[francois]

La vente judiciaire est-elle possible meme si au prealable il a ete etabli un contrat de separation ?

Bonjour,

Mon ex-amie est partie en septembre dernier. Il est alors convenu entre nous de prendre rendez-vous chez un notaire afin d'aprehender les modalites de notre separation : mobilier, paiement du credit, prix de vente, repartition du solde du prix de vente - credit (80% pour moi, 20% pour elle) car j'ai effectue et paye la quasi-totalite des travaux. Ce contrat de separation est etabli chez un notaire, je suis en mesure de produire tout l'historique de sa redaction. Ce document est signe par mon ex-amie et par moi meme mais sans le cachet du notaire. Il est convenu entre autre egalement que je prends en charge le paiement des loyers de janvier a juin 2012 inclus mais qu'ensuite dans le cas ou la maison ne serai pas vendue il faudra alors la louer. Nous sommes aujourd'hui le 29 aout, mon ex-amie ne paie plus le credit et de plus je suis assigne au TGI de Beauvais afin de devoir repondre des accusations de mon ex et au prealable d'une vente judiciaire. Dans le document remis par un huissier je constate qu'a aucun moment mon ex parle de ce protocole d'accord etabli par notre notaire. Quelqu'un peut-il m'aider et que dois-je faire pour faire respecter notre contrat. Petite precision : nous n'etions pas maries.

[@ndreCROCHON]

Compte-tenu du contexte, je vous invite à prendre immédiatement un avocat car en raison de votre
protocole par acte notarié et, du non respect de celui-ci par votre ex-amie, vous devriez avoir gain de
cause auprès du TGI ?

Art.2052 du Code Civil - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.


tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON