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Vente judiciaire par licitation
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racheter son propre bien aux enchères suite à une licitation

Messagepar Magda56 » 30 Oct 2016, 09:51

Bonjour

Merci pour les différents posts qui m'ont déjà un peu éclairé sur la procédure de ventes et d'achats aux enchères, et sur le droit de préemption. Néanmoins, je ne suis pas familière avec le droit et j’ai un peu du mal à m’y retrouver. Je préfère donc vous évoquer ma situation pour que je puisse être sure des suites à donner à mes démarches.
Je précise que j’ai un avocat mais il est difficilement joignable et peu pédagogue…

Suite à une séparation et une rupture de PACS, mon ex compagnon refuse de vendre la maison que nous avons acquis en indivision, maison qu'il occupe seul depuis la séparation.

Cette maison a été acquise via un prêt immobilier que nous continuons à payer ensemble (50/50) et un apport de ma part, de la valeur de la moitié de la maison.


Mon ex compagnon ne répond à aucune de mes sollicitations et adopte une position passive, attendant que les choses se fassent. Suite à son refus de vendre la maison a l'amiable et toutes les démarches amiables étant mises en échec, mon avocat a sollicité le tribunal pour que l'indivision soit cassée et que la maison soit vendue aux enchères.
Les différentes étapes de la procédure n'ont pas permit d'infléchir la position de mon ex compagnon. Une audience de mise en état en prévue le 2 novembre et il y aura certainement une audience de plaidoirie en janvier, ou le magistrat prononcera vraisemblablement une mise en licitation de l'immeuble via la mise aux enchères.

Cette procédure est une catastrophe financière pour moi car je vais perdre la totalité de mon apport mis dans cette maison. En effet, le produit de la vente couvrira le remboursement du prêt bancaire et seulement après je récupérerai les miettes ... ( valeur de la maison : 145 000 euros, prêt à rembourser 85 000 euros et je dois rembourser 15 000 euros de prêt à ma grand-mère.) Dans l'assignation transmise au tribunal, mon avocat demande une mise à prix à 100 000 euros.

Mon ex compagnon occupe les lieux et a fait changé les serrures, ce que j'ai fait constaté par un huissier. Mon avocat a également sollicité le versement d’indemnités d’occupation.

Cela fait quelques semaines que je questionne sur l'opportunité de me porter acquéreur lors des enchères, non pas pour occuper cette maison, mais plutôt pour en être la pleine propriétaire et pouvoir la revendre dans de meilleurs conditions et récupérer ainsi une partie de mon apport.

Le notaire m'indique que le tribunal n'ordonnera pas forcément une visite de la maison, car elle nécessiterai que je fasse passer un serrurier, que dans le cahier des charges, il sera juste indiqué qu'on ne peut pas la visiter, qu'elle est occupée et un descriptif des lieus avec des photos que je fournirai. Selon mon notaire, cela serait à mon avantage car ainsi personne ne prendrait le risque d'acheter une maison occupée et qu'on ne peut pas visiter, d'autant que l'extérieur ne présente pas terrible alors que l'intérieur est bien aménagé et entretenu. Toujours selon mon notaire, cela me permettrait de l'acquérir aux enchères à un prix assez bas et ainsi de faire une bonne opération de revente.

Pouvez vous me confirmer ou m'informer que le tribunal n'ordonnera pas de visite ? ( le notaire à déjà effectué une estimation du bien il y a un an, les serrures n'avaient pas été encore changées.)


D'après ce que je comprends, plusieurs options s'offrent à moi mais il reste des zones d'ombre :

- soit je demande au tribunal de fixer un prix de mise aux enchères très bas ( par exemple 85 000 euros, soit de qu'il faut juste pour recouvrir le prêt), ce qui me permet de la racheter et de la revendre. Ça me dérange pas de gérer une expulsion sauvage de mon ex compagnon, vu le passif et l'argent qu'il me fait perdre. Néanmoins, en lisant les post précédents, je crois comprendre que je ne pourrai pas me présenter comme acquéreur mais uniquement faire usage de mon droit de préemption, c’est bien cela ?
- soit je demande au tribunal de fixer un prix très haut (120 000 euros par exemple ), et je la laisse à quelque d'autre et je récupère un peu d'argent à cette étape la. Mais qui la rachèterai dans ces conditions ? Même un marchand de bien n'en voudra pas … ?...( prix haut, pas de visite, maison occupée )

Question essentielle : que se passera t'il si aucun acquéreur se présente. J'ai lu des choses sur votre site a ce sujet, mais dans des cas par exemple ou c'est une banque qui demande la mise aux enchères.
Clairement, mon interet est de perdre le moins d’argent possible, mais aussi d’être débarassée au plus vite de ce problème, ce qui ne sera pas le cas si je rachète la maison pour la revendre … Difficile équilibre à trouver…
J’ai lu que les frais étaient de 15 à 20% ; pouvez vous me préciser les choses ?
Si je rachète la maison via la préemption, je pense avoir compris que je devrai refaire un prêt à la banque et je dois fournir la preuve que cela est possible auprès de mon avocat, c’est bien cela ?

D’avance, je vous remercie pour vos éclaircissements et je vous souhaite une bonne journée !

Magda
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Magda56
 
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