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Vente judiciaire par licitation
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Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 27 Nov 2009, 12:59

Bonjour,

Je suis tombée par hasard sur votre forum qui me paraît très intéressant et précieux pour les profanes comme moi qui n'y comprennent pas grand-chose en justice.
Voici notre situation : en 2007, nous avions fait appel à un "ami" pour construire notre maison. Cette personne nous avait dit qu'elle venait de créer son entreprise, embaucher une personne pour l'aider, nous étions son premier contrat.
La construction démarre avec beaucoup de retard, sans beaucoup d'assiduité de la part de cet "ami" et de son employé. En mars 2008, devant nos questions insistantes, cet "ami" nous apprend que sa société n'existe pas, qu'il n'a pas pu la créer pour des raisons administratives. Il nous a détourné plusieurs dizaines de milliers d'euros. Je porte plainte, une procédure judiciaire s'ensuit avec condamnation pénale et civile pour cet "ami" (je vous passe les détails sur la situation extrêmement délicate dans laquelle nous nous trouvions, tant sur le point de vue matériel que financier). Il doit nous rembourser une grosse somme d'argent. C'était en octobre 2008.
Depuis, nous n'avons rien vu à part un unique versement de 800 euros. Nous avions essayé le gré à gré, sans succès.
Aujourd'hui, il n'est plus solvable car il est soi-disant au chômage. Notre seul espoir de récupérer tout ou partie de notre créance est la vente de sa maison. Celle-ci étant en indivision (je crois que c'est ce terme), notre avocat engage une procédure de licitation.

Ma question est la suivante est : notre avocat nous demande de prouver que notre situation est délicate. Cela ne nous pose pas de problème mais la question que nous nous posons est que si le juge estime que notre situation n'est pas suffisamment grave à ses yeux, la licitation tombe à l'eau ? Sur quels critères se base cette estimation ?

Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement,
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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Nov 2009, 06:01

Dans un premier temps, demandez à votre avocat s'il lui est possible de demander un état hors formalités auprès du conservateur des hypothèques, dont dépend l'adresse du bien ?

Pourquoi cette demande d'état hors formalités, vous aurez la confirmation que votre ex ami est bien propriétaire en indivision et de connaître la situation hypothécaire, à ce jour ....Je vous invite à vous rendre au service des inscriptions hypothécaires (Service spécial de l'administration fiscale), je me suis laissé dire, sans l'avoir vérifié , que toute personne peut avoir accès à ces informations ?

En possession de cette information capitale, votre avocat pourra ester contre votre ex ami en raison d'un jugement antérieur à votre profit et demander de toute urgence à un huissier de justice de procéder à la signification du commandement de payer valant saisie, même si celui-ci est en indivision, ce sera à l'avocat de la partie adverse à se manifester.....

Par ailleurs, je tiens à préciser que je ne suis pas avocat, mais franchement , je m'étonne de la demande de votre avocat .....Certes, je ne demande qu'à apprendre, mais là, je voudrais savoir quelle relation il y a entre un jugement en votre faveur, qui vous rend créancier et la preuve de votre quasi indigence, pour pouvoir ester contre votre débiteur ? ? ?

Où en est votre construction de maison ?

Merci par avance de bien vouloir nous tenir au courant de la suite de votre affaire....

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 28 Nov 2009, 07:57

Bonjour Mr Crochon,

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Quelques précisions :

"Dans un premier temps, demandez à votre avocat s'il lui est possible de demander un état hors formalités auprès du conservateur des hypothèques, dont dépend l'adresse du bien ?

Pourquoi cette demande d'état hors formalités, vous aurez la confirmation que votre ex ami est bien propriétaire en indivision et de connaître la situation hypothécaire, à ce jour ....Je vous invite à vous rendre au service des inscriptions hypothécaires (Service spécial de l'administration fiscale), je me suis laissé dire, sans l'avoir vérifié , que toute personne peut avoir accès à ces informations ?
"

La demande auprès du conservatoire des hypothèques a été faite. A ce sujet, je vous coonfirme qu'un simple particulier a le droit de la faire car je l'ai faite pendant la procédure qui a conduit au procès, sur les conseils d'un juriste. Néanmoins, cette demande est payante (15 euros dans mon souvenir) et la personne que j'ai eue au fil avait l'air surprise qu'un particulier la fasse : c'est plutôt l'apanage des huissiers.

Petite digression pour dire que la demande a été faite mais sur le papier du conservatoire des hypothèque ne figure pas le régime matrimonial, simplement le nom des propriétaires, en l'occurrence monsieur et madame.

En possession de cette information capitale, votre avocat pourra ester contre votre ex ami en raison d'un jugement antérieur à votre profit et demander de toute urgence à un huissier de justice de procéder à la signification du commandement de payer valant saisie, même si celui-ci est en indivision, ce sera à l'avocat de la partie adverse à se manifester.....

Notre histoire est un peu compliquée et j'ai résumé très succinctement.

Après le procès, nous avons tenté de négocier avec notre ex-ami un remboursement. Cela a échoué. Suite à cet échec, nous avons saisi un huissier pour exécution forcée. Celui-ci a déroulé un certain nombre d'étapes, dont le commandement de payer. Rien. Nous en étions à la saisie immobilière, la recherche sur des biens autres n'ayant rien donné (je vous rappelle néanmoins qu'il s'agit de plusieurs dizaines de milliers d'euros donc évidemment ni la vente de quelques meubles, ni celle d'une voiture, à moins d'une Ferrari :roll: peut couvrir une telle somme). Or juste avant de finaliser cette procédure de saisie, l'huissier se rend compte du régime d'indivision qui bloque tout. Ne me demandez pas comment il s'en est rendu compte, je n'en sais rien et je n'ai pas pu obtenir d'informations de sa part à ce sujet. Tout ceci m'a l'air d'une bourde monumentale mais comment prouver ?

Du coup, de la "simple" saisie immobilière nous tombons dans la licitation. Notre huissier se défosse en disant que cette procédure est trop complexe pour lui, notre avocat doit s'en charger. C'était en septembre dernier.
Et avant-hier nous recevons ce mail de notre avocat demandant des témoignages sur notre situation.

Je précise que j'ai pris rendez-vous avec cet avocat mercredi prochain pour avoir plus d'informations que ce mail succinct.

Par ailleurs, je tiens à préciser que je ne suis pas avocat, mais franchement , je m'étonne de la demande de votre avocat .....Certes, je ne demande qu'à apprendre, mais là, je voudrais savoir quelle relation il y a entre un jugement en votre faveur, qui vous rend créancier et la preuve de votre quasi indigence, pour pouvoir ester contre votre débiteur ? ? ?

Eh bien c'était un peu le but de ma question.
Le mail de l'avocat comporte une première version de lettre à destination du TGI pour demander la licitation. A cette lettre doivent se joindre les fameux témoignages (que nous avions déjà fournis à la demande de l'avocat en janvier 2009 mais ils sont trop vieux nous a-t-on indiqué...). Je trouve également surprenant que nous devions justifier de notre situation et je m'inquiète des motifs éventuels de non-recevabilité de notre demande de licitation de la part du TGI.
J'ai du mal à comprendre pourquoi nous devons justifier de notre situation... A partir d'un certain revenu, ou d'une certaine situation, le juge estime inutile de poursuivre un coupable ???

Où en est votre construction de maison ?

Il reste des travaux à faire, mais nous avançons. Quand nous y sommes entrés (septembre 2008), après quelques semaines chez mes beaux-parents (avec nos 3 enfants de 6 à 2 ans...), il n'y avait pas d'eau chaude (un seul point d'eau, la cuisine... on ne compte pas les WC :roll: ), pas d'électricité (sauf la cuisine), pas de porte intérieure, murs bruts (pas de placo), isolation incomplète au rez-de-chaussée et inexistante dans les combles (une maison courant d'air)... je passe les détails. Et je ne vous parle pas de ce que nous avons dû faire avant tout ça : le gros oeuvre.
Nous avons fait tous les travaux nous-mêmes, il en reste à faire mais le budget est tendu et nous ne pouvons faire que au coup par coup. Mais il est évident qu'un an après notre aménagement, notre maison s'est (heureusement) améliorée. Ma crainte est que l'on dise : puisque votre maison est devenue habitable, vous n'avez pas besoin de provoquer une licitation. Mais sans licitation, nous pouvons faire une croix sur notre créance. C'est sûr et certain.

Merci par avance de bien vouloir nous tenir au courant de la suite de votre affaire....

Je n'y manquerai pas.

Je vous remercie de votre réponse.
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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 28 Nov 2009, 09:59

Juste une précision : par acquis de conscience j'ai regardé sur les papiers du conservatoire des hypothèques et vous aviez raison. Y figure bien l'information "Indivision en pleine propriété", information à la disposition de l'huissier depuis le début de la procédure d'éxécution forcée.

Cordialement,
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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Nov 2009, 06:12

En vous lisant, je pars du principe que votre avocat est suffisamment compétent, pour vous demander de justifier une situation économique et familiale préoccupante, pour pouvoir obtenir du (TGI) l'accord de vente en licitation de la maison de votre ex-ami .

Je m'interroge, car sur un post que j'ai traité récemment , un administrateur judiciaire a fait procéder à un commandement de payer valant saisie....Ou, cet administrateur judiciaire semble avoir commis une erreur de procédure, ou la loi à ses subtilités que la subtilité ignore....Sincèrement, je n'y crois pas, la loi est la même pour tous !....ou, c'est encore possible....Les explications qui m'ont été données sont incomplètes ou j'en ai tiré une conclusion hâtive ?....Je vais faire en sorte de faire toute la lumière.

En conclusion, en partant du postulat que votre avocat est dans le vrai, la réponse à votre question, ainsi qu'à la mienne ?.. Est l'INDIVISION !...Donc votre huissier de justice qui a une obligation de conseil, vous a induit dans l'erreur en engageant une procédure aux actions multiples, il a commis une faute (encore un) qui est dommageable, c'est-à-dire pour le moins, le remboursement de ses émoluments .

En conclusion, face à cette adversité, il ne vous reste plus que " la boîte de Pandore", c'est-à-dire l'espérance .

Ne perdez pas courage, la vie m'a appris, que la solution à un problème est souvent " cachée", pour qu'elle n'apparaisse pas à nos " yeux d'aveugle ou si vous préférez, de non initié" et pourtant, elle existe.

Ce qui me conduit tout naturellement, à vous conseiller de rencontrer votre notaire, d'aller dans une permanence " Maison des avocats" .....Forgez-vous votre propre opinion, grâce à des recoupements croisés et la solution cachée apparaîtra au grand jour ou deviendra évidente.

Je suis heureux pour vous, d'apprendre que vous habitez votre maison, que nous allons baptiser
"désirée espiègle" , avez-vous souscrit une assurance dommages-ouvrage ?....Si OUI ! ...C'est parfait, surtout si vous êtes amené à vendre votre maison dans la décennie .....Si NON !...Parlez-en avec votre notaire !

Bonne quête !

Bien chaleureusement.

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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 29 Nov 2009, 07:38

Bonjour Mr Crochon,


"En vous lisant, je pars du principe que votre avocat est suffisamment compétent, pour vous demander de justifier une situation économique et familiale préoccupante, pour pouvoir obtenir du (TGI) l'accord de vente en licitation de la maison de votre ex-ami ."

Je l'espère également !

"En conclusion, en partant du postulat que votre avocat est dans le vrai, la réponse à votre question, ainsi qu'à la mienne ?.. Est l'INDIVISION !...Donc votre huissier de justice qui a une obligation de conseil, vous a induit dans l'erreur en engageant une procédure aux actions multiples, il a commis une faute (encore un) qui est dommageable, c'est-à-dire pour le moins, le remboursement de ses émoluments ."

C'est bien ce qu'il me semblait.
Par chance, nous n'avions pas réglé ses émoluments. Et quand on parle du loup, on ne voit le bout de la queue, hier j'ai eu la (désagréable) surprise de recevoir la fameuse facture.
Mais forte de ces nouveaux renseignements, je peux désormais discuter avec l'huissier pour, au moins, demander quelques explications...

En conclusion, face à cette adversité, il ne vous reste plus que " la boîte de Pandore", c'est-à-dire l'espérance .

Ne perdez pas courage, la vie m'a apprise, que la solution à un problème est souvent " cachée", pour qu'elle n'apparaisse pas à nos " yeux d'aveugle ou si vous préférez, de non initié" et pourtant, elle existe.


Je vous remercie de votre soutien moral qui tombe à pic. J'avoue que devant toute cette procédure, ces rebondissements en tout genre et les frais que nous engageons alors même que nous essayons de récupérer des fonds détournés... je commençais à me dire "A quoi bon ?".

Néanmoins je ne suis pas tranquille, car je sais que la licitation reste notre seul recours et que même si nous avons l'accord du juge pour cette licitation, il faudra que cette maison trouve preneur et ce n'est pas gagné. J'ai pu lire sur ce forum quelques témoignages de personnes ayant acheté de tels biens, avec occupants et les problèmes ne sont pas minces. J'ai lu aussi la détresse des personnes séparées de leur bien et je compatis. Néanmoins les difficultés que nous avons endurées et que nous endurons encore relativisent la compassion que nous nous devrions porter à notre créancier. Je reconnais que ce n'est pas très charitable...

Et pourtant... même si mes écrits peuvent paraître amers, il me suffit parfois de repenser à nos débuts dans cette maison, à ce que nous avons fait. "Grâce" à cette expérience, j'ai pu savourer le bonheur d'avoir de l'eau chaude à disposition, et... la chance, après quelques semaines de toilette de chat et de "squat" chez mes beaux-parents, d'avoir une salle de bains :) Tout ce petit confort que nous trouvons normal et que pourtant, sur cette planète, tous n'ont pas.

Dans un autre post, vous parliez de retirer l'enseignement de toute épreuve. Nous, nous avons été volés, d'autres se font saisir. Mais je vous suis complètement dans ce que vous dites. Même si, par moments, l'épreuve est difficile et douloureuse.

Mais je digresse...


Ce qui me conduit tout naturellement, à vous conseiller de rencontrer votre notaire, d'aller dans une permanence " Maison des avocats" .....Forgez-vous votre propre opinion, grâce à des recoupements croisés et la solution cachée deviendra évidente.

Je connais bien la maison de l'avocat... Je vous remercie de ce conseil également.

Je suis heureux pour vous, d'apprendre que vous habitez votre maison, que nous allons baptiser
"désirée espiègle" , avez vous souscrit une assurance dommages ouvrages ?....Si OUI ! ...C'est parfait, surtout si vous êtes amené à vendre votre maison dans la décennie .....Si NON !...Parlez-en avec votre notaire !


La réponse est non. Pour plusieurs raisons :
1- notre ex-ami était chargé de toute la partie gros oeuvre et une partie du second oeuvre. Etant donné qu'il agissait en qualité de constructeur, il devait souscrire une assurance dommages-ouvrages. Nous la lui avions demandée, mais il nous avait dit qu'il nous la fournirait mais... le temps a passé et nous n'avons plus pensé à le lui rappeler (autrement, nous n'en serions pas là). Etant donné que c'était un ami, nous lui avions fait confiance...
2- aucun artisan ne voulait assurer la partie du gros oeuvre qui a été commencée par cette personne et nous le comprenons bien.
3- sur nos demandes faites auprès de diverses assurances, les réponses ont été soit "on ne fait pas" soit un devis s'élevant à des chiffres astronomiques.

Nous savons que nous sommes "contraints" de rester dans cette maison au moins 10 ans, ce qui tombe bien car nous n'avons aucune intention de faire construire à nouveau ou de vendre... Mais nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve et il se peut que nous soyons obligés de vendre. Auquel cas nous savons que nous sommes responsables des malfaçons éventuelles.
Par contre, en quoi un notaire pourrait-il intervenir dans ce cas ?


Encore merci pour vos conseils et remarques,
Amicalement,
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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 29 Nov 2009, 17:00

Un affreux doute m'étreint...
Si je conteste auprès de l'huissier les frais engagés pour une procédure de saisie immobilière, qui n'a pas eu lieu (vu qu'il s'agit maintenant d'une licitation et que c'est mon avocat qui s'occupe de cette procédure, l'huissier s'étant désengagé), peut-il user de son droit d'huissier et... prélever directement sur notre compte pour se rémunérer ???
En même temps, je ne vais quand même pas payer pour quelque chose qui n'a pas eu lieu à cause d'une faute de sa part !

Je suis perdue...
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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Nov 2009, 04:27

Pour l'huissier de justice, vous devez lui adresser un courrier avec AR en lui disant la vérité, c'est-à-dire qu'en sa qualité de conseil, il aurait du vous préciser que la procédure engagée n'avait pas lieu d'être en raison de l'indivision du débiteur et qu'il aurait pu en prendre connaissance dans l'état hors formalités du conservateur des hypothèques, dont il dispose.

En conséquence, sa procédure est irrecevable au même titre que ses honoraires qui en découlent...Si, d'aventure il est pugnace et menaçant, vous lui répondrez que vous confiez l'arbitrage de cette affaire auprès du conseil de l'ordre des huissiers de justice...En général cela calme, surtout quand la partie adverse se réfugie derrière une cause indéfendable.

Pourquoi voir votre notaire,
car intuitivement, j'ai pensé que vous n'aviez sûrement pas d'assurance dommages ouvrage et que si cette hypothèse s'avérait exacte, celui-ci vous aurait expliqué les difficultés qui résulteraient de cette absence, en cas de vente dans la décennie....Il doit notifier aux acquéreurs cette absence de garantie et le préciser dans le titre de propriété et les usages veulent qu'il soit consigné une somme dont il est séquestre jusqu'à la date anniversaire des (10) dix ans (à/c du certificat de conformité délivré par la Mairie ou (DDE) Direction Départementale de l'Equipement.....Cette somme est laissée à la libre appréciation des parties quant à son montant.....Pour vous donner un ordre de grandeur (5.000 à 10.000 €) cinq mille à dix mille euros est assez courant et vous pouvez demander que cette somme produisent des intérêts au taux légal de 3,79% pour 2009.

La seconde raison, c'est que votre notaire qui a un champ de connaissance assez étendu, peut avoir une ou plusieurs idées que vous et moi ne connaissons pas....Par ailleurs, un notaire n'est pas toujours investi de la parfaite connaissance de tous les sujets et s'il a un doute, il dispose d'un centre d'information juridique pointu, qui est le CRIDON.

De vos aléas, je tire une leçon, c'est que en apparence, un indivisaire ne peut pas faire l'objet d'un commandement de payer valant saisie .....C'est au TGI après avoir vérifié la recevabilité de la demande, soit d'un créancier,soit d'un indivisaire, de déclarer en dernier ressort , d'une vente en licitation (sous toutes réserves).

Vous comprenez aisément que dans tout ce dédale des lois et procédures, le Français moyen, que nous sommes, soit totalement perdu ....D'où l'utilité de se documenter à toutes les sources possibles, pour se forger sa propre opinion et plus encore, la stratégie la mieux adaptée à mettre en action .

Tenez-nous au courant, car votre vécu et les solutions apportées, sont un "laboratoire" d'idées et conseils pour nos membres et lecteurs, qui peuvent se trouver dans la même situation.

A très bientôt le plaisir de vous lire.

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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 30 Nov 2009, 09:41

Bonjour Mr Crochon,

Tout d'abord, une fois de plus, je vous remercie de votre réponse, toujours aussi claire et aussi rapide. C'est vraiment un soulagement de vous lire et si vous étiez devant moi, je vous embrasserais bien :oops: de façon amicale bien entendu ! :wink:

Je viens de téléphoner à notre huissier en lui expliquant mes doutes concernant la saisie immobilière et les frais afférants. La clerc d'huissier que j'ai eue a tenté de me faire comprendre que ces frais étaient inévitables du fait de la procédure engagée mais j'attendais le moment où elle dirait "nous ne savions pas quel était le statut marital de votre débiteur". Evidemment, elle l'a dit et j'ai sauté sur l'occasion pour avancer les arguments que vous aviez exposés. Sans reconnaître que ces frais étaient superflus puisque découlant de leur erreur, elle n'a pas opposé un farouche refus et notre conversation s'est terminé par un "Ce n'est pas moi qui prend la décision mais je vais voir comment on peut s'arranger".

Evidemment, je compte lui envoyer une lettre en RAR, ré-expliquant tous ces points. Je verrai s'il se montre plus pugnace que la clerc.
Voilà pour l'huissier, reste l'avocat mercredi prochain.

Concernant le notaire, c'est une information très intéressante et dont je n'avais pas connaissance auparavant. Nous savons que nous "assurons" la garantie décennale en cas de vente mais nous ne savions pas qu'il était possible de prévoir autre chose qu'une assurance contractée auprès d'un organisme spécialisé. Par contre, petit détail de taille... comment trouver 5000 à 10000 euros sachant que nous devons financer nos propres travaux, payer huissier et avocat ? C'est là que le bât blesse... mais peut-être aurons-nous la chance de recouvrer notre créance auquel cas nous avons une solution pour "simuler" une décennale.

"Tenez-nous au courant, car votre vécu et les solutions apportées, sont un "laboratoire" d'idées et conseils pour nos membres et lecteurs, qui peuvent se trouver dans la même situation."

Mais je n'y manquerai pas, tout en espérant quand même que personne ne se trouve dans la même situation que nous.

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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Nov 2009, 18:57

Sans vouloir faire "Cocorico", lire que nous vous apportons un soutien réconfortant, est en soi , notre récompense et notre encouragement à poursuivre dans cette voie.

Si vous étiez amené à vendre votre maison dans la décennie, en raison de l'absence de la garantie "Dommages ouvrage" , votre notaire serait séquestre d'une somme à déterminer, qui serait retenue sur le prix de vente vous revenant...Cette somme , vous serait restituée à la date anniversaire de la fin de la décennie....A quelque part, ce serait une économie forcée .

Cette disposition conservatoire au profit de votre acquéreur, me paraît être de bon sens, face à une obligation morale et économique , qui est faite au client vendeur de disposer d'une assurance dommages ouvrage....Or, vous n'en disposez pas, et le notaire n'est pas là pour porter un jugement de valeur sur cette absence, mais pour protéger raisonnablement son client d'une malfaçon éventuelle sur le gros oeuvre...En précisant dans l'acte authentique de vente, que si la somme consignée ne suffisait pas à couvrir les frais de réparation, vous seriez sollicité pour payer la différence.... En clair, vous devenez votre propre assureur.

A vous lire, aujourd'hui le problème ne se pose pas et vous semble hautement improbable dans la décennie.....Si, d'aventure les faits étaient tout autre, vous savez à quoi vous vous exposeriez.

Pour la question de l'huissier de justice, évitez d'en parler verbalement ....Ne perdez pas de vue cette maxime : " les paroles s'envolent , les écrits restent", faites-en une règle d'or, surtout quand vous êtes en affaire avec un juriste !

Vous m'avez confirmé que vous disposiez de l'état hors formalités du conservateur des hypothèques, mais à aucun moment, vous faites état de la situation hypothécaire (créanciers inscrits) ....A ce sujet, voyez avec votre avocat, en raison du jugement en votre faveur, qu'il fasse procèder immédiatement à une inscription conservatoire de votre créance. ...Ainsi, si votre ex ami procède à une vente volontaire, peut-être que le prix de vente lui revenant permettrait de solder ses créanciers inscrits ainsi que VOUS.....D'où la maxime : "Il vaut mieux tenir que courir".

Bonne semaine !

Bien chaleureusement.

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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 01 Déc 2009, 10:08

Bonjour Mr Crochon,

"Sans vouloir faire "Cocorico", lire que nous vous apportons un soutien réconfortant, est en soi , notre récompense et notre encouragement à poursuivre dans cette voie."

Et vous n'avez pas idée à quel point ce soutien est précieux car les mots sont trop faibles ! Car ces derniers temps sont teintés de gris et de pouvoir voir une petite lumière est grandement apprécié. Encore merci !

"A vous lire, aujourd'hui le problème ne se pose pas et vous semble hautement improbable dans la décennie.....Si, d'aventure les faits étaient tout autre, vous savez à quoi vous vous exposeriez."

Effecyivement, si nous vendons un jour cette maison avant les 10 ans, nous savons ce qu'il nous faut faire.

Pour la question de l'huissier de justice, évitez d'en parler verbalement ....Ne perdez pas de vue cette maxime : " les paroles s'envolent , les écrits restent", faites-en une règle d'or, surtout quand vous êtes en affaire avec un juriste !

Oh que oui ! J'ai posté ma lettre ce matin :) en RAR, naturellement.

Vous m'avez confirmé que vous disposiez de l'état hors formalités du conservateur des hypothèques, mais à aucun moment, vous faites état de la situation hypothécaire (créanciers inscrits) ....A ce sujet, voyez avec votre avocat, en raison du jugement en votre faveur, qu'il fasse procèder immédiatement à une inscription conservatoire de votre créance. ...Ainsi, si votre ex ami procède à une vente volontaire, peut-être que le prix de vente lui revenant permettrait de solder ses créanciers inscrits ainsi que VOUS.....D'où la maxime : "Il vaut mieux tenir que courir".

Concernant la situation hypothécaire de notre ex-ami, rien n'était inscrit à l'origine. L'huissier s'est chargé de faire l'inscription conservatoire pour nous mettre sur cette fameuse liste. C'est ce qu'il nous a dit, mais j'en ai demandé la preuve dans ma lettre.

La suite demain...

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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 02 Déc 2009, 13:22

Comme promis, voici la suite de notre affaire.
Je suis allée voir notre avocate ce matin, qui m'a expliqué le pourquoi des témoignages : la procédure de licitation est une procédure "grave" dans le sens où elle oblige une personne non-responsable des faits à la vente d'un bien qu'elle partage avec le coupable des faits.
Si notre créance est certaine et exigible, notre avocate préfère blinder le dossier en expliquant pourquoi nous en sommes arrivés là et pourquoi nous avons besoin de cet argent. Les témoignages ne sont pas obligatoires mais elle préfère pouvoir avoir un maximum d'éléments à sa disposition.

Ces explications m'ont convenue.

Après, elle m'a expliqué que cette procédure serait longue et coûteuse. Encore une année de galère, grand minimum, devant nous. :cry: J'ai beau me répéter que la solution existe et qu'elle finira par apparaître... (soupir)

Je n'ai pour le moment pas de nouvelles de l'huissier et des suites qu'il souhaite donner à notre contestation d'une partie de ses frais, mais il est vrai que notre courrier est très récent.

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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Déc 2009, 07:36

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Re: Procédure de licitation

Messagepar FBM44 » 03 Déc 2009, 09:30

Ce document fait référence à la Belgique. Est-ce que ce sont les mêmes règles en France ?

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Re: Procédure de licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Déc 2009, 02:06

Tout d'abord, je souhaite vous préciser, que j'ai déposé le lien sur l'huissier de justice très rapidement car j'étais pressé....Je savais qu'il s'agissait d'un recueil Belge, mais je l'ai trouvé bien fait et en excluant le roi, il est en apparence transposable à nos huissiers de justice (sous toutes réserves).

J'ai lu votre compte rendu sur votre entretien avec votre avocate. On peut comprendre sa position, mais je me demande qui est l'indivisaire de votre ex-ami ?

Quant à votre Huissier de justice, je pense qu'il ne va pas tarder à se manifester, car il semble avoir fait une opposition conservatoire auprès du conservateur des hypothèques, si c'est vrai, cette action sort du cadre que nous contestions. Par contre, demandez-lui un justificatif sur ce point précis, s'il veut être payé.

Vous ne faites aucune allusion sur le montant des créanciers inscrits. Or ce point est très important , pour vous permettre d'évaluer en cas de vente, s' il restera une soulte suffisante pour payer tous les créanciers dont VOUS ?

A vous lire,

Bien chaleureusement .
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