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Vente judiciaire par licitation
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VENTE EN LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Avr 2010, 01:44

Monsieur,
je viens de m'inscrire sur le site et je ne voie aucun lien pour pouvoir
poser ma question sur le forum relatif aux ventes par voie judicaire, aussi
, je me permets de vous adresser mon problème directement:
Ma mère est usufruitière d'une patrimoine immobilier suite au décès de mon
père en 1993.
Sans entrer dans les détails de cette succession, ma mère et mon frère ont
engagés les démarches nécessaires pour mettre en vente la totalité de ce
patrimoine immobilier par voie judicaire car je refuse d'emettre une
procuration générale au profit de ma mère agée de 72ans pour mettre en
vente ses biens immobiliers, selon l'unique obsession de son notaire qui
s'oppose au fait que des signatures puissent avoir lieu en direct, d'ou
désaccord sur les modalités de mises en vente = ventes par adjudication
judicaire.
J'ai reçu "la signification" par huissier des conclusions du TGI compétent,
c.a.d la valeur des biens immobiliers.
Mon gros problème est que je n'ai pas constitué d'avocat pour me
représenter.
une audience aura lieu le 3 Mai 2010 au TGI d'angers pour décider de la
mise en vente de ce patrimoine immobilier par voie judicaire.
Etant actuellement allocataire au RSA, me reste-t-il un recours pour
pouvoir être représenté par un avocat ??
J'avais ultérieurement déposé un dossier d'aide juridictionnelle pour ce
partage qui m' avait été accordé, mais pour un "conflit" avec l'avocat
désigné, celui-ci s'était désisté.
J'avais UNE année pour réclamer un autre avocat près du TGI d'angers, mais
je ne l'ai pas fait.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire Mr Crochon,
en l'expression de ma considération la meilleure.
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@ndreCROCHON
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Re: VENTE EN LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Avr 2010, 02:12

Tout d'abord, la vente des biens indivis est une vente en licitation....C'est à dire que vous ne pouvez pas enchérir, mais la loi vous permet de faire jouer votre droit de substitution (préemption) auprès de l'adjudicataire (l'acheteur le plus offrant), dans le délai de un mois.

Bien évidemment, il faut que vous ayez la capacité de mener à bien une substitution, soit du cash ou un accord de prêt bancaire.

Vous faites allusion à l'intervention d'un avocat pour vous représenter, sincèrement je n'en vois pas l'intérêt, sauf si vous faites jouer votre droit à la substitution , d'autant que vous aurez à payer votre quote-part pour les frais de l'avocat commis par votre maman et votre frère dans l'intérêt de l'indivision.

En l'état actuel des choses, il ne vous reste plus qu'à assister à l'audience des enchères du TGI, pour connaître les prix de ventes des biens respectifs.

Votre maman, du fait de la vente, est en droit de demander à l'ensemble des indivisaires le rachat de son usufruit sur une partie ou sur l'ensemble des biens.....En fonction de l'âge de votre maman, il devrait se situer aux environs de 30 % de la valeur du ou des biens vendus. Noter bien, que votre maman peut parfaitement abandonner son droit d'usufruit sans contre-partie.

Bon succès.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: VENTE EN LICITATION

Messagepar indie » 01 Mai 2010, 03:35

Monsieur,

J'avais fait allusion à la présence d'un Avocat pour cette procédure civile de licitation puisque je réside depuis quelques années dans l'un des biens immobilier qui à vocation à être mis en vente par voie judicaire.
La Loi permet aux autres indivisaires, dans le cadre de cette succession, de me réclamer une indemnité d'occupation pour ces 5 dernières années puisque ma mère à toujours refusée de me proposer un bail de location malgré mes différents courriers recommandés.

Etant donné que je n'ai pas d'avocat, je me demande comment le président du tribunal va pouvoir,
d'une part estimer "justement" le montant des loyers que les autres indivisires vont obligatoirement me réclamer puisque cette demande de licitation à été faites dans un département différent de mon lieu de résidence, et d'autres part, si j'ai la possibilité de faire "Appel" (et dans quel délai), si j'estime que le montant mensuel de cette indemnité est surévaluée.
En effet, j'ai reçu par voie d'huissier les "conclusions récapitulatives" concernant cette demande de licitation surlaquelle est simplement mentionnée la valeur des biens immobiliers mais non le montant de l'indemnité d'occupation (pour 5 années) réclamée par les autres indivisaires .

Par ailleurs, une fois que le tribunal donnera sont accord pour les opérations de licitation,
je souhaite savoir dans quel délai les biens immobiliers seront mis en vente par voie judicaire ?

En vous remerciant d'avance,
Bien cordialement,
Indie.
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Re: VENTE EN LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 01 Mai 2010, 16:58

Vous nous dites occuper un bien depuis (5) cinq ans et vous semblez surpris que les indivisaires ont chaque fois refusé de vous proposer un bail....Vous devinez qu'un bail serait contraignant pour les indivisaires .

Aujourd'hui les indivisaires vous réclament une indemnité d'occupation, ce qui me paraît totalement justifié car à l'évidence votre occupation les a privé de la perception des loyers à hauteur de leurs parts respectives d'indivisaires.... Il ne sera pas difficile aux indivisaires, d'établir une valeur locative par comparaison dans la résidence, du logement que vous occupez et que vous pourrez difficilement contester.

Vous négligez de constituez un avocat, malgré votre accès à l'assistance juridique et aujourd'hui, vous vous souciez de savoir comment vous pouvez faire appel sur la demande d'indemnité d'occupation.

J'ai beaucoup de difficulté à suivre votre comportement ainsi que vos demandes de renseignements, car aujourd'hui, vous vous réveillez avec beaucoup de retard et, vous nous sollicitez en sachant que
nos informations sont gracieuses et peut-être pertinentes...Vous oubliez une chose essentielle, nous investissons de notre temps avec un immense plaisir car nous avons le sentiment d'être globalement utile, en aidant les gens qui méritent qu'on essaye de les assister au mieux de leurs intérêts....Dans votre cas, je n'ai pas ce ressenti.

Avec mes regrets.

@ndré CROCHON
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Re: VENTE EN LICITATION

Messagepar Marie » 04 Avr 2017, 15:29

Bonjour Monsieur Crochon et merci pour vos services,

Je souhaiterais savoir si dans le cas d'une vente en licitation, un prix de retrait peut être exigé par l'une des partie. Je veux dire que si le prix de départ est de 130 000€, peut-on exiger que le bien ne parte pas en dessous de 150 000€ par exemple?

Avec mes remerciements,
Marie
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