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Vente judiciaire par licitation
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Re: VENTE aux enchères et DIVORCE

Messagepar Samyelle » 26 Juin 2016, 09:33

Bonjour,

Je tiens sincèrement à vous remercier de m'avoir répondue, c'est rassurant de constater qu'on peut s'en sortir car c'est une épreuve vraiment très épuisante. Comme vous je pense, je souhaite sortir de ce divorce dignement.

J'occupe également la maison à titre gratuit.
Je n'ai jamais revendiqué vouloir acheter le bien tout au long de la procédure.
Monsieur en revanche indiquait souvent dans ses conclusions que j'étais libre d'acheter le bien par le biais d' une soulte.
A travers des lettres confidentielles, j'ai fait plusieurs propositions, toujours refusées. En retour, je recevais des mails de menace qu'il allait stopper le paiement du crédit immo si je ne faisais rien pour faire avancer le divorce.
Ce qui est arrivé en 2014, il a stoppé le paiement de sa part de crédit Immo.
Fichée FICP en un mois.
Bloquée de tout crédit.

Tout a basculé lorsque j'ai dénoncé les pratiques illégales de la banque à l'ACPR où j'ai miraculeusement été entendue car la banque reversait (sans ma signature ) toutes mes mensualités du crédit immo (que je versais sur notre compte indivis) sur le compte personnel de Monsieur qui les a bloqués sur son compte personnel.

La banque rappelée à l'ordre, a immédiatement prononcé la déchéance de terme. J'ai alors fait une démarche au TI pour étaler la dette sur 2 ans. La banque s'y est formellement opposée et le TI a finalement refusé car les revenus de Mr permettait de régler la dette sans difficulté.

Cette démarche m'a permis de découvrir le montant de la déchéance de terme de M. supérieure à la mienne de 37000€ ! (dettes contractées avant l'ONC !)

J'ai donc demandé au JAF de pouvoir honorer la dette immobilière et de récupérer sa part au titre de devoir de secours.
Refusé.

Le dernier jugement de mise en état indique qu'on tiendra compte du non respect du jugement provisoire qui m'a mis en difficulté. En réalité, je sais que les 2 ans d'altération de lien conjugal sont passés, j'ai donc peu de chance d'être indemnisée (Si c'est pour être indemnisée de 1000€ mon problème ne sera pas réglé). J'ai demandé à ce que les frais de recouvrement et intérêts bancaires soient pris en charge par Monsieur au titre des intérêts, sans y croire vraiment...
Est ce que je peux vous demander le montant que vous avez obtenu à titre de dommages et intérêts ?

Je sais que je vais devoir payer un indemnité d'occupation une fois le divorce prononcé.
Mon avocate va demander l'attribution préférentielle du logement et le versement de la PC en capital.
Suis je en droit d'exiger le paiement de la PC immédiatement ? Quel est le délai de paiement règlementaire ?
(M. ne pourra pas la payer puisqu'il est fiché FICP), sous quel délai avez vous obtenu votre PC ? (48000€ était le montant estimé par votre avocat ? )

Pour la maison, je ne sais pas quoi faire, comment m'en sortir.
Je n'ai pas la certitude que payer la dette soit la meilleure solution à présent. (ma mère pourrait m'aider)
Mon instinct me dit d'attendre le jugement de divorce et de prendre la décision à la liquidation, avec le risque de tout perdre dans une vente aux enchères forcée ...

J'ai envisagé d'attendre l'audience d'orientation pour négocier la dette qui est minime 50K€ pour un bien d'une valeur de 260 K€ ou de déposer un dossier de surendettement pour étaler la dette sur 8 ans, en sachant que la banque va s'y opposer une nouvelle fois.
Je n'ai aucune connaissance de procédure / ou de droits concernant la vente de bien aux enchères (mise à part d'entendre par mon entourage que le bien sera vendu sous 100K€)

Le juge d'orientation acceptera peut être le vice de procédure.

M. n'est pas banquier comme votre ex époux, mais est actionnaire d'une SCI familiale (dont les résultats sont à présent en déficit) et dont l'important patrimoine est géré (et bien conseillé) par notre banque pour le prêt immo. ( trop naïve à l'époque ...).

Je n'évoque même pas trop la PA pour les enfants qui ne cesse de baisser, car M. est totalement asphyxié de dettes, d'impôts...

De nature battante et positive, là j'avoue être un peu déstabilisée, je n'ai jamais fait appel de ces décisions scandaleuses car je souhaite voir une fin à cette procédure. J'ai l'avantage d'occuper un job où je dois travailler avec un sce juridique qui m'a donné de bons réflexes ces dernières années, j'ai gagné en assurance, j'ai moins peur des procédures, des lettres de harcèlement des banques et huissiers.

Je voudrais pouvoir prouver son comportement malhonnête, montrer à mes enfants qu'il y a des lois et qu'on n'est pas au dessus des lois, mais j'ai de moins en moins de convictions en lisant les jugements!!

Si j'ai bien compris, c'est votre ex époux qui a demandé le divorce pour ALC et vous avez déposé une dde reconventionnelle pour faute qui a été acceptée ? sur la base de quelle faute ?

Merci de l'attention que vous porterez à mon message,
si vous avez un conseil pour le bien immobilier, n'hésitez pas !

Bien à vous,
Samyelle
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Samyelle
 
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