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Vente judiciaire par licitation
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surenchère et droit de préemption

Messagepar PARFAIT » 24 Fév 2011, 20:48

bonjour
lorsqu'il y a une surenchère après une licitation, un indivisaire peut il faire jouer son droit de préemtion?
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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Fév 2011, 02:07

"lorsqu'il y a une surenchère après une licitation, un indivisaire peut il faire jouer son droit
de préemption?"


Pour une vente en licitation, l'un des indivisaires peut faire jouer à son profit la clause de préemption ou
de substitution.....(Sous toutes réserves), je pense que l'exercice du droit de préemption met un terme au droit de surenchère d'un tiers.

Je pense que cette particularité peut-être reprise dans le cahier des conditions de vente....C'est-à-dire,
qu'en cas d'exercice du droit de préemption par l'un des indivisaires, cette action mettra fin à la
possibilité du droit de surenchère dans les (10) dix jours de la date d'adjudication , d'un minimum de
(10 %) dix pour cent du prix d'adjudication....A défaut de le lire dans le cahier des conditions de vente, je vous invite à poser la question au greffe du TGI, corroboré par l'avis de votre avocat .

Bonne quête et surtout assurez-vous de faire toute la lumière sur la question !

A votre succès.

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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar PARFAIT » 26 Fév 2011, 05:19

bonjour
je vous remercie de votre réponse.ma question est de savoir si je peux encore faire jouer mon droit de préemption sur la surenchère d'un tiers par exemple au 11eme jour.
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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Fév 2011, 00:14

"lorsqu'il y a une surenchère après une licitation, un indivisaire peut il faire jouer son
droit de préemption? "


Je n'ai aucune précision à vous transmettre en dehors de celle donnée dans mon dernier post et
encore elle est au conditionnel....Prenez votre téléphone, appelez le greffe du Tribunal (section immo. ventes aux enchères) et vous aurez sûrement la réponse à votre question.

Bon succès.

Bien à vous.

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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar lolie04 » 05 Mar 2011, 17:50

un droit de substiution indiqué dans le cahier des conditions de vente est valable un mois aprés la premiere' vente et également reconduit un mois aprés une surenchere car on ne peut exercer son droit de préemption 10 jours aprés la premiere vente justement en cas de surenchere.tapez votre question sur google vous aurez la meme réponse
cordialement
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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Mar 2011, 04:44

Je vous remercie pour votre concours, mais mes recherches n'ont pas abouti à la confirmation de
du texte que vous nous avez communiqué.

Pouvez-vous, nous communiquer le texte de votre questionnement sur Google, ainsi que le texte
in extenso que vous nous avez communiqué en précisant l'auteur et le site correspondant.

Vous en remerciant par avance,

Bien à vous .

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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar lolie04 » 07 Mar 2011, 15:49

la préemption intervenant au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire. ...
Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme

j'espere que cela pourra vous aider
cordialement
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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Mar 2011, 15:19

En premier lieu, je vous remercie pour vos informations, bien que je n'ai pas pu lire avec précision
ce que vous semblez avoir lu.

En pareille circonstance, je préfère laisser un point d'interrogation plutôt que d'affirmer une inexactitude.

Encore une fois, merci pour votre sympathique participation.

Bien chaleureusement.

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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar lolie04 » 12 Mar 2011, 16:09

je vie malheureusement une histoire similaire je vous tiens informé des la cloture de mon dossier et vous informerez de tout ce que vous souhaitez savoir sur ce sujet
cordialement
lolie
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Re: surenchère et droit de préemption

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mar 2011, 21:08

Merci de nous tenir informé au fur et à mesure de la suite de votre affaire .

A très bientôt .

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