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Vente judiciaire par licitation
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Information sur publicité de mise en vente

Messagepar jackbrus » 02 Sep 2013, 16:07

Bonjour,
j'ai un appartement en indivision dont la licitation à été ordonner par le TGI , lors de la publicité pour sa mise en vente il est noté que cet appartement est occupé alors qu'il doit être libre par l'occupante des lieux à la date de la vente suivant de rendu du TGI,
Ma question est : l'avocat avait il l'obligation de préciser cette occupation?
Merci de vos réponses
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jackbrus
 
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Re: Information sur publicité de mise en vente

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Sep 2013, 23:38

jackbrus a écrit:j'ai un appartement en indivision dont la licitation à été ordonner par le TGI , lors de la publicité pour sa mise en vente il est noté que cet appartement est occupé alors qu'il doit être libre par l'occupante des lieux à la date de la vente suivant de rendu du TGI,
Ma question est : l'avocat avait il l'obligation de préciser cette occupation?


Sous toutes réserves, je pense que le cahier des conditions de vente doit le préciser !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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