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Vente judiciaire par licitation
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VENTE SUR LICITATION

Messagepar JACKIE JEAN » 19 Mar 2011, 22:02

Bonjour,
Je m'intéresse à un bien en vente au TGI sur licitation. Je suis un tiers, potentiellement acquéreur et ne faisant pas partie de l'indivision.
Pouvez-vous me dire ce que ce terme licitation implique ? est ce une manière de partager les biens entre indivisaire où un particulier peut il prétendre acheter ?
Comment dois-je m'y prendre ?
Puis-je participer aux enchères ; sous quelles conditions et dans l'affirmative quels sont les contraintes et/ou risques à me porter acquéreur. Les personnes faisant partie de l'indivision sont-ils prioritaires , j'ai lu quelques articles sur votre site, et j'avoue que ne m'étant jamais "frotté" à ce type d'acquisition, j'ai du mal à cerner quels sont les risques si je me porte acquéreur ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.
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Re: VENTE SUR LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2011, 04:18

Par définition, une vente en licitation au TGI est la conséquence directe d'un désaccord sur la chose
vendue entre les coindivisaires.

Cette vente est accessible à tout enchérisseur à l'exclusion des coindivisaires ....Par contre, s'il remporte l'adjudication par l'entremise de son avocat, il est possible que l'un des coindivisaires fasse jouer son droit de substitution durant les trente premiers jours qui suivent le jour de l'adjudication ?

Votre risque est très limité, vous serez amené à payer l'intervention de votre avocat , montant généralement forfaitisé dont vous aurez connaissance avant de le mandater.

En dehors de l'absence de la surenchère du 10 ème du prix de l'adjudication, vous pouvez faire l'objet
d'une substitution de la part de l'un des coindivisaires comme nous l'avons vu ci-dessus.

Bien à vous.

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Re: VENTE SUR LICITATION

Messagepar JACKIE JEAN » 21 Mar 2011, 22:02

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Dans mon cas précis c'est un des co-indivisaires qui fait procéder à la vente sur licitation, ce qui suppose qu'ils n'ont pas trouvé d'accord amiable ? je n'arrive donc pas à imager ce à quoi peut servir le droit de préemption ou de subsitution pour les co-indivisaires. Cela reviendrait pour un co-indivisaire à payer 10 % de + par rapport au prix de l'adjudication ? tout d'aborD est-ce que les co-indivisaires peuvent assister à cette vente aux enchères ? ou un membre de leur famille.
Par ailleurs quels sont les frais à payer (fourchette en %) si l'on est reconnu adjucataire, et de qu'elle nature sont-ils ?
Auprès de quel type d'avocat faut-il se rapprocher pour se faire représenter lors de la vente aux enchères?
Je me passionne pour ce dossier et j'attends vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
J.J
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Re: VENTE SUR LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Mar 2011, 04:26

" je n'arrive donc pas à imager ce à quoi peut servir le droit de préemption ou de subsitution pour les co-indivisaires. Cela reviendrait pour un co-indivisaire à payer 10 % de + par rapport au prix de l'adjudication ?"

Comme la loi interdit aux coindivisaires d'enchérir le jour de la vente aux enchères, elle leur accorde
la possibilité de se substituer ou de préempter l'adjudicataire....Cette disposition permet à l'un des
coindivisaires de ne pas être dessaisi d'un bien familial par une personne étrangère à la famille.

Ne confondez pas surenchère et substitution..Dans le premier cas, c'est offrir 10 % du prix d'adjudication et le bien
est remis aux enchères, dans le second cas, la substitution du coïndivisaire met un terme aux enchères

Le coindivisaire qui se substitue à l'adjudicataire paye le prix d'adjudication augmenté des frais
d'acquisition.

L'accès à l'audience des criées est accessible à toute personne, y compris un coindivisaire...Il ne vous
a pas échappé que la loi lui interdit d'enchérir.

Pour les frais voyez la réponse faite au post ci-dessous.

" Auprès de quel type d'avocat faut-il se rapprocher pour se faire représenter lors de la vente aux enchères? "

Un avocat inscrit au barreau du ressort du TGI.....Si vous achetez un journal d'annonces légales, vous trouverez des cabinets d'avocats qui ont l'habitude d'instruire ce genre de dossier des ventes judiciaires.

Bonne découverte et n'oubliez pas de nous tenir au courant.

Bien à vous .

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Re: VENTE SUR LICITATION

Messagepar hanto » 15 Mai 2011, 09:51

Dans une adjudication par notaire suite jugement, nous avons été autorisées à acheter en qualité d'indivisaires.
donc votre réponse ne m apparait pas correcte.

cela serait un comble, mais les conditions de la première vente qui se sont effectuées ont été des plus "particulieres" : le cahier des charges n est pas même respecté par le notaire, il est faux sur un immeuble, a priori les frais n ont pas été annoncés publiquement tel qu inscrit, et la plus belle maison
a pu se trouver bradée à 226 000 euros du fait qu'un surencherisseur tres serieux malgré sa presence à la vente n a pu surencherir du fait du "conseil" de l avocate recommandée par sa soeur notaire chargée de la vente (!) qui lui a opposé des frais de 3000 euros environ qui lui seraient dus s il ne remportait pas la seconde vente.

Dois je vous dire que je n'ai trouvé aucun avocat du barreau de situation d el immeuble pour répondre à mes interrogations (droit de substitution, possibilité de contester cette vente dans ces conditions)

je me trouve à 1000 kms de là.


Sur le droit de substitution que j'aurais souhaité faire "jouer" pour contrer cette vente à très bas prix et pour laquelle le surencherisseur a été plus que mal informé (malgré les obligations des notaires très précises et la deontologie), il n'apparait pas possible de le voir mettre en oeuvre par un indivisaire sur le bien indivis dans le délai d'un mois.
Du fait qu il ne s'agit pas de la vente d'une quote part (la cour de cassation a réduit de la sorte l'interpretation qui pouvait être retirée du 815 15)





@ndreCROCHON a écrit:Par définition, une vente en licitation au TGI est la conséquence directe d'un désaccord sur la chose
vendue entre les coindivisaires.

Cette vente est accessible à tout enchérisseur à l'exclusion des coindivisaires ....Par contre, s'il remporte l'adjudication par l'entremise de son avocat, il est possible que l'un des coindivisaires fasse jouer son droit de substitution durant les trente premiers jours qui suivent le jour de l'adjudication ?

Votre risque est très limité, vous serez amené à payer l'intervention de votre avocat , montant généralement forfaitisé dont vous aurez connaissance avant de le mandater.

En dehors de l'absence de la surenchère du 10 ème du prix de l'adjudication, vous pouvez faire l'objet
d'une substitution de la part de l'un des coindivisaires comme nous l'avons vu ci-dessus.

Bien à vous.

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Re: VENTE SUR LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Avr 2012, 07:14

"Dans une adjudication par notaire suite jugement, nous avons été autorisées à acheter en qualité d'indivisaires. donc votre réponse ne m apparait pas correcte."

Vous semblez confondre vente amiable ou volontaire notariale et, vente forcée dans un TGI .

Bonne méditation.

Bien à vous.

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