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Vente judiciaire par licitation
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Droit de substitution pour sortir d'une indivision

Messagepar mamiche » 24 Juin 2013, 14:45

Dans une vente aux enchères par licitation pour sortir d'une indivision, le droit de substitution doit-il obligatoirement être inscrit dans le cahier des charges où peut-il être appliqué sans cette inscription. Lors de la succession sur l'acte authentique il est indiqué : ......"le copartageant souhaitant réaliser tout ou partie de son bien ne pourra traiter avec le tiers sans avoir préalablement fait connaître à son copartageant son intention à cet égard en indiquant nom etc, prix
délai pour réponse un mois
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mamiche
 
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Re: substitution

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Aoû 2013, 23:19

La réponse à votre question se trouve sur le post suivant :

vente-licitation/vente-par-licitation-droit-substitution-t4389.html

bonne lecture !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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