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Vente judiciaire par licitation
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VENTE IMMOBILIERE EN LICITATION

Messagepar herve04 » 02 Déc 2012, 13:30

Bonjour,

Mon appartement en indivision a été vendu en licitation aux enchères du Tribunal de Grande Instance le 15 novembre dernier, j'aimerai savoir à quel moment les "partage" sera effectué. L'acheteur à la barre doit surement assurer l'appartement en multirisque habitation, il est donc le propriétaire depuis le 15 novembre.

Mon Avocat n'est pas forcément disponible pour m'expliquer la fin de la procédure, et c'est certainement l'acheteur qui va me rembourser tous les frais de procédure et d'avocat, j'ai obtenu gain de cause du Tribunal de Grande Instance qui a condamné ma co-indivisaire à me rembourser les frais plus 1500€ de dédommagement.

Je vous remercie de me conseiller sur une les délais maximum pour connaître le montant qui me sera versé.


Bien cordialement.



Herve04
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herve04
 
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Re: VENTE IMMOBILIERE EN LICITATION

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Déc 2012, 01:25

herve04 a écrit:Mon appartement en indivision a été vendu en licitation aux enchères du Tribunal de Grande Instance le 15 novembre dernier, j'aimerai savoir à quel moment les "partage" sera effectué. L'acheteur à la barre doit surement assurer l'appartement en multirisque habitation, il est donc le propriétaire depuis le 15 novembre.


Si l'appartement est libre, c'est effectivement une assurance multirisque habitation, qui s'impose au propriétaire.
Par contre, si le bien est occupé, c'est l'assurance habitation propriétaire non occupant qui s'impose.
Mais attention, si l'occupant est l'ancien propriétaire, assurez-vous que le bien est toujours assuré en multirisque habitation, à jour de paiement, au jour de votre acquisition...Faute d'avoir la certitude que l'assurance est toujours en cours, souscrivez l'assurance multirisque habitation pour plus de sûreté....Votre responsabilité pourraît être recherchée en cas de sinistre.

herve04 a écrit:Mon Avocat n'est pas forcément disponible pour m'expliquer la fin de la procédure, et c'est certainement l'acheteur qui va me rembourser tous les frais de procédure et d'avocat, j'ai obtenu gain de cause du Tribunal de Grande Instance qui a condamné ma co-indivisaire à me rembourser les frais plus 1500€ de dédommagement.


Vos frais de procédure et d'avocat sont à la charge exclusive des indivisaires.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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