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partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar veco2012 » 03 Oct 2012, 13:42

Bonjour a tous

Ma maman possède un immeuble en indivision avec sa soeur et un frère . Ce dernier souhaite faire ordonner la vente par licitation.

Peut elle partager son droit de substitution (préemption) ?
Pour être plus clair, est il possible que nous en fassions l'acquisition ensemble ?
Si oui, dans quelles proportions devra elle en être la propriétaire ?

Merci de m’éclairer sur ces points.

Cordialement
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Re: partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Oct 2012, 11:17

veco2012 a écrit:Pour être plus clair, est il possible que nous en fassions l'acquisition ensemble ?
Si oui, dans quelles proportions devra elle en être la propriétaire ?


Vos questions sont très intéressantes,...Votre maman en sa qualité d'indivisaire est parfaitement en droit d'exercer son droit de substitution ou préemption, mais peut-elle y adjoindre sa fille ne me paraît pas être irrecevable (sous toutes réserves).

Par contre, vous aurez à justifier au regard de vos frères et soeurs, s'ils existent, votre effort économique devra être justifié de manière à ce que juridiquement cette opération ne puisse être assimilée à une donation déguisée .

Quant à la proportionnalité de votre maman en cas de substitution à l'adjudicataire final, elle est sans importance, car si je m'en tiens au nombre d'indivisaires soit (3) trois votre maman dispose donc de 33,33 % de l'indivision, si elle exerce son droit d'indivision, elle aura à acquitter les 66,66 % du prix final majoré des frais y afférents et, aura en conséquence les 100 % du bien minoré éventuellement du montant de la proportionnalité que vous aurez décidé d'un commun accord d'acquérir.

Pour plus de sûreté, je vous invite de vous rapprocher de votre notaire car, je pense qu'il aura la réponse exhaustive.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar veco2012 » 19 Oct 2012, 09:22

Bonjour,

Mr CROCHON, je tiens tout d'abord a vous remercier de votre énergique présence à nos cotés afin de nous faire profiter de vos connaissance.

Mon notaire se trouve n’être pas très au fait de ces procédures en justice ... En revanche je dois prochainement rencontrer l'avocat qui représentera ma maman et ce avant qu'il se rende au tribunal suite a l'assignation qui nous a été adressé.

En réalité, ma maman ne souhaite pas vraiment acquérir ce bien, il s'agit plutôt de pouvoir s'assurer qu'il puisse m’être attribué, et ce sans devoir pour cela devoir enchérir moi même et devoir régler la totalité du bien.

nous souhaitons conserver ce bien familial .. mais je n'ai malheureusement pas la capacité bancaire qui correspondrait a l'adjudication totale.

Idéalement, elle conserverais sa part dans une indivision où je posséderais les deux tiers restants. Croyez vous que cela puisse être réalisable ? Ou faut il pour cela qu'elle se porte acquéreur d'une fraction supplémentaire ? dans ce second cas, quelle fraction du bien devra elle alors posséder en finalité ?

Je ne sais pas si je m'exprime clairement, je vous remercie toutefois, si vous pouviez m’éclairer d'avantage car dans l'attente d'une rencontre avec l'avocat, nous sommes dans l'angoisse d'une issu incertaine.

Sincères salutations
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Re: partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Oct 2012, 23:47

Je pense tout comme vous que, votre avocat sera en mesure de vous donner l'information que vous attendez.
veco2012 a écrit:Idéalement, elle conserverais sa part dans une indivision où je posséderais les deux tiers restants. Croyez vous que cela puisse être réalisable ? Ou faut il pour cela qu'elle se porte acquéreur d'une fraction supplémentaire ? dans ce second cas, quelle fraction du bien devra elle alors posséder en finalité ?


Je préfère ne pas m'aventurer sur ce terrain en vous donnant une réponse imprécise , voire erronée.

Je regrette bien vivement de ne pas pouvoir lever le voile sur votre projet et, vous remercie bien sincèrement de votre délicate attention à mon endroit.

Merci par avance de bien vouloir nous communiquer les informations et conseil de votre avocat.

A vous lire...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar veco2012 » 22 Oct 2012, 08:27

bonjour,

je ne manquerais pas de vous faire partager ces précieuses informations.

cordialement
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Re: partager son droit de substitution (préemption)

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Jan 2013, 07:20

Vous nous avez sollicité pour vous apporter des réponses précises à vos différentes questions... Pour l'une d'elle, nous n'avions pas la réponse exhaustive et pour notre richesse et celle de nos lecteurs, nous
apprécierions de vous lire...

Vous en remerciant par avance.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S. : Je tiens à apporter un bémol sur ma réponse en terme de débours de votre maman, si d'aventure elle faisait jouer son droit de préemption (sous toutes réserves) elle serait amenée à payer à son avocat ou le notaire nommément désigné par le tribunal, la totalité du prix de l'adjudication et après avoir procédé aux paiements divers,
et afin de solder le dossier, l'avocat ou le notaire paiera à votre maman le montant du solde du prix lui revenant.
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