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Quel delai de regard d'un vendeur sur un bien indivis

Messagepar PATOU17 » 19 Aoû 2013, 15:54

Bonjour,
J'aurais souhaité connaitre de quel delai et droit de regard dispose un vendeur sur la vente d'un bien indivis à son co-indivisaire lors de la remise en vente de ce bien par ce dernier.
Merci
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PATOU17
 
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Re: Quel delai de regard d'un vendeur sur un bien indivis

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Aoû 2013, 01:10

PATOU17 a écrit:J'aurais souhaité connaitre de quel delai et droit de regard dispose un vendeur sur la vente d'un bien indivis à son co-indivisaire lors de la remise en vente de ce bien par ce dernier.


Pardonnez ma réponse, mais votre question est trop imprécise pour que je puisse y répondre.

En effet, une vente entre indivisaire ne peut avoir lieu sans l'accord du ou des coïndivisaires !..Sauf si la vente est la résultante d'une vente forcée du TGI, en raison de l'impossibilité des coïndivisaires de trouver un terrain d'entente.

Or, vous parlez de revente (" remise en vente de ce bien par ce dernier ")..J'y perds mon latin !

A vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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