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Vente judiciaire par licitation
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substitution d'un locataire à l'adjudicataire

Messagepar daquin armelle » 21 Fév 2013, 12:16

locataire du bien saisi je n'ai reçu ni convocation a l'adjudication
ni notification du proces verbal d'adjudication (decret 30 juin 1977 article 7 II)

je précise que j'ai reçu lettre du propriétaire nouveau se présentant comme tel après adjudication
donc "ce fut porté à ma connaissance" au sens de loi 75 1351 du 31 decembre 1975

vu que je n'ai pas reçu de notification comme cité plus haut
ma demande de substitution est elle vraiment hors délai
je l'ai fait effectivement tard car j'attendais cette fameuse notification
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daquin armelle
 
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Re: substitution d'un locataire à l'adjudicataire

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Fév 2013, 14:38

Votre question est fort intéressante, mais je n'ai pas la réponse exhaustive.

En effet, si la vente s'est réalisée sans respecter vos droits contractuels, nous pouvons penser que la vente est emprunte d'un vice de forme qui a porté atteinte à vos droits et qu'à ce titre, soit vous demandez l'annulation de la vente si cette demande est dans les 30 jours au maximum, à/c du jour de l'adjudication....Ou vous demandez des dommages et intérêts pour altération d'un droit contractuel....(sous toutes réserves).

En conclusion, je vous invite de consulter un avocat gratuitement sur RDV à la "Maison des avocats".

Pour notre information, si vous consultez, merci d'avance de nous rapporter l'avis de l'avocat ?

A vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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