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Achat et Vente des Notaires
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Délai d'obtention d'un prêt immobilier

Messagepar maphi333 » 02 Sep 2007, 07:38

Bonjour,

Je sohaiterais poser deux questions :

- le délai de 45 jours pour l'obtention d'un prêt (dans le cadre d'une clause suspensive) court-il à partir à de la date de signature du compromis ou à compter du moment où cette signatiure est devenue définitive, c'est à dire 7 jours après la réception du document ?

- ma deuxième question porte sur le délai de 8 jours pour informer le vendeur de l'accord de prêt. si cet accord est donné au bout de 45 jours, cela signifie-t-il que le vendeur peut n'e^tre informé que le 53ème jour ? ou alors la notfication doit-elle impérativement intervenir dans le cadre des 45 jours et pas après ??

Mille mercis pour votre aide,
Maphi333
maphi333
 

Messagepar Cecile » 02 Sep 2007, 08:06

Pour la première question il me semble que le départ est à compté de la signature du compromis de vente, libre à vous de vous rétracter dans les 7 jours suivants. Concernant le délai de 8 jours, il ne s'agit absoluement pas d'un accord de prêt qui est demandé, juste d'un document de banque attestant que vous avez déposé un dossier de candidature chez eux. Votre dossier sera ensuite étudié et vous avez 45 jours en tout donc les 8 jours inclus (et non 53) pour recevoir un accord d'un organisme prêteur.
j'espère avoir répondu à votre question.
Cecile
 

Accord ou Offre ?

Messagepar Invité » 11 Mar 2009, 09:12

Cecile a écrit:pour recevoir un accord d'un organisme prêteur.
j'espère avoir répondu à votre question.


Bonjour,

est-ce 45 jour pour obtenir UN ACCORD de la banque, ou obtenir L'OFFRE de prêt ?

Merci.
Invité
 

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Mar 2009, 01:17

La date d'effet est bien celle de la signature de l'avant-contrat et pas celle (7) sept jours après .

Les usages veulent que l'on mette (2) deux dates , l'une de (15) quinze jours pour que l'acquéreur puisse justifier d'une demande de prêt (attestation de la banque ) et une date butoir de (45) quarante cinq jours , pour d'obtention du prêt .

Cette disposition est faite dans l'intérêt du vendeur , pour éviter une immobilisation de son bien au profit d'un acquéreur laxiste. En effet , contractuellement l'acquéreur doit présenter un accord de prêt dans les (45) quarante cinq jours. A défaut , le vendeur est en droit de demander l'annulation de l'avant-contrat , mais cette disposition ne s'applique que très rarement . Elle demeure comme un moyen de pression vis-à-vis de l'acquéreur , sans plus .

Bonnes affaires !

Cordialement.

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