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Vente judiciaire par licitation
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vente par licitation et droit de préemption

Messagepar sophie52 » 12 Aoû 2012, 18:32

Bonjour,
tout d'abord un grand merci à Mr A.Crochon pour les informations qu'il a fourni dans plusieurs messages concernant les ventes par licitation.
En effet, nous sommes mes frères et moi indivisaire d'un appartement dont nous avons hérité.
Nous avons souhaité le vendre et l'avons mis dans des agences. N'ayant eu aucune offre nous avons souhaiter
baisser le prix mais l'un de mes frères n'est pas d'accord sur le montant que nous et les agences avont proposé
sans tenir compte de l'offre et de la demande du marché.
Nous avons pris un avocat,sans résultat.
Nous sommes au tribunal actuellement pour faire évaluer par un expert la valeur vénale.
Nous crayons que notre frère ne pousse jusqu'à la licitation pour s'approprier le bien à moindre frais.
Jusqu'à présent les avocats ne nous avaient pas renseignés clairement sur notre possibilité ou non à surenchérir.
Vos réponses sont plus claires c'est non et l'on a un droit de préemption.
Mais par ailleurs vous signalez quen principe, c'est le premier qui manifeste ce droit qui l'obtient.

Ma question est donc: sous qu'elle forme doit être faite la demande?
Peut-elle être faite immédiatement lors de l'adjudication?

Merci de votre réponse et de votre sérieux que j'apprécie beaucoup.
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sophie52
 
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Re: vente par licitation et droit de préemption

Messagepar sophie52 » 13 Aoû 2012, 17:34

Bien,
j'ai en fait trouvé dans un autre message, la réponse: à savoir par acte extra judiciaire.

J'ai également vu que les cours d'appel et de Cassation avaient fait droit à une priorité
dans la manifestation de la substitution.

Ma question va concerner un autre angle:
Mon mari et moi avons fait depuis plusieurs années une séparation de biens.

Mon mari peut-il surenchérir lors de la vente par licitation, n'étant ni indivisaire,
ni lié au niveau des biens?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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sophie52
 
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Re: vente par licitation et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Déc 2012, 23:10

"Mon mari peut-il surenchérir lors de la vente par licitation, n'étant ni indivisaire,
ni lié au niveau des biens?"


(Sous toutes réserves) je pense que votre époux est parfaitement en droit de surenchérir, mais je n'en vois pas l'intérêt, puisque s'il est l'enchérisseur final, l'un des indivisaires est parfaitement en droit d'exercer son droit de substitution ou de préemption.

Bien à vous et excellentes fêtes .

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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