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Achat et Vente des Notaires
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Cession résidence principale neuve

Messagepar franck samama » 27 Fév 2007, 17:42

En cas de vente de sa résidence principale achetée neuve dans un délai de 5 ans, quid du remboursement de TVA et d'une taxation de la plus value.

Merci
franck samama
 

Messagepar MARIE » 28 Fév 2007, 12:41

BONJOUR,

Pour répondre à votre question, il y a lieu de nous préciser si vous avez acheté le bien terminé ou en état futur d'achèvement (votre titre de propriété pourra vous l'indiquer) .
La TVA est due sur la vente d'immeuble achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas fait l'objet depuis l'achévement d'une cession à titre onéreux à une personne autre qu'un marchand de biens.
Pour la plus value , le vente de la résidence principale n'est pas soumise à plus values.

Cordialement.
MARIE
 


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