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Achat et Vente des Notaires
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Dois-je informer la chambre des notaires ??

Messagepar siferus » 09 Juil 2011, 07:10

Bonjour,
Mon cas est simple mais par la bêtise de mon (EX) notaire, j'ai failli avoir un redressement très important de la part du fisc.
Résumons faits.
J'ai vendu le 28 Septembre 2007, une parcelle de 1 m sur 43 mètres linéaires, de ma résidence principale, afin que le terrain jouxtant ma villa puisse être en conformité pour édifier un immeuble de 4 appartements. (Passage de 4 mètres obligatoires pour les services de sécurité). Il est donc procédé à un détachement de ma résidence principale, moyennant un prix accepté par le promoteur.
Je signe donc devant le Notaire du promoteur accompagné de mon Notaire.
Celui-ci m'a toujours affirmé qu'étant une résidence principale, il n'y aurait en aucun cas de plus value à régler, s'agissant d'un détachement de la résidence principale.
Le Notaire du promoteur m'informe alors que je dois régler une plus value de 22.800 euros, alors que mon (EX) Notaire, qui visiblement a mal étudié le dossier, prétend le contraire et insiste. !!
Cette plus value a été calculée par le Notaire du promoteur, bien que je n'étais pas d'accord pour la payer, appuyé par mon (EX) Notaire.
Lorsque celui-ci me règle le montant de la vente, le montant est amputé de ces 22.800 euros de plus value, bien que j'avais signé un papier de refus devant le Notaire.
Étant passé par Notaire, je ne me préoccupe plus de l'affaire, jusqu'à ce que, le 04 Décembre 2009, je fais un courrier au contrôleur des Impôts, Fiscalité immobilière, pour les informer du cas de la vente en question.

A la réception de mon courrier, je reçois un appel téléphonique du contrôleur du fisc, m'informant que je dois régler la plus value, car elle n'a jamais été reversée au fisc et ne figure pas sur leurs états. Je signale à cette personne que je n'a pas à régler cette somme, l'ayant déjà réglée au Notaire par soustraction du montant de la vente.
Je suis stupéfait par sa réponse : Ce n'est pas mon problème il faut régler.
Bref, rendez vous est pris avec ce service du fisc, et je lui fourni toutes mes informations et courriers faisant foi que le montant a été prélevé par le Notaire.
M'étant entre temps rendu chez mon (EX) Notaire, et après un rendez-vous houleux, où je lui ai fait comprendre que ce n'était pas mon problème mais le sien de régler le fisc, celui-ci me dit qu'il attendait...
Qu'attendait il ?? Que le temps passe certainement, afin de conserver par devers lui, - peut être que c'est courant chez les Notaires véreux - le montant de cette plus value..
Je pense que ce Notaire attendait en fait, les 3 ans et peut être qu'il n'aurait jamais réglé ces fonds qui m'avaient été soustraits, car après ce délai de 3 ans, les contrôles s'arrêtent peut être. ???
Bien entendu, j'ai changé de Notaire et je n'ai pas informé la chambre des Notaires (PACA) de ces faits.
Dois-je le faire ??
Merci de vos réponses ici même.

SiFeRuS
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siferus
 
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Re: Dois-je informer la chambre des notaires ??

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Juil 2011, 10:49

Dans votre affaire, nous pouvons dire qu'il y a plusieurs aspects, à savoir :

- Des précisions erronée (en apparence) de votre notaire préjudiciable pour vous car si vous aviez été
informé de cette plus-value, soit vous auriez refusé la négociation, soit vous auriez demandé un prix supérieur...Votre notaire aurait dû vous conseiller de ne pas verser à son confrère une somme correspond
à une plus-value dont vous n'étiez pas redevable, puisqu'il considérait que vous échappiez à la plus-value.

Par ailleurs, votre notaire en dehors de sa certitude, aurait dû se rapprocher du CRIDON centre juridique
très pointu auprès duquel il aurait reçu une réponse juridique et fiscale exhaustive....Ne l'ayant pas fait, il
engage sa responsabilité professionnelle, pour fausse information préjudiciable pour vous.

Aujourd'hui, c'est à lui de vous justifier par écrit son positionnement du moment que vous étiez dispensé
de la plus-value en raison du fait que votre propriété était votre résidence principale....En effet, (sous toutes réserves), le terrain au-delà d'une certaine surface n'échappe pas à la règle de la plus-value.

- Quant à son confrère, si vous n'écrivez pas aux services fiscaux pour vous faire connaître sur la question de la plus-value et constater que le notaire séquestre de cette plus-value semble n'avoir pas été payée aux services fiscaux, ce qui est extrêmement rare de la part d'une étude notariale.

Je vous invite à lui envoyer une lettre recommandée avec AR en lui demandant les éléments juridiques et fiscaux sur lesquels il s'était appuyé pour vous réclamer une plus-value, alors que votre notaire pensait
que vous n'en étiez pas redevable....Vous lui confirmez qu'en date du ...........il a retenu sur le prix de vente la somme de .............au titre de la plus-value et que vous le mettez en demeure d'avoir à payer les services fiscaux ainsi que les pénalités de retard éventuelles, pour non paiement en temps et en heure.

Si vous avez des difficultés de quelque nature, venez-nous en parler....

Tenez-nous au courant de la suite de votre dossier.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON

P.S.: Je suis absent à/c de ce jour jusqu'au lundi 18 Juillet 2011
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