Bonjour voici une question relative au calcul des comptes d'une indivision de laquelle je souhaite sortir.
Les faits :
J'ai acquis en 2006 avec ma concubine de l'époque un bien immobilier pour un montant de 330 000 euros.
L'acte notarié se décompose comme suit :
Apports effectifs de Mlle : 60 000 euros d'apport personnel + 23 000 euros d'un PEL à titre personnel +123 500 euros sur un prêt contracté à 50/50
Mes apports : 123 500 soit 50% du prêt et aucun fonds personnels
Il ressort de l'acte notarié que nous sommes propriétaires respectivement de 63% du bien pour elle et 37% du bien pour moi.
Nous nous sommes séparés en 2008 et dès lors plus possible de tomber d'accord pour sortir de l'indivision.
J'ai donc demandé au TGI la vente dans le cadre d'enchères du bien immobilier qui est intervenue en juin dernier.
A la stupeur générale mon ex compagne a racheté le bien aux enchères pour un montant de : 335 000 euros.
Depuis cette date je suis chez le notaire et me trouve dans une situation délicate.
Cette dernière refuse le paiement des créances dues à la banque soit 230 000 euros (capital restant du+ intérêts+ pénalités).
Par ailleurs le notaire vient de me sortir un protocole qui selon moi est complètement faux.
En effet du protocole il ressort :
que l'actif est indivis pour le notaire est de 335 000 euros soit le prix de vente du bien.
Puis pour le passif indivis : il calcule le montant du prêt restant du par nous deux à 50/50 (230 000 euros) auquel il ajoute le solde du PEL consentit par mon ex compagne en son seul nom pour un montant de 19 000 euros.
Cela donne donc un montant du passif indivis de 249 000 euros.
Dès lors pour le partage le notaire proclame que mon ex compagne a droit à 63% de l'actif indivis, à charge pour elle de régler la moitié du prêt restant du soit 115 000 euros et 19 000 euros de son PEL.
Pour ma part il fait le même calcul en disant que j'ai droit à 37% de l'actif et rembourser le solde du prêt restant.
Selon moi et mon conseil le notaire commet une erreur car il ne respecte pas la règle de droit qui dit que les créanciers se paient avant partage. Il ne recherche donc pas l'actif net de l'indivision mais seulement le passif des indivisaires.
Selon moi et mon conseil le notaire aurait du calculer :
Actif - passif = actif net de l'indivision et appliquer les quotités.
Lorsque je lui explique cela il me dit que cette méthode de calcul ne reflète pas la volonté des parties au moment de la signature de l'acte notarié et que mon ex compagne doit récupérer l'intégralité de son apport.
Bref je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. Pourrais-je avoir vos lumières s'il vous plait.
Par avance merci de votre retour.