[maloue07]

Bonjour,

Mes questions sont les suivantes :

Est-ce qu'un notaire peut signer un compromis de vente avec une agence immobilière ou tout autre personne sans la signature du propriétaire ?

En cas de compromis de vente signé sans la signature du propriétaire, quels sont les recours à faire, peut-on déposer une plainte pénale vis-à-vis du notaire ?

Merci pour vos réponses.

[Cecile]

C'est très simple, un compromis de vente non signé des deux partis est nul et non avenant. C'est comme si la vente n'avait jamais été faite.
Un notaire ou toute autre personne peut effectivement signer un compromis uniquement s'il possède un pouvoir de la part du propriétaire. Cela se pratique généralement lorsque la personne ne peut se déplacer. Le pouvoir doit être authentique (pas de fax...) et faire figurer le nom du propriétaire et celui de la personne en charge de la signature à sa place.
Cependant, il est très peu probable que a vente passe chez le notaire en étude si les deux partis du compromis n'ont pas été signé.

Si l'agence vous envoyé un recommandé AR du comrpomis vide de la signature du propriétaire, n'allez pas plus loin dans les démarches, cela ne sert à rien, il n'y pas vente.

J'espère avoir répondu à votre question.

[@ndreCROCHON]

Un compromis peut fort bien être signé (par vous et moi) si nous apportons la preuve d'un pouvoir dûment certifié en mairie au commissariat ou en l'étude d'un Notaire précisant la désignation du bien- l'adresse- le prix pour lequel nous sommes habilités à signer.

On ne peut invoquer la caducité d'un tel acte, au motif que celui-ci n'est pas signé directement par le propriétaire, tant lors de la signature du compromis de vente que celui de l'acte authentique .Toutefois, pour la signature de l'acte authentique le ou les Notaires exigeront un pouvoir Notarié ou d'une Ambassade .

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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P.S.: J'ai bien observé que cette demande était très ancienne, mais la réponse est toujours d'actualité.