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Achat et Vente des Notaires
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Augmentation des honoraires aprs signature promesse de vente

Messagepar Invité » 02 Juil 2007, 16:43

Bonjour,
j'ai signé il y a 3 mois de cela une promesse de vente où il est notamment indiqué la provision sur frais de l'acte de vente. Or je viens d'apprendre que cette provision a augmenté de 2.1% car elle tient compte d'un changement d'honoraire (i.e. augmentation) du notaire. Ma question est simple: cela est il légal?
Merci
Cordialement
Invité
 

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