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Vente judiciaire par licitation
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Liquidation d'une maison suite a un divorse

Messagepar mich1313 » 29 Mar 2011, 09:23

Bonjour,mes parents ont divorcés et il est aujourd'hui question de vendre la maison familiale aux enchères.Ma mère vit actuellement dans cette maison qui dispose également d'un deuxième appartement que j'occupe sous couvert d'un bail locatif.Notre but (ma mère et moi) et de racheter la part de mon père et ainsi de garder la maison.J'ai donc plusieurs questions a vous poser:
-Disposons nous d'une priorité pour racheter le bien et dans quelles conditions financières?
-Si le jour de la vente le prix est baissé faute d'enchères,pouvons nous si quelqu’un "parle"enchérir a ce moment là pour gagner le vente.Le prix annoncé et trop élevé pour nous et nous souhaiterions qu'il baisse sans toutefois perdre la vente.
-Sachant qu'il s'agit de vendre la totalité du bien .Que nous n'avons la possibilité de payer que la moitié (la part du père).Comment s'articule la vente? ma mère ne doit elle pas acheter en son nom puisque l'autre moitié et censé lui revenir ?
Merci pour toute réponse.
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mich1313
 
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Re: Liquidation d'une maison suite a un divorse

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Oct 2012, 02:06

mich1313 a écrit:-Disposons nous d'une priorité pour racheter le bien et dans quelles conditions financières?


Si vous faites allusion avant la vente au TGI , je vous répond non puisque en apparence votre père n'est pas d'accord de vendre en dehors du TGI (en licitation)...C'est bien dommage car les indivisaires auraient tout intérêt de trouver un protocole d'accord en vente amiable...C'est ainsi.

Par contre, votre père s'il n'est pas très bien informé ne saura pas très précisément que, l'un des indivisaires pourra faire jouer son droit de substitution ou préemption aux lieu et place de l'adjudicataire final.

mich1313 a écrit:Si le jour de la vente le prix est baissé faute d'enchères,pouvons nous si quelqu’un "parle"enchérir a ce moment là pour gagner le vente.Le prix annoncé et trop élevé pour nous et nous souhaiterions qu'il baisse sans toutefois perdre la vente.


Dans une vente en licitation, le cahier des conditions de vente peut stipuler qu'en cas de désertion d'enchères, il pourra être appliqué sur la mise à prix une réfaction de 25 % , voire 50% ...Comme les indivisaires ne peuvent enchérir, il faudra obligatoirement un adjudicataire pour que, l'un des indivisaires .puisse exercer son droit de substitution.

mich1313 a écrit:-Sachant qu'il s'agit de vendre la totalité du bien .Que nous n'avons la possibilité de payer que la moitié (la part du père).Comment s'articule la vente? ma mère ne doit elle pas acheter en son nom puisque l'autre moitié et censé lui revenir ?


A cette question, je n'ai pas de réponse exhaustive ....Si vous avez un notaire posez-lui cette question.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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