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Vente judiciaire par licitation
Toutes vos questions et réponses du domaine des ventes aux enchères judiciaire par licitation. Procédure judiciaire de divorce, séparation. Enregistrez-vous !

Licitation

Messagepar Tima » 07 Oct 2011, 13:25

Bonjour,

Tout d'abord merci pour les informations que nous trouvons sur ce forum. La loi sur licitation pretes à beaucoup d'interprétation. Mes question.

Dans la cadre d'une vente sur licitation:

Le surenchérisseur peut il renoncer à sa surenchère?Avec L'accord des partie?

Dans le cadre de la surenchère, le cahier des charges peut il imposer une caution supérieur à 10% du prix de vente principale? Dans quelle limite?

MErci de votre retour,
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Re: Licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Oct 2011, 13:39

"Le surenchérisseur peut il renoncer à sa surenchère?Avec L'accord des partie?"

L'adjudicataire est la personne qui officiellement est tenue de payer le prix ainsi que les frais et, je ne
connais pas de cas de la possibilité de substituer une tierce personne (sous toutes réserves).

"Dans le cadre de la surenchère, le cahier des charges peut il imposer une caution supérieur à 10% du prix de vente principale? Dans quelle limite?"

Non , le 10 % semble être codifié par la loi du 25/072006...Par contre les avocats pour plus de sûreté de leurs émoluments, demandent parfois une somme forfaitaire en sus des 10% d'usage.

Bon succès.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Licitation

Messagepar Tima » 10 Oct 2011, 17:06

Merci de votre retour,

Concernant ma première question, je suis d'accord avec vous pour ce qui est de l'adjudicateur qui est tenu de payer le prix, cependant dans le cas ou il y a surenchère, le surenchérisseur peut il renoncer à sa surenchère? et dans quel cadre? D’après mon analyse ce n'est pas possible, mais je ne suis pas sur.

Sur l'aspect de la caution, Je suis d'accord pour l'aspect des 10 %, cependant il y a deux points qui posent question.

Le prix principal de la vente n'est pas précisé par la loi, dans notre cas le surenchérisseur a considéré que la caution de 10% devais être calculé sur le prix d'adjudication et non le nouveau prix de vente (Prix d'adjudication + 10%). Nous ne sommes pas d'accord avec son analyse

Deuxième point, notre cahier des charges a bien précisé que la caution devait être de 10% du nouveau et futur prix de vente, il n'a pas respecté ce point. nous pensons que cette surenchère n'est donc pas valable.

Merci de votre retour.
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Re: Licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Oct 2011, 04:21

"Concernant ma première question, je suis d'accord avec vous pour ce qui est de l'adjudicateur qui est tenu de payer le prix, cependant dans le cas ou il y a surenchère, le surenchérisseur peut il renoncer à sa surenchère? et dans quel cadre? D’après mon analyse ce n'est pas possible, mais je ne suis pas sur."

A mon avis, le surenchérisseur peut renoncer à son achat et la vente est transformée en " folle enchère ".
Mais attention, le surenchérisseur sera contraint de payer les frais préalables augmentés de ceux
nouveaux en raison de la seconde mise en vente...Par ailleurs, il perdra les 10 % de sa surenchère
sur le prix de l'adjudication, augmenté des 10% de la mise à prix initiale sans qu'ils ne soient inférieurs
à 3.000 € et sans compter l'avance des frais de son avocat .

Comme vous le voyez, le surenchérisseur n'a vraiment pas intérêt de renoncer à sa surenchère.

"Le prix principal de la vente n'est pas précisé par la loi, dans notre cas le surenchérisseur a considéré que la caution de 10% devais être calculé sur le prix d'adjudication et non le nouveau prix de vente (Prix d'adjudication + 10%). Nous ne sommes pas d'accord avec son analyse ".

Le surenchérisseur sera amené à payer les 10 % du prix de l'adjudication, puis payer le nouveau prix de l'adjudication augmenté des frais préalable et l'avance des frais d'avocat (voir ci-dessus)...Si bien sûr
l'enchérisseur finalise l'opération.

"Deuxième point, notre cahier des charges a bien précisé que la caution devait être de 10% du nouveau et futur prix de vente, il n'a pas respecté ce point. nous pensons que cette surenchère n'est donc pas valable."

Le cahier des conditions de vente stipule le montant des frais préalables et les 10 % du montant de la mise à prix, sans que ceux-ci soient inférieurs à (3.000 € ) trois mille euros....Pour ce qui est du non paiement des frais de 10 % du nouveau prix de vente, cette absence de réclamation ne peut provenir
que de son avocat , cela ne remet nullement en cause sa surenchère au point de l'annuler parce qu'il
n'a pas versé les 10 % en compte et à valoir sur le total des frais....Dans ce cas précis, ils lui seront réclamés ultérieurement par son avocat car ils sont dûs.

Voilà les choses qu'il faut retenir.

Bien à vous.

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Re: Licitation

Messagepar Tima » 11 Oct 2011, 12:01

Merci de votre retour,

Concernant la renonciation, vous confirmez ce que je pense, encore une question, si il renonce à sa surenchère, il y a toujours une deuxième vente ou le bien reviens à l’adjudicataire de la premier vente? Si celui est d'accord est ce la même réponse?

En effet si le surenchérisseur renonce, il n'y a plus de surenchère donc pas de deuxième vente possible

Pour la deuxième partie de votre explication, j avoue ne pas comprendre très bien votre réponse.

Dans notre cas, le cahier des charges a exigé que le surenchérisseur donne un caution de 10% du nouveau prix de vente (de la deuxième vente, soit prix d'adjudication + surenchère de 10%).
Or notre surenchérisseur n' a donné à son avocat une caution de 10 % du prix adjudication de la premier vente. Nous considérons que le cahier des charges fait loi entre les partie et qu'il doit si résoudre. Concernant les frais nous n'avons pas constaté d'irrégularité.

Merci de votre retour,

Dernière question "Pratique" est il possible d'avoir dans un premier temps un discussion privée (rendu public plus tard quand notre affaire sera fini?
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Re: Licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Oct 2011, 14:57

"Concernant la renonciation, vous confirmez ce que je pense, encore une question, si il renonce à sa surenchère, il y a toujours une deuxième vente ou le bien reviens à l’adjudicataire de la premier vente? Si celui est d'accord est ce la même réponse?"

Il n'y a pas forcément une seconde mise en vente aux enchères, si l'adjudicataire maintien son intention
d'acquérir suite au renoncement d'acquérir du surenchérisseur ou le tribunal décide la "folle enchère"
sur la base du prix de vente de l'adjudication avant surenchère (sous toutes réserves).

Supposons que l'adjudicataire renonce à maintenir son adjudication, auquel cas le bien est remis en
vente sur la base du prix initial avant adjudication, car le fait de la surenchère dispense l'adjudicataire
de ses obligations contractuelles....En effet, soit l'adjudicataire décide d'enchérir sur le surenchérisseur
lors de la remise aux enchères pour la seconde fois, soit il renonce et dans ce cas, il est totale libéré
de ses engagements initiaux.

Si le bien est remis en vente, il ne pourra y avoir une seconde surenchère sur l'adjudicataire final, car
sur un même bien, il est interdit de pratiquer deux surenchères....La communication précisera vente
sur " folle enchère" sans surenchère possible ce qui en clair veut dire que, cette vente est la conséquence directe de l'impossibilité d'honorer ses engagements , soit d'un adjudicataire soit d'un surenchérisseur.

J'espère que ces réponses dissiperont vos interrogations.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S. : J'évite quasiment toujours des entretiens privés, car outre le temps que je consacre sur le
site au détriment de ma vie privée...Certes c'est mon choix que, d'essayer d'aider les gens à la
hauteur de mes compétences, mais je m'interdis tout débordement pouvant me rendre un peu
tributaire de gens qui, ne voient que leurs problèmes sans regarder les miens.....Le site est là pour
vous aider ou vous éclairer et, généralement ma réponse ne dépasse pas les 48 Heures et ce.
sans bourse délier.
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Re: Licitation

Messagepar Tima » 12 Oct 2011, 16:24

Merci de votre retour,

nous allons attendre de voir ce que décide le surenchérisseurs, un dernière question.

que pensez vous de mon analyse ci-dessous.?
"Dans notre cas, le cahier des charges a exigé que le surenchérisseur donne un caution de 10% du nouveau prix de vente (de la deuxième vente, soit prix d'adjudication + surenchère de 10%).
Or notre surenchérisseur n' a donné à son avocat une caution de 10 % du prix adjudication de la premier vente. Nous considérons que le cahier des charges fait loi entre les partie et qu'il doit si résoudre. "

Tima

Ps: je comprends votre position, et je vous remercie du temps que vous consacré à nous éclairer sur cette loi qui est bien dur à appréhender dans son ensemble! Je ne manquerai pas de vous faire part de la suite de notre procédure concernant cette vente. D’après ce que je vois de la jurisprudence nous sommes dans un cas rare.
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Re: Licitation

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Oct 2011, 17:17

"que pensez vous de mon analyse ci-dessous.?
"Dans notre cas, le cahier des charges a exigé que le surenchérisseur donne un caution de 10% du nouveau prix de vente (de la deuxième vente, soit prix d'adjudication + surenchère de 10%).
Or notre surenchérisseur n' a donné à son avocat une caution de 10 % du prix adjudication de la premier vente. Nous considérons que le cahier des charges fait loi entre les partie et qu'il doit si résoudre. "


Non !...Le fait que son avocat accepte de recevoir 10% du prix de l'adjudication est tout à fait acceptable,
donc pas de motif d'annulation, car ces 10% servent à couvrir les frais de mutation 5,09% du prix de l'adjudication et sûrement en partie les frais préalables et ceux de l'avocat...Comme en général les frais tous confondus représentent environ entre 12 et 15 % du prix de l'adjudication finale, le différentiel entre
ce qu'il a versé et l'enveloppe totale, il lui sera tout simplement réclamé la somme manquante et
la vente sera parfaite.

Bien à vous
.
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