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Droit de rétractation de 7Jours. A partir de quelle date ?

Messagepar thaison » 12 Juin 2009, 02:28

Bonjour,

Nous sommes 2 propriétaires à acheter un terrain, ma soeur et moi. Il y'a eu des complications sur ce terrain et nous nous sommes rétractés. Sachant que ma soeur à recu la notification du compromis de vente le 21 Mai et moi à partir seulement du 29 Mai, quelle est la date à prendre en compte pour le délai de rétractation s'il vous plaît ?

Merci d'avance pour votre aide.
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thaison
 
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Messagepar @ndreCROCHON » 14 Juin 2009, 04:28

La meilleure réponse que je puisse vous faire......Est de vous adresser au notaire .

Je crois savoir (sous toutes réserves) qu'en matière d'envoi en recommandé, c'est la date d'envoi qui est retenue et pas celle du retrait . En effet, des petits malins se réfugient derrière la négation en déclarant n'avoir rien reçu . Or !... Les juges prennent pour date exhaustive la date du recommandé retiré ou pas .

Adressez-vous au service des Postes, demandez une personne responsable....
Peut-être aurez-vous une indication juridique très précise sur le recommandé ?

Je profite de votre expérience, pour faire passer à tous les membres le message suivant :

- Si vous signez un avant-contrat (Compromis de vente) et que pour des raisons diverses, vous décidez d'annuler votre décision d'acquérir, il n'est pas nécessaire d'avoir reçu la notification de l'avant-contrat pour dénoncer celui-ci en recommandé avec AR . La seule condition que retient le législateur, c'est que vous dénonciez l'avant-contrat dans le délai des (7) sept jours après sa réalisation et que vous puissiez le justifier (double du recommandé avec AR).

Merci de nous faire connaître le déroulement de votre affaire, dans l'intérêt de tous !

Cordialement .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Messagepar tim75001 » 15 Juin 2009, 22:34

Bonjour,

Lorsqu'un compromis est signé, le vendeur se doit d'envoyer une notification du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception au futur acheteur.

L'article L 271-1 du code le la construction et de l’habitation a mis en place le délai de rétractation de 7 jours qui est effectif à partir de la première présentation de la lettre par le facteur, même si avis de passage, et non pas le jour de l'envoi par le vendeur.

Si vous êtes deux à promettre et que vous le recevez le 29 mai au matin par exemple, vous aurez jusqu'au 6 juin pour vous rétracter même si l'autre acheteur l'a recu le 21.
Malheuresement cette date est passée...

Toutefois je vous conseil de demander confirmation à un notaire ou avocat.

Cordialement,

Timothée
tim75001
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