vente....L'offre d'achat à ses propres conditions est adressée avec l'accord des commissaires du gouvernement....Si le propriétaire ne souscrit pas à cette offre, il peut retirer le bien de la vente, ou saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins de fixation du prix....Le silence gardé sur cette contre-proposition ou l'absence de retrait du bien de la vente possible l'acquisition par la SAFER aux conditions proposées devient ferme et définitive.

(Source de l'information : Editions LITEC "Le Droit Rural, l'Exploitant Agricole et Les Terres " de l'auteur Marie-Odile GAIN ).

En conclusion, l'agriculteur doit se féliciter si la SAFER préempte au prix et que cette préemption soit dévolue à Mr X agriculteur ne le concerne plus.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à cette affaire.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Faire annuler la préemption d un terrain agricole

Messagepar fraise » 18 Fév 2014, 12:19

Bonjour,

J'ai à peu près le meme problème mais le notaire me dit que le délai de 2 mois après préemption est dépassé car le vendeur est sous tutelle et que cela met du temps...
J'ai contacté un juriste qui m'a dit ne pas connaitre la jurisprudence à ce sujet.
J'ai cherché de moi meme la jurisprudence et n'ai rien trouvé.
Est-ce que dans le cas d'une tutelle, le délai de 2 mois peut être dépassé?
J'ai besoin de ce renseignement pour savoir si je fais une mise en demeure par acte d'huissier ou si cela ne sert à rien.

Merci
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