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Vente judiciaire par licitation
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Pas de résultat d'adjudication

Messagepar fabridi » 10 Mai 2013, 07:54

Bonjour,

est il possible de contacter l'avocat indiqué sur licitor après que les enchères soient passé et qu'il n'y a pas eu de résultat d'adjudication?

Alors pourquoi : si il n'y a pas eu de résultat d'adjudication, ca signifie que personne n'a enchéri. Si on contact l'avocat après, est il possible d'acheter le bien sans passer par des enchères (puisque celles ci sont passé), et l'acheter au prix de mise aux enchères ou faire une offre?

Et enfin, sur le procès verbal de description, il y a l'adresse du propriétaire actuel a une adresse différente, est il possible de contacter le propriétaire et de lui faire une offre d'achat?

Merci à tous
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Re: Pas de résultat d'adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Mai 2013, 19:22

fabridi a écrit:est il possible de contacter l'avocat indiqué sur licitor après que les enchères soient passé et qu'il n'y a pas eu de résultat d'adjudication?


Oui, vous pouvez parfaitement contacter l'avocat du créancier .

fabridi a écrit:Alors pourquoi : si il n'y a pas eu de résultat d'adjudication, ca signifie que personne n'a enchéri. Si on contact l'avocat après, est il possible d'acheter le bien sans passer par des enchères (puisque celles ci sont passé), et l'acheter au prix de mise aux enchères ou faire une offre?


Tout d'abord, vous devez savoir, quelle est la position de l'avocat par rapport à cette affaire ?

En fonction de ce qu'il voudra bien vous dire, vous pourrez pressentir s'il est opportun que vous lui transmettiez une offre d'achat à hauteur de ce qui vous semble raisonnable ?

Tant que l'ancien propriétaire n'a pas remboursé l'ensemble de ses dettes, il perd le droit d'aliéner son bien.

fabridi a écrit:Et enfin, sur le procès verbal de description, il y a l'adresse du propriétaire actuel a une adresse différente, est il possible de contacter le propriétaire et de lui faire une offre d'achat?

Cette différence d'adresse peut laisser supposer que, l'ancien propriétaire a élu domicile à une autre adresse que celle correspondant au logement ?...Si, c'est le cas, c'est une bonne nouvelle, car cela voudrait dire que le logement est vacant.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: Pas de résultat d'adjudication

Messagepar fabridi » 10 Mai 2013, 20:34

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Pour poursuivre, j'ai contacté l'avocat, qui m'a dit que le bien a été vendu le jour de l'enchère, bien que celui ci 3 jours après la vente est été noté sur le site licitor : "pas de résultat d'adjudication" -> certainement un délai ou problème de publicité mal faite je suppose.
J'ai donc la possibilité maintenant de surenchérir de minimum 10% du prix d'adjudication (si j'ai bien compris cette partie) -> a qui doit on s'adresser pour surenchérir?

Et enfin, car mon but étant d'acheter un bien et de le revendre immédiatement (y a t'il un délai entre l'acquisition et la revente?), je vais donc être assujetti aux plus-values, et voila ce que j'ai trouvé, mais c'est difficilement compréhensible si quelqu'un sais ou peut me renseigner sur le calcul a faire pour connaitre la plus-value à payer par un exemple?

"Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l'indivision. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l'indivision à l'égard de tous les biens et de tous les indivisaires.

Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayants droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien."


merci
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Re: Pas de résultat d'adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Mai 2013, 23:24

fabridi a écrit:Pour poursuivre, j'ai contacté l'avocat, qui m'a dit que le bien a été vendu le jour de l'enchère, bien que celui ci 3 jours après la vente est été noté sur le site licitor : "pas de résultat d'adjudication" -> certainement un délai ou problème de publicité mal faite je suppose.
J'ai donc la possibilité maintenant de surenchérir de minimum 10% du prix d'adjudication (si j'ai bien compris cette partie) -> a qui doit on s'adresser pour surenchérir?


Tout d'abord , vous devez vous adresser à un avocat, qui après s'être assuré de votre capacité de mener à bien votre surenchère, fera savoir au greffe du TGI, votre intention de surenchérir du dixième du montant de l'adjudication.

quote="fabridi"]Et enfin, car mon but étant d'acheter un bien et de le revendre immédiatement (y a t'il un délai entre l'acquisition et la revente?), je vais donc être assujetti aux plus-values, et voila ce que j'ai trouvé, mais c'est difficilement compréhensible si quelqu'un sais ou peut me renseigner sur le calcul a faire pour connaitre la plus-value à payer par un exemple?
[/quote]

Pas de délai entre l'acquisition et la revente .

La plus-value s'apprécie par différence, entre le prix d'acquisition majoré des frais et le prix de vente...S'il y a plus-value , vous serez tenu de payer 34,50 % d'impôt libératoire.

fabridi a écrit:"Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l'indivision. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l'indivision à l'égard de tous les biens et de tous les indivisaires.


En vous lisant , c'est plus une affirmation qu'une question !

fabridi a écrit:Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayants droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien."


Là encore, je n'ai rien à rajouter en dehors du fait que le coïndivisaire est exonéré de la plus-value en raison de l'abattement forfaitaire de 100.000 €.

Bien cordialement.

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Re: Pas de résultat d'adjudication

Messagepar chess » 12 Mai 2013, 08:59

Ca veut dire que si après adjudication a 100000 euros, un coindivisaire se substitue et qu'il revend derrière à l'amiable a 200000 euros, il est exonéré de plus value?
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Re: Pas de résultat d'adjudication

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Mai 2013, 18:33

chess a écrit:Ca veut dire que si après adjudication a 100000 euros, un coindivisaire se substitue et qu'il revend derrière à l'amiable a 200000 euros, il est exonéré de plus value?


Il ne faut pas confondre, seuil d'exonération en ligne directe suite à un héritage et plus value.

Dans le post que vous évoquez, il s'agit bien d'une plus-value incontournable.

Bien à vous.

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