[Cigales]

Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et obtenu l'attribution gratuite pendant toute la procédure. Ce mois ci mars 2011 mon mari m'a assigné en divorce, demandant pour la maison la VENTE AUX ENCHERES.
Puis-je m'y opposer? De mon côté je préférerai lui racheter ses parts. Nous n'avons plus de prêt sur cette maison, et le solde du prêt a été payé par moi en décembre 2008 suite à une donation que je peux prouver.
J'ai donc un peu plus que lui sur la maison.
Que puis-je faire avec mon avocate? Je suis très inquiète d'être OBLIGEE de quitter ma maison et mes enfants aussi.
J'ai l'impression qu'il veut faire cela que pour (excuser moi du terme) (m'enquiquiner).
Merci d'avance de votre réponse

[@ndreCROCHON]

Pardonnez ce petit écart, mais je ne résiste pas à l'envie de vous dire: "Normal qu'il soit partit avec un pareil nom". Peut-être me direz-vous, mais c'est mon pseudo !....Alors je vous répondrai, c'était prémonitoire :

Nous allons essayer de jouer la fourmi et mettre en place la meilleure stratégie, non pour faire revenir
au bercail la "Cigale" , mais pour que la fourmi jouisse le plus longtemps de cette maison.

Dans le prolongement de ce qui précède, vous prenez acte de son intention et vous lui dites ne pas
vouloir vendre cette maison, mais comme la loi lui est favorable "Nul n'est sensé rester en indivision
si sa volonté est contraire".....Mais dans votre cas suite à un jugement, tant que le jugement de divorce
n'est pas prononcé, vous disposez de la jouissance des lieux sans contrepartie pécuniaire .

Maintenant, prenons de la hauteur et soyons le plus objectif possible.....La vente à l'amiable serait à
mon avis la meilleure option pour tous les deux.....En effet, si vous considérez que le marché de l'immobilier est dans une période favorable, alors il faut vendre bien évidemment votre mari y aurait
un avantage, plutôt que d'engager des frais de procédure pour sortir de l'indivision, à moins que
la procédure de divorce se déroule très rapidement (suivie d'une liquidation de la communauté)....Par contre, si vous refusez de divorcer, il n'est pas arrivé au terme de ses difficultés.

Quant à la vente aux enchères elle est une solution à éviter, pour finaliser votre sortie de l'indivision,
car l'enveloppe sera assez éloignée du montant d'une vente amiable dans le circuit classique.

Vous avez exprimé la volonté d'acquérir ses parts dans l'indivision....Cette action serait possible,
si dans le principe votre mari en accepte l'augure, mais vous devrez tomber d'accord sur un montant,
ce qui ne sera sûrement pas facile à négocier, si chacun de vous reste campé sur ses positions.

La vente en licitation serait alors l'issue ultime, tous les frais de procédure seraient à la charge de votre
mari , mais vous disposeriez de la possibilité de faire jouer la clause de substitution sur l'adjudicataire.

Dans cette hypothèse vous disposeriez des meilleures conditions de prix , mais il vous faudrait agir comme la "foudre" dès le jugement d'adjudication prononcé et, bien évidemment avoir toute assurance
que vous serez en mesure de finaliser l'opération d'achat économiquement parlant .

En conclusion, vous êtes en position de force....Pour la petite histoire, j'aimerais connaître la position de votre avocat ?

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON

[Cigales]

Merci pour tous ces renseignements.
Il est vrai que je ne lui ai pas encore fait savoir que je souhaitais racheter ses parts. Je ne sais pas encore quelle stratégie adopter et quand lui dire car je pense qu'il va vouloir faire monter le prix.
Si j'ai bien compris en cas de vente par licitation j'ai quand même la priorité, mais je ne suis pas sure que quelqu'un ne surenchérisse pas au dessus de moi
Cordialement.

[@ndreCROCHON]

Dans l'hypothèse ou vous faites jouer votre droit de substitution sur l'adjudicataire, la vente en reste là
sans la possibilité d'une surenchère .

Bonne méditation !

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON

[Cigales]

bonjour
Tout étant un peu compliqué pour moi, j'ai donc encore des questions.
Si j'ai 1 droit de préemption sur l'adjudicataire, mon mari a lui aussi cette priorité.
Pour autant j'ai lu que si l'adjudicataire est lui même co-indivisaire (mon mari) alors je n'ai pas de droit à substitution?
Encoe merci pour votre gentillesse

[@ndreCROCHON]

J'apprécierais que vous nous donniez votre source d'information...Cela aurait le mérite de clarifier un
point extrêmement important du droit de préemption de l'un des coindivisaires, quand ceux-ci sont
mariés .

Personnellement , je m'appuis sur le Code civil :Article 815-15
Entrée en vigueur le 01 Janvier 2007
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un
ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois
avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un
mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

En l'attente du plaisir de vous lire.....

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[Cigales]

En allant sur internet Cour d'appel AIX COUR DE CASSATION du 20 nov 2008.
JurisprudenceCour de cassationPubliésJuridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 1
Date de la décision: mercredi 17 novembre 2010
N°: 09-68013
Publié au bulletin
Solution: Rejet

--------------------------------------------------------------------------------
Titrages et résumés: INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Adjudicataire étant lui-même coïndivisaire

Une cour d'appel ayant énoncé qu'il résultait du cahier des charges, qu'outre le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil, "chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire", en a justement déduit que cette clause ne permettait pas l'exercice de ce droit lorsque l'adjudicataire était lui-même coïndivisaire

Mais je ne suis pas 1 experte.
J'ai besoin de me rassurer et de trouver des solutions pour contrer mon mari et être sure de garder ma maison.Je ne vois pas son interet à demander déjà maintenant la vente aux enchères.
A bientôt

[@ndreCROCHON]

La jurisprudence dont vous faites état n'a strictement rien a voir avec votre préoccupation....En effet, pour
faire court, il est dit : "l'adjudicataire était lui même coïndivisaire".

Cela ne vous concerne pas, car si demain vous faites jouer votre droit de substitution sur l'adjudicataire,
vous pouvez vous prévaloir de l'article 815-15 Du Code civil (voir dans le post ci-dessus).

Si vous lisez le 8ème paragraphe du post antérieur, vous trouverez une expression peut courante
"foudre" volontairement employée pour vous faire toucher du doigt, qu'il vous faudra aller très très vite
si vous voulez faire jouer votre droit de substitution, car la jurisprudence confirme mes dires :

[b]II- Les conditions de délai de la faculté conventionnelle de substitution[/b]

La contestation portée de la Cour de cassation précisément trait à la mise en oeuvre de la faculté de substitution, compte tenu de ce délai.

En effet, les deux indivisaires non divorcés ont exercé leur droit de substitution les premiers ; huit jours plus tard, mais avant l'expiration du délai d'un mois, l'indivisaire ex-mari exerce à son tour cette faculté. Puis ce dernier assigne les premiers pour faire constater que l' indivision de l'immeuble se trouve ainsi recréée entre eux.

En faveur de sa thèse, et cet argument est repris dans son pourvoi en cassation, on peut faire valoir que l'article 815-15, qui sert au moins implicitement de référence à leur clause de substitution, n'établit aucun ordre de préférence selon la date de notification de la volonté de se substituer à l'adjudicataire et qu'il n'existe donc pas de raison de privilégier les premiers déclarants dès lors que le dernier s'est déclaré avant l'expiration du délai ; le texte reconnaît ce droit de substitution à « chaque indivisaire », tout comme la mention portée au cahier des charges.

On pourrait dès lors être tenté d'invoquer aussi une analogie avec l'article 815-14 relatif au droit de préemption ; l'avant-dernier alinéa de cet article énonce que si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés sauf convention contraire, réputés acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective de l' indivision ; c'est une règle qui pourrait être suivie pour fixer la quote-part qu'aurait, en définitive, dans l' indivision chacun des déclarants. En matière de droit de substitution, comme en matière de préemption, ils ont en effet également qualité à vouloir écarter l'acheteur ou l'adjudicataire étranger, et même si la faculté de substitution résulte de la convention des coindivisaires en dehors du champ légal d'application de l'article 815-15, cette stipulation est, a priori, inspirée par ce même esprit.

Mais la cour d'appel et la Cour de cassation n'ont pas été sensibles à ce raisonnement. Elles ont considéré la déclaration de la volonté de se substituer à l'adjudicataire comme ayant un effet global au profit des indivisaires les plus diligents. La Cour de cassation se borne, sur cette question d'ordre de date, à consacrer la priorité des premiers déclarants. Elle énonce « qu'ayant constaté que les époux D. avaient exercé avant M. M. la faculté que leur ouvrait la clause précitée, c'est donc à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'ils s'étaient trouvés seuls substitués comme acquéreurs aux sociétés adjudicataires ».

L'arrêt ne permet pas de savoir si la Cour de cassation traiterait de la même façon le même problème dans le cas dans lequel la faculté de substitution serait invoquée dans le strict domaine d'application de l'article 815-15 et serait donc mentionnée de droit dans le cahier des charges en dehors même de tout accord entre indivisaires.
(source : http://www.conseil-droitcivil.com)

Vous comprenez sûrement votre intérêt de vous substituer avec la vitesse de la "Foudre"....Chut ! N'en parlez à personne, mais si votre mari manifeste après vous son intention de substitution, il se trouve
recréer l'indivision, alors que sa volonté est d'en sortir ....Paradoxal non ?...C'est le chat qui se mordrait
la queue

Bonne cogitation .

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[Cigales]

merci beaucoup.

[sbb89]

Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en mars 2009. En septembre 2009 l'ordonnance de non coniliation m'a attribué la maison à titre gratuit pendant 1 an seulemnt. J'ai donc fait APPEL et obtenu l'attribution gratuite pendant toute la procédure. Ce mois ci mars 2011 mon mari m'a assigné en divorce, demandant pour la maison la VENTE AUX ENCHERES.
Puis-je m'y opposer? De mon côté je préférerai lui racheter ses parts. Nous n'avons plus de prêt sur cette maison, et le solde du prêt a été payé par moi en décembre 2008 suite à une donation que je peux prouver.
J'ai donc un peu plus que lui sur la maison.
Que puis-je faire avec mon avocate? Je suis très inquiète d'être OBLIGEE de quitter ma maison et mes enfants aussi.
J'ai l'impression qu'il veut faire cela que pour (excuser moi du terme) (m'enquiquiner).
Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,
Je fais suite à cette situation qui date d'un an provenant de"Cigales". J'ai consulté tous les textes de loi mentionnés. Je me pose la question. Mon mari (mon nouveau), peut-il seul se porter acquéreur lors de la vente en licitation ?
Ce fameux délai d'un mois à partir de l'adjudication. Si cette dernière à lieu par exemple un lundi à 15h, puis-je directement déposer ma demande de préemption auprès du greffe du TGI dans lequel je serai?
Merci pour vos réponses et si" Cigales "a donné de ses nouvelles depuis un an1, je suis curieuse de connaître la suite .
Sbb89

[@ndreCROCHON]

"Ce fameux délai d'un mois à partir de l'adjudication. Si cette dernière à lieu par exemple un lundi à 15h, puis-je directement déposer ma demande de préemption auprès du greffe du TGI dans lequel je serai? "

Cette action doit être réalisée par votre avocat.

"Merci pour vos réponses et si" Cigales "a donné de ses nouvelles depuis un an1, je suis curieuse de connaître la suite."

Nous n'avons plus de nouvelles.

Tenez-nous au courant.

@ndré CROCHON

[Cigales]

Bonjour
je suis toujours dans la même situation. Procédure de divorce en cours et longues.
Je vous donnerai des nouvelles dès que cela évolue .
Cordialement.
Cigales

[@ndreCROCHON]

Merci Cigales de nous avoir donné un signe de vie.

Nous restons dans l'attente de l'évolution de votre affaire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[Samyelle]

Bonjour,

Ce message s'adresse surtout à vous Cigales car je suis dans une situation similaire à la vôtre depuis 2011 et n'arrive pas à sortir de mon divorce, comment s'est soldé votre divorce ? Pouvez vous nous donner de vos nouvelles svp ?

Mon futur ex époux a quitté le domicile conjugal pour une autre (classique) mais a surtout contracté des dettes communes avant de partir, a stoppé sa part de paiement du crédit immobilier si bien que la banque a à présent prononcé la déchéance de terme pour 50 000€. Aujourd'hui, il m'a entraîné dans le FICP mais refuse également que je paye ces 50 000€ à titre d'avance sur soulte. Il a 5500€ de revenus, moi 1800€, et le tribunal n'a pas accepté que je paye cette somme à titre d'avance sur soulte, nous sommes pourtant en communauté universelle.. Ca n'a aucun sens car il ne respecte pas le jugement provisoire ordonné par ce même tribunal si bien que le bien va être saisi par une vente aux enchères (hypothèque).

J'ai le sentiment que Monsieur attend cette vente aux enchères afin de pouvoir l'acquérir avec sa compagne, qui elle n'est pas fichée FICP, je ne sais plus comment faire pour m'en sortir, je n'ai plus de solution pour conserver ce bien, je me sens étranglée par les agissements volontaires de Monsieur qui me conduisent à ma ruine personnelle pendant que lui se crée une épargne à travers le prêt immobilier de sa compagne qu'il ne cache même pas dans ses charges.

Si vous pouvez me conseiller,
ou quelqu'un sur ce forum, je vous en remercie dores et déjà
Samyelle

[Cigales]

Bonjour bonjour
Je suis vraiment désolée pour vous! Pour moi tout est enfin fini...mais je me suis vraiment battue!
A l'époque c'est moi qui habitais la maison avec mon fils, à titre gratuit pendant TOUTE la procédure. Le prêt que nous avions sur la maison avait été soldé 3 mois avant son départ grâce à une donation de mes parents. Mon ex-mari était en plus Directeur de banque (sa compagne aussi) !!!! mais pas vraiment honnête avec moi!
Juin 2014: le divorce a été prononcé : divorce pour faute pour lui.Il a été condamné à des intérets + prestation compensatoire de 48000 € + pension alimentaire pour mon fils.
Nous sommes alors rentrés dans une période (1an) de liquidation de communauté (à l’amiable). J'ai dit que je souhaitais racheter sa part.J'ai fait faire de nombreuses évaluations de la maison pour racheter à un prix bas, en donnant également de nombreux devis prouvant que la maison s'était dégradée et ne valait pas du tout le prix qu'il en voulait.
J'ai réclamé rapidement le paiement de la pension compensatoire (alors qu’il voulait la déduire du prix de la maison), et j'ai aussi réclamé de nombreuses sommes (indemnités de licenciement, donation, ...)
Nous avons eu plusieurs rendez-vous avec nos avocats + nos notaires respectifs. Il n'était jamais d'accord.
Il a enfin cédé, et nous avons signé cette liquidation mi juillet 2015 sans être entrés en procédure d'enchère.
Si vous avez des questions n'hésitez pas. Moi j'avais séparé le divorce et la liquidation. Dans le cadre du divorce je n'ai jamais dit que je voulais racheter sa part.
Je pense que vous devez demander IMPERATIVEMENT que le jugement provisoire soit respecté et faire valoir que Monsieur n'est pas honnete.
Bon courage. Cigale