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Vente judiciaire par licitation
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Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar Gaston » 25 Mai 2012, 14:54

Bonjour,

Mon fils a acquis en indivision un bien dont il posséde 1/8. Son ex compagne souhaite vendre ce bien dont elle se garde l'usage exclusif et refuse de dédomager mon fils qu'elle a expulsé suite à un grave accident de la route.
Alors qu'elle profite du bien et que mon fils a payé de nombreux travaux , elle refuse de lui payer plus que son 1/8 et menace maintenant de faire vendre le bien par licitation.
je crains que ce ne soit une astuce pour gruger mon fils et que cette femme fera surement une vente à un prix très inférieur au prix réel et qu'elle fera jouer son droit de substitution.
N'existe-t-il pas un moyen d'obtenir du juge qu'elle soit privée de son droit de substitution (il me semble qu'elle n'a pas le droit d'enchérir) afin d'oter toute véléité de vente par licitation à cette dame.
Qu'arriverait-il si les deux font cette demande de substitution, vous évoquez dans un sujet connexe la loi du premier demandeur premier servi, suffirait-il alors d'avoir un avocat présent à la vente et qu'il présente sa demande de substitution dès l'adjudication au juge adjudicateur ?

Merci d'avance pour votre réponse
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Mai 2012, 23:56

"Alors qu'elle profite du bien et que mon fils a payé de nombreux travaux , elle refuse de lui payer plus que son 1/8 et menace maintenant de faire vendre le bien par licitation."

Si votre fils a réalisé des travaux et qu'il peut les justifier sur factures, alors votre fils après la vente
sera indemnisé.

"je crains que ce ne soit une astuce pour gruger mon fils et que cette femme fera surement une vente à un prix très inférieur au prix réel et qu'elle fera jouer son droit de substitution."

Nous pouvons effectivement penser qu'elle utilise le principe d'une vente en licitation, en espérant
éventuellement faire jouer la clause de substitution ?

Pour ce qui est cette clause de substitution, effectivement l'un des indivisaires a intérêt de faire jouer
cette préemption (clause de substitution) très rapidement...Par contre, il reste un vide juridique (sous
toutes réserves) dans le cas du droit de préemption exercé par les deux indivisaires ?

Voyez cette question avec l'avocat de votre fils .


"N'existe-t-il pas un moyen d'obtenir du juge qu'elle soit privée de son droit de substitution (il me semble qu'elle n'a pas le droit d'enchérir) afin d'oter toute véléité de vente par licitation à cette dame."


Effectivement, les indivisaires n'ont pas le droit d'enchérir, mais comme vous le savez, ils peuvent
préempter sur l'adjudicataire.

Par ailleurs, le droit de substitution doit être formulé par un avocat au greffe du TGI car, il a la charge
de s'assurer que son client a la capacité financière de son projet.

tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar Gaston » 28 Mai 2012, 16:27

Monsieur Crochon,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et complète, je m'engage à vous tenir au courant de la suite ce qui si il n'y a aucune conciliation pourrait bien prendre encore 2 ou 3 ans, puisque le PV de désaccord n'est pas encore établi.
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2012, 00:29

Où en êtes vous de votre affaire, ou plus précisément celle de votre fils ?

A très bientôt le plaisir de vous lire...

Bien à vous et passez d"excellentes fêtes de fin d'année.

@ndré CROCHION
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar jmjeff » 13 Juil 2013, 16:05

Bonjour,
Le droit de substitution dans le code civil est réserver aux licitations de PARTS.
Néanmoins, la cour de cassation a validé l'extention à la vente du bien si une clause du cahier des charges le prévoit.
Mais cette clause est CONVENTIONNELLE. Un indivisaire peut donc s'y opposer.
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar AUBEDELUNE » 26 Juil 2013, 12:37

Bonjour,

J'ai besoin d'orientation et d'aide URGENTE ! Merci. J'aide des amis qui vivent en Amérique latine et que doivent faire face à la vente de l'appartement qu'appartenait à leur mère en indivision avec son mari.Celle-ci est décédé, son mari est en prison, bref... Il y a deux héritiers pour la partie de madame décédée et l'autre part au mari en prison. La banque qui avait accordé le prêt pour l'achat de l'appartement a demandé une vente par licitation pour la somme restant due de 50 000 euros au décès et vu que le conjoint ne pouvait pas payer la somme restant due.

Problème : Un administrateur judiciaire à été chargé de réaliser la succession, celui-ci à pris un an pour contacter les héritiers à l'étranger, alors que le notaire choisi en France lui avait donné tous les papiers nécessaires pour les contacter, ils n'étaient donc pas "inconnus". Quand ceux-ci, mes amis, prennent connaissance de l'existence de ce Administrateur judiciaire, les délais était trop court pour s'opposer à une vente aux enchères et demander plutôt une vente normale, voir à l'amiable. Depuis plus d'an an ceux-ci tentent de faire valoir qu'ils ne souhaitent pas que leur héritage (50% de la vente) soit vendu pour de cacahuètes. Deux avocats se sont succèdes, et laissé tomber l'affaire de mes amis, car ceux-ci n'ont pas un rond pour avancer leurs frais... Je les aide, sans connaître rien à tout cela. J'ai deux possibles acheteurs de cet appartement. QUESTION DONC : Comment faire pour négocier une vente à l'amiable, alors que le TGI à donné feu vert pour la vente aux enchères ? L'administrateur judiciaire ne paraît pas très coopérant, ni les informe de la procédure, ne leur écrit jamais dans leur langue et interdit tout accès à l'appartement pour récupérer les choses de valeur sentimentale, etc etc etc... QUELLES SONT LES LIMITES DE DROIT DE CE ADMINISTRATEUR ? Comment puisse j'aider mes amis à vendre correctement le bien ?

MERCI DE M'ORIENTER et me dire si un avocat est vraiment nécessaire et où trouver un qui accepte être payé à la fin de la procédure ? C'est quoi qui est mieux pour eux ? Vente dans la chambre du notaires ( idéee de l'administrateur) ou vente à l'amiable au prix réel du marché ?

Bien à vous,

aubedelune
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar AUBEDELUNE » 26 Juil 2013, 12:46

jmjeff a écrit:Bonjour,
Le droit de substitution dans le code civil est réserver aux licitations de PARTS.
Néanmoins, la cour de cassation a validé l'extention à la vente du bien si une clause du cahier des charges le prévoit.
Mais cette clause est CONVENTIONNELLE. Un indivisaire peut donc s'y opposer.



Bonjour,
Qu'est que cela veut dire "droit de substitution réservé aux licitation de PARTS " ?
Si je comprends bien, quelqu'un peut se substituer aux ayant droit au bien, pour l'acquérir ou le faire acquérir ? iL FAUT QU'ILS LE NOMMENT ?

Merci de votre orientation.
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Aoû 2013, 23:09

jmjeff a écrit:Bonjour,
Le droit de substitution dans le code civil est réserver aux licitations de PARTS.
Néanmoins, la cour de cassation a validé l'extention à la vente du bien si une clause du cahier des charges le prévoit.
Mais cette clause est CONVENTIONNELLE. Un indivisaire peut donc s'y opposer.


Vos commentaires entraînent un doute car, que faites-vous des articles suivants du Code civil ?

Par ailleurs, j'ai pour habitude en matière de droit de m'appuyer sur des textes de lois ou jurisprudentiels pour donner un avis autorisé et vérifiable...C'est ce qu'il manque à vos commentaires !

Article 815-15
Entrée en vigueur le 01 Janvier 2007
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou
plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant
la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à
compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

Article 815-16
Entrée en vigueur le 01 Janvier 2007
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et
815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les
notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Dans l'attente du plaisir de vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Vente par licitation, droit de substitution

Messagepar Marc » 22 Déc 2016, 17:15

Bonjour,
Que se passe t'il si les 2 co-indivisaires veulent se substituer à l'adjudicataire ?
Merci pour votre réponse.
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