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Vente judiciaire par licitation
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Licitation et insaisissabilité d'une maison

Messagepar sylvie » 16 Fév 2012, 21:04

Bonsoir,
Si je vous écrits ce soir c'est que je ne sais plus quoi faire, ni quoi penser.
Mon époux avait une entreprise de plomberie en nom propre. En 2004, il a été en redressement judiciaire. En 2005, nous avons fait l'insaisissabilité de notre maison. Pendant 2 ans, mon époux a remboursé au mandataire ses dettes. Malheureusement en 2007, il n'a pu continuer l'entreprise, trop de dettes, il a cessé son entreprise et à été déclaré en faillite personnelle et interdiction de gérer pendant 10 ans. Mon époux a fait appel du jugement et a gagné le procès. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mandataire m'a signifié personnellement une licitation de notre maison. J'ai du prendre un avocat et j'ai perdu le 1er jugement. Le tribunal accordait au mandataire une vente aux enchères de notre bien. J'ai fait appel à la Cour de Paris et j'attends le jugement. Mon avocate a demandé un délai de 2 ans et la vente de notre pavillon par nos propres moyens et non en licitation.
L'insaisissabilité de notre pavillon date de janvier 2005. Je sais que les dettes antérieures à 2005 sont dues et peuvent être saisie sur la partie de la vente du pavillon revenant à mon époux.Ma question est-ce que le mandataire peut prendre la totalité de la somme revenant de la vente du pavillon de mon époux, soit la moitié puisque l'autre moitié m'appartient et régler les dettes postérieures à 2005 ? La somme totale due par mon époux est excessive et c'est la dette totale que le mandataire réclame. Il ne donne pas la somme due à la date de janvier 2005. Si j'avais la somme je pourrais faire une demande de crédit et rembourser cette partie de dette qui correspont à la somme due avant 2005, ou est-il en droit de tout réclamer si nous sommes obligés de vendre notre maison. J'espère que j'ai été assez claire car c'est vraiment compliqué pour moi. Notre but c'est de pouvoir garder notre maison.
Je vous remercie vraiment pour les réponses que vous pourrez m'apporter et pour votre aide.
Sylvie P.
Dernière édition par sylvie le 22 Fév 2012, 12:48, édité 1 fois.
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Re: Licitation et insaisissabilité d'une maison

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Fév 2012, 23:54

Tout d'abord, attendez le jugement de la cour d'appel de Paris...Par contre, le délai demandé de (2) deux
ans me paraît trop important, surtout pour vendre une maison.

Par ailleurs, demandez à votre avocat qu'il veuille bien demander au liquidateur judiciaire le montant exact
de la dette ainsi que le détail de celle-ci.

Par tout moyen à votre convenance, vous pouvez payer la dette de votre mari, mettant du même coup hors
du champ de vente forcée votre maison.

Pour ce qui est du contrat d'insaisissabilité, seul votre avocat au vue des éléments en sa possession, pourra vous conseiller utilement.

Toutefois, si la vente devait se réaliser aux enchères du TGI, vos intérêts seront préservés en terme de juste répartition, puisque vous êtes indivisaire en séparation de biens....Voyez avec votre avocat, qu'il vous confirme
ou infirme si en cas de vente aux enchères, vous pouvez faire valoir votre droit de substitution ou préemption sur l'adjudicataire.

Tenez-nous au courant.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Licitation et insaisissabilité d'une maison

Messagepar sylvie » 22 Fév 2012, 12:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse et vos conseils, ils vont m'être bien utiles.
J'ai commencé à démarcher des banques pour faire une demande de prêt. Ainsi je racheterai la part du pavillon de mon époux et la somme ira au mandataire, mais elle ne couvrira pas toute la dette. Pour l'instant déjà deux réponses négatives.
Au niveau de la Cour d'Appel de Paris, c'est suspendu car l'avoué du mandataire a "disparu". Il doit en trouvé un autre. Ca va nous laisser un peu de temps.
Pour l'insaisissabilité, lorsque j'ai rencontrée la 1ère fois mon avocate, j'ai été obligé de lui expliquer ce que c'était.
J'ai même été obligé de faire des recherches sur internet et lui envoyer mes documents.
Etant marié sous la séparation de biens, la moitié de la maison m'appartient. Je vais donc, comme vous me le conseillé, recontacter mon avocate et savoir si en cas de vente aux enchères, je peux faire valoir mon droit de substitution ou préemption sur l'adjudicataire.
Je vous tiendrais informé de la suite.
Et merci encore.
Mme PRET
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Re: Licitation et insaisissabilité d'une maison

Messagepar sylvie » 23 Aoû 2012, 14:16

Bonjour Monsieur CROCHON,
Si je reviens vers vous aujourd'hui c'est pour vous donner la suite de mon affaire.
N'arrivant pas à obtenir de crédits et ne savant plus quoi faire, j'ai écris au Juge Commissaire courant mars pour lui expliquer ma situation. Et début avril 2012, nous étions convoqués, mon mari et moi-même, au tribunal. Le mandataire et son avocat étaient également convoqués.
Nous avons pu enfin nous expliquer et dire que nous voulions garder notre maison. Enfin un accord a été trouvé avec le mandataire (versement d'une somme au départ et paiements mensuels au mandataire pendant plusieurs années) mais il a fallu tout de même que je lui tienne tête afin d'obtenir les vrais chiffres. Et par miracle, après le Tribiual et différents échanges de courriers avec le mandataire, celui-ci a retrouvé dans ses archives le montant du par mon époux au moment de l'insaisissabilité de notre pavillon. Ce qui diminue considérablement la somme demandée (plus de la moitié). Maintenant nous avons sauvé notre pavillon mais il a fallu que je me batte.
Avant toutes les propositions faites au mandataires par mon avocate étaient systématiquement refusées (paiement partiel, vente par nos propres moyens de notre maison..). Et là est-ce le fait d'avoir écrit au Juge, et tout devenait possible. Et le mandataire a eu le "culot" de me dire : "Ce n'est pas la peine de demander aux banques, elles ne vous prêteront pas, c'est nous votre banque". Je l'aurai étranglé.
Voila la fin de mon histoire qui se termine bien et qui peut être pourra servir à d'autres. Le Juge Commissaire est le "patron" des mandataires. Alors mieux vaut s'adresser au bon Dieu qu'à ces saints.
Merci encore.
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