[BRYAN]

Bonjour,

Vous est-il possible de m'apporter votre éclairage sur une situation qui devrait résulter d'une vente judiciaire sur licitation.

Voici le problème:
Une soeur et sont frère sont en indivision sur un bien immobilier non partageable.
Le frère ayant fait de mauvaises affaires et s'étant endetté, sa banque a obtenu du tribunal la vente judiciaire(à venir), sur licitation, du bien indivis.Celle-ci récupèrera ainsi la part du frère, sa soeur, co-indivisaire, recevra la moitié de la vente. Cette dernière a-t-elle un droit de péremption sur ce bien et si oui, dans quelles conditions et à quel moment peut-ils'exercer?

Merci d'avance de m'accorder votre réponse.

BRYAN

[@ndreCROCHON]

Votre question est intéressante.....Beaucoup de gens indivisaires ne savent pas que la loi leur donne un droit de préemption ou de substitution sur l'acquéreur ( adjudicataire ) dans une vente en licitation (vente forcée successorale) et ce, dans le délai de un mois à/c du jugement d'adjudication.

Dans cette hypothèse, l'indivisaire doit faire connaître au greffe du TGI par lettre recommandée avec AR, ou par l'entremise d'un avocat, son intention de substitution....Pour éviter une attente inutile pour l'adjudicataire, je lui conseille de faire connaître son intention dans les meilleurs délais .

Si sa soeur a la volonté et la capacité économique de substitution, elle pourra le faire sans complication particulière.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[BRYAN]

Je vous remercie de cette réponse très précise.

En complément à cette affaire,serait-il possible, dans le cas ou la vente ne pourrait être réalisée, même après une décote de 25% du montant de la valeur du bien évalué par l'expert; que la banque puisse se porter acquéreur?

Merci encore, bien cordialement.

BRYAN

[@ndreCROCHON]

Lors de l'audience des criées, s' il n'y a aucun adjudicataire, c'est le créancier principal qui est déclaré
l'adjudicataire....Sauf si le cahier des conditions de vente précise qu'en cas de désertion d'enchérisseurs , le prix de vente fera l'objet d'une réfaction en général de 25 % de son montant, voire 50 % (assez rarement) , ou d'un renvoi éventuel de la vente...Ces précisions sont laissées à l'appréciation du (JEX) juge de l'exécution.

Dans tous les cas de figures, votre soeur pourra invoquer en sa qualité d'indivisaire, son droit de substitution comme stipulé ci-dessus.

Bien à vous .

@ndré CROCHON

[adelcalist]

Bonsoir,
Auriez vous la gentillesse de me donner les références de la loi sur le droit de préemption ou de substitution d'un indivisaire à l'occasion d'une vente judiciaire d'une succession (ou me dire où chercher?)
Merci d'avance
Cordialement

[@ndreCROCHON]

Cherchez sur le site et vous trouverez !

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[jerome]

Bonjour,

Je me permets d'apporter une nuance quand le vente est poursuivie à la demande d'un tiers (banque).

En effet, dans une licitation faisant suite à une assignation en partage, donc à la demande d'un coindivisaire, chacun dispose d'un droit de subsitution au tiers adjudicataire, dans le délai d'un mois comme exposé précedement.

Mais dans une licitation sur assignation d'un créancier, ce qui semble être le cas, les coindivisaires n'ont cette faculté que si une clause est insérée dans le cahier des conditions de la vente. A défaut, il n'y a pas de subsitution possible.

L'insertion de la clause est un cas peu fréquent, car le cahier des conditions de la vente est rédigé par l'Avocat du poursuivent, et qu'il n'a pas intérêt à l'inserer. Sauf le cas d'une demande d'un coindivisaire in bonis, cad celui qui n'a pas de dette, et qui le demande gentillement (pour faire simple). Le juge doit avoir le pouvoir de demander l'insertion de cette clause (à vérifier).

Jérôme

[@ndreCROCHON]

Je sais par nature que le droit Français est fait parfois de subtilités qui échappent souvent au commun des mortels que je suis, mais il va falloir m'expliquer , que fait-on des articles 815-15 du Code Civil (entré en vigueur le 01/01/2007) , qui dit :

" S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens....L'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à/c de l'adjudication, par déclaration au greffe ou notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution "

Maintenant, prenons l'article 815-16 du Code Civil :

" Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-15. L'action en nullité se prescrit par 5ans. Elle ne peut-être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers "

Je n'ai certes pas la science infuse, mais il va falloir m'expliquer comment vous faites pour contourner les
articles 815-15 et 815-16 du Code civil, pour justifier l'absence d'un recours d'un indivisaire du droit de substitution à l'encontre d'un adjudicataire, uniquement s'il s'agit d'une vente au motif d'une assignation d'un créancier.

Pour moi cette absence de substitution est une clause de nullité et j'ajouterais de même, que l'absence de précision de la substitution possible des indivisaires dans le cahier des conditions de ventes (sous toutes réserves).

Vous m'avez fait veiller un peu tardivement, mais je vous pardonne, car je souris intérieurement en me disant que je me surprends à disserter sur le droit comme si j'étais un imminent avocat....Par le passé j'avais une amie avocate qui me disait fréquemment : " André , tu aurais fait un excellent avocat ! ".

Ce qui ne veut pas dire que j'ai raison, mais que j'attends avec impatience que l'on m'apporte la preuve contradictoire de mon analyse.

Bonne nuit et à très bientôt.

@ndré CROCHON

[jerome]

Bonjour,

Je m'excuse de vous avoir causé quelques insomnies, et regrette encore plus de vous en causer une autre ...

En effet, nous devons élever techniquement le débat en abordant les subtilités placées par notre legislateur.

Vous avez cité le bon texte, mais sous les fougères, se cache le piège. En effet, le texte ne vise que la licitation "des droits" d'un indivisaire, et ne vise pas la licitation "d'un bien indivis" lui même. c'est la raison pour laquelle il y a une distinction à faire entre la procédure de liciatation entre indivisaires, où sont vendus les droits d'un indivisaire (puisque par définition il n'est pas d'accord pour vendre), et la licitation à la demande d'un créancier qui ne peut faire vendre que le bien, le fruit de la vente étant ensuite réparti entre les indivisaires et/ou leurs créanciers personnels.

Par exemple, sur legifrance.gouv.fr dans la partie jurisprudence judiciaire, vous pouvez atper 87-14392 dans la case "numéro de pourvoi" du formulaire de recherche, et vous aurez une décision qui illustre ce propos.

La réforme de 2006 sur les successions et libéralités n'a rien changé sur ce point.

Bonne lecture

Jérôme

[Jurigaby]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Jérôme avec toutefois, une vision moins positive, d'un point de vue légal, quant à la licitation judiciaire de l'ensemble d'un bien indivis. En effet, l'article 815-15 du Code civil dispose bien de la licitation de tout ou partie des droits d'un indivisaire, et non pas de toute l'indivision.

Dans ce dernier cas, il sera toutefois possible de prévoir alors une clause de substitution dans le cahier des charges de la vente comme le souligne ce très bon article:


http://www.conseil-droitcivil.com/artic ... heres.html


Très cordialement.

[@ndreCROCHON]

Au demeurant, cette sympathique joute juridique, m'amène à confirmer à BRYAll, que la soeur
coindivisaire est parfaitement en droit d'exercer son droit de préemption ou de substitution ,
que l'art. 815-15 du Code civil confirme bien mes dires , le tout corroboré par la Cour de cassation dont voici le lien :http://www.conseil-droitcivil.com/artic ... heres.html

J'en profite pour remercier Jérôme et Jurigaby pour leurs analyses et commentaires, dont ce dernier nous a apporté l'information de la Cour de cassation (voir l' URL ci-dessus).

Bonne lecture,

Bon succès et excellentes fêtes à tous .

@ndré CROCHON

[Jurigaby]

Bonjour,

C'est moi qui vous remercie! L'essentiel étant de faire avancer le débat donc je crois qu'on peut en dire, qu'on en a fait le tour...

Je vous souhaite à mon tour d'excellentes fêtes!