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Vente judiciaire par licitation
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vente aux encheres par licitation avec dettes

Messagepar Gabrielle » 12 Avr 2012, 17:29

Mon futur-ex époux et moi-même possédons une propriété en indivise (50/50) ; c’est notre seul bien commun. Or, mariés sous le régime de séparation de biens, il me doit, établit par notaire, une somme importante. Puis-je escompter récupérer cette somme si le bien est vendu par licitation et racheté par lui-même ? En effet, il refuse le principe d’une vente ordinaire.
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Gabrielle
 
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Re: vente par licitation avec dettes

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Avr 2012, 22:57

Votre question est plus du ressort de votre notaire.

Voyez également, votre possibilité de substitution ou de préemption sur l'adjudicataire dans le cas d'une
vente en"licitation"

Tenez-nous au courant.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: vente par licitation avec dettes

Messagepar Gabrielle » 13 Avr 2012, 07:53

Bonjour,
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec mon notaire, mais j'aurais aimé avoir d'autres éclairages. J'ai regardé ce que vous m'avez indiqué, mais je suis peu familiarisée avec les termes juridiques.
Je vais vous préciser ma situation :
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. Lorsque j’ai rencontré mon futur mari, il était surendetté et ne pouvait honorer ses emprunts sur la propriété. J’ai vendu mon appartement et ai racheté pour moitié indivise ce bien, et suis venue habiter avec lui. J’ai assuré l’entretien du ménage.
Quand je n’ai plus eu d’argent, il m’a signifié son souhait de divorcer et donc mon départ.
Sur décision du juge, le domicile conjugal a été attribué à mon époux à titre onéreux. Celui-ci déclare ne plus y habiter, mais je n’en ai pas la certitude. Lors de cette ordonnance de conciliation, un notaire a été désigné pour effectuer la liquidation de la communauté. C’est là, en établissant mon dossier en vue de la liquidation, que je me suis aperçue que j’avais été flouée, et que mon mari avait dû mettre beaucoup d’argent de coté à mon détriment.
Quand il a eu connaissance du montant de la dette, mon époux a déclaré ne plus vouloir vendre la propriété ; il refuse de reconnaître cette dette, qui est pourtant validée par mon propre notaire. C’est notre seul bien.
Sans doute allons-nous vers la vente en licitation.
Le divorce sera prononcé de fait en septembre 2012, pour séparation de corps depuis 2 ans.

Ma crainte est qu’il rachète par cette vente sa part indivise et déclare ensuite ne pouvoir régler la créance. Puis-je refuser qu’il en soit l’acquéreur s’il remporte les enchères ? Quels sont mes moyens de le contrer ? Quels sont mes moyens pour recouvrer la dette ?
Je vous remercie par avance
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Re: vente par licitation avec dettes

Messagepar Gabrielle » 13 Avr 2012, 12:16

Suivant vos conseils, je cherche et cherche encore sur le net. Ainsi, je vois qu’on peut distinguer la créance de la vente du bien. Si j’ai bien compris, s’il rachète le bien, je pourrai le faire saisir. Cette procédure est-elle longue et compliquée?
Je suis bien contente d’avoir trouvé votre site.
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