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Droit de passage abusif

Messagepar Flo² » 15 Fév 2008, 07:50

Bonjour,

Je suis en train d'acheter un terrain qui se situe en dessous d'une propriété privée. Pour accéder a mon terrain et à tous ceux du quartier, il faut emprunter sur 25 metres un chemin privé appartenant à la dite propriété privée. Par un ancien acte notarial, tous les terrains ont un droit de passage gratuit, sauf celui qui m'interresse, et le propriétaire de la dite propriété privée veut en profiter en me demandant 22000€ (!!!) pour avoir le droit d'accéder au terrain.

Element qui peut etre important : tous les terrains de ce quartier appartenaient initialement (1971) à un meme propriétaire qui a procédé ensuite a une division en plusieurs parcelles.

Mes questions sont donc :
- Est ce légal de me demander cette somme attendu que tout le quartier emprunte ce chemin gratuitement ?
- Quel est le recours pour éviter de payer ce droit de passage (tribunal?)?

Merci pour votre aide!

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droit de passage

Messagepar fekih » 19 Mai 2008, 12:20

bonjour,

le plus important ce de savoir qu un dicte les document de proprieté
si le droit de passage et acquis le proprietaire ne peut pretendre a aucune somme
si rien ne indiqué helas il a le droit de vous vendre ce droit de passage cordialement
fekih
 

Droit de pasage

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Déc 2008, 23:01

Il est surprenant que seule une parcelle provenant d'une division groupée ne dispose du droit de passage sur la propriété privée, accordé aux autres lots !....

En effet, si pour accéder à la parcelle que vous vous proposez d'acheter, il n'existe qu'un seul accès pour la desserte des différents lots, votre droit de passage en apparence est acquit car le code civil dit : "Nul ne peut interdire l'accès à un fonds" , d'autant qu'en apparence, il n'y a pas d'autre accès possible et que par ailleurs, même si le droit de passage n'est pas relaté dans l'acte il est supposé l'être en raison du trentenaire puisque la division est de 1971, donc plus de 30 ans et l'article 682 du Code Civil (Sous toutes réserves) .

Je suppose que le projet d'achat de cette parcelle est en vue de construire ultérieurement.....Assurez-vous que l'accès pompier est suffisamment large + de 4 ml
pour permettre l'accès et la délivrance d'un C.U. favorable à une construction .

Si vous rencontrez des difficultés, je vous invite à décrocher car toute procédure est longue et coûteuse .

Bonne chance !

@ndré CROCHON
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