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Vente judiciaire par licitation
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LICITATION devant TGI suite indivision

Messagepar BANDOU » 03 Sep 2011, 16:38

Bonjour
Je cherche à savoir si une procédure devant le TGI pour vente aux enchères peut l'emporter sur une autre :
La mise à prix demandée est de 20000 pour l'autre indivisaire (qui souhaite acheter au plus bas) et je demande une mise à prix de 70000. Quelle sera la mise à prix retenue par le TGI à votre avis ?
Merci à tous pour votre aide.
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Re: LICITATION devant TGI suite indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Sep 2011, 20:08

Il faut que vous sachiez que, ce ne sont pas les coïndivisaires qui définissent le montant de la mise
à prix, mais le JEX (juge de l'exécution) qui, généralement s'inspire pour avancer un prix à dire d'expert
minoré d'environ 40 % de cette valeur, car ce qui fera qu'il y aura un nombre relativement important d'enchérisseurs, c'est la mise à prix suffisamment attractive.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: LICITATION devant TGI suite indivision

Messagepar BANDOU » 06 Sep 2011, 18:31

Merci beaucoup pour cette précision.
bien cordialement
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Re: LICITATION devant TGI suite indivision

Messagepar seguin » 18 Aoû 2013, 21:07

BANDOU a écrit:Merci beaucoup pour cette précision.
bien cordialement
BANDOU

Peux t on savoir lors de la licitation doit on payer d'avance la totalité de la somme du bien ou que sa part car la répartition peut parfois durer un an cas à Marseille

bien cordialement
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Re: LICITATION devant TGI suite indivision

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Aoû 2013, 23:22

seguin a écrit:Peux t on savoir lors de la licitation doit on payer d'avance la totalité de la somme du bien ou que sa part car la répartition peut parfois durer un an cas à Marseille


Il faut savoir qu'en qualité d'indivisaire, lors de la vente en licitation d'un bien provenant de l'indivision, vous ne pouvez pas surenchérir le jour de la vente.

Par contre, la loi vous donne la possibilité de préempter ou vous substituer à l'adjudicataire.

Dans cette hypothèse, vous devez payer le prix total d'acquisition plus les frais et, en fonction de votre proportionnalité de détention de parts indivises sur le bien, le notaire vous remboursera le montant du prix vous revenant.

Bonne lecture...

Bien à vous.

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